AVENANT N°1

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

ET LA STRUCTURATION DU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE :

1/ La société PARIS STORE, SAS au capital de 2.182.917,47 euros dont le siège social est sis 44, AVENUE D'IVRY à PARIS (75013) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 310 485 206, représentée par son président en exercice, Mme ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

2/ La société PARIS STORE DISTRIBUTION, SARL au capital de 1.295.816,50 euros dont le siège social est sis 15, rue du Puits Dixme à THIAIS (94320) immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le n° 382 710 465, représentée par sa Gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

3/ Le groupement GIE WENG PHAT, GIE dont le siège social est sis 15, rue du Puits Dixme à THIAIS (94320) immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le n° 333 286 482, représentée par son administratrice en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

4/ La société PARIS STORE CASH, SARL au capital de 457.347,05 euros dont le siège social est sis 11, rue Docteur Roux à CHOISY LE ROI (94600) immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le n° 401 619 861, représentée par sa Gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

5/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE D'AULNAY, SARL au capital de 38.850 euros dont le siège social est sis 4, Av. de Savigny à AULNAY SOUS BOIS (93600) immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 438 116 071, représentée par sa Gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

6/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE BUSSY, SARL au capital de 41.000 euros dont le siège social est sis 9 bd Mendes France à BUSSY SAINT GEORGES (77600) immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 444 929 657, représentée par sa Gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

7/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE LA CHAPELLE, SAS au capital de 266.785,78 euros dont le siège social est sis 8, rue de l'évangile à PARIS (75018) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 389 804 303, représentée par sa présidente en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

8/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE D’IVRY, SARL au capital de 20.000 euros dont le siège social est sis 20, av. d’Ivry à PARIS (75013) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 443 154 828, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

9/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE MARSEILLE, EURL au capital de 70.000 euros dont le siège social est sis 61, bd de Plombières à MARSEILLE (13003) immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 450 994 884, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

10/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE NOISIEL, SARL au capital de 40.000 euros dont le siège social est sis C.C. du Buisson à NOISIEL (77186) immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 448 693 630, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

11/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE MONTPELLIER, SARL au capital de 100.616,34 euros dont le siège social est sis rue Robert Schumann à SAINT-JEAN DE VEDAS (34430) immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 413 221 409, représentée par son gérant en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

12/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE TOULOUSE, SAS au capital de 38.112,25euros dont le siège social est sis 1, imp. André Marestan à TOULOUSE (31100) immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 393 177 316, représentée par sa gérante en exercice, Mme ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

13/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE VÉNISSIEUX, SARL au capital de 38.112,25 euros dont le siège social est sis 8, bd. Irène Joliot Curie à VÉNISSIEUX (69200) immatriculée au RCS de LYON sous le n° 431 445 279, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

14/ La société LOGNES DISTRIBUTION, SARL au capital de 7.986,08euros dont le siège social est sis 59, bd du Segrais à LOGNES (77185) immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 378 672 372, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

15/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE SAVERNE, EURL au capital de 40.000 euros dont le siège social est sis 27, rue du faubourg de Saverne à STRASBOURG (67000) immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 829 470 210, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

16/ La société STRASBOURG DISTRIBUTION, EURL au capital de 102.180,63 euros dont le siège social est sis 2, rue Charles Adolphe Wurtz à WOLFISHEIM (67202) immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 380 393 660, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

17/ La société VILLETTE DISTRIBUTION, SARL au capital de 15.244,90 euros dont le siège social est sis 3, Bd de la VILLETTE (75010) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 351 599 881, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

18/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE PARIS 13, SARL au capital de 63.345 euros dont le siège social est sis 44, Av. d’Ivry à PARIS (75013) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 423 709 104, représentée par son gérant en exercice, M. ___________, dûment habilité aux fins des présentes.

19/ La société PARIS, SARL au capital de 10.000 euros dont le siège social est sis 12, Boulevard de la Villette à PARIS (75019) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 329 370 589, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

20/ La société CONTINENTAL MARCHE, EURL au capital de 30.600euros dont le siège social est sis 21, av. d’Ivry à PARIS (75013) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 338 657 349, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

21/ La société DISTRIBUTION ASIA FRANCE, EURL au capital de 100.00euros dont le siège social est sis 11-21, rue du Dr. Roux à CHOISY LE ROI (94600) immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le n° 494 815 137, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

22/ La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX, EURL au capital de 200.00euros dont le siège social est sis 23, rue du collège à ROUBAIX (59100) immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 751 244 930, représentée par sa gérante en exercice, Mme. ___________, dûment habilitée aux fins des présentes.

Composant ensemble l’Unité économique et sociale (« l’UES PARIS STORE », autrement dénommée « la Direction »), ayant, pour chacun, donné mandat de les représenter à M. ______________ , aux fins de négocier et de signer les présentes.

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par ___________________

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par ___________________

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ____________________

D’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE 

Cet avenant vise à apporter des précisions sur l’accord conclu le 02 juin 2020 organisant le cadre de mise en place et de fonctionnement des instances de représentation du personnel issu de l’ordonnance précitée.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant à « l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et la structuration du dialogue social » s’applique aux élections professionnelles organisées pour la mise en place, le renouvellement et le fonctionnement du Comité social économique (ci-après, « CSE ») et des institutions représentatives du personnel mises en place à compter de cette date au sein de l’UES PARIS STORE.

Sauf stipulation contraire, les dispositions du présent avenant s’appliquent pour une durée identique à celle restant à courir pour le cycle électoral en cours, suivant les élections professionnelles qui se sont déroulées le 03 décembre 2019.

Article 2 : Révision de l’« Article 10 – Expertises » de l’accord du 02 juin 2020

Les parties sont convenues que le CSE pourra recourir aux expertises sur les thèmes récurrents suivants dans les conditions définies par les dispositions légales :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le montant prévisionnel pris en charge par l’entreprise pour l’ensemble des expertises mentionnées ci-dessus est plafonnée à un montant global estimé à 60 000€ (soixante mille euros) par an, sans que ce montant ne constitue un quelconque engagement de dépenses de l’entreprise.

Dans le cadre de ce montant prévisionnel global, les parties conviennent que le comité social et économique pourra recourir à une expertise liée :

• aux « orientations stratégiques de l'entreprise » une fois tous les 4 ans.

• à la « La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » tous les 2 ans.

• à la « La situation économique et financière de l'entreprise » tous les 2 ans

Article 3 – Versement d’une dotation exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles

L’entreprise peut décider le cas échéant, et sur demande expresse du CSE, du versement d’une allocation additionnelle au titre de budget des activités sociales et culturelles au cours d’une année donnée.

Les parties conviennent expressément qu’en cas de versement d’une telle allocation additionnelle, cette dotation exceptionnelle est non reconductible et ne sera pas prise en compte pour le calcul de la dotation annuelle de l’exercice suivant au titre du budget des activités sociales et culturelles.

Article 4 – Date d’effet de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle restant à courir pour le cycle électoral en cours, suivant les élections professionnelles qui se sont déroulées le 03 décembre 2019.

Article 5 - Révision, Dénonciation

Cet avenant pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation.

La dénonciation en sera faite aux personnes habilitées à négocier un accord de substitution à la date de la dénonciation.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités de droit commun.

Les parties habilitées à réviser l’accord sont habilitées à donner des avis et conclure des avenants interprétatifs.

Toute procédure de dénonciation ou demande de révision de l’accord conclu le 02 juin 2020 aura pour effet d’engager la dénonciation ou d’intégrer dans le périmètre de révision le présent avenant.

Article 6 - Dépôt de l’avenant

Le présent accord sera déposé par l’entreprise par voie électronique, un exemplaire signé et un exemplaire anonymisé, via la plateforme Téléaccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi des de Créteil (94). Un autre exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil De Prud’hommes de Créteil.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichages de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Thiais, le 30 novembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de l’UES PARIS STORE

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Pour l’organisation syndicale CFTC

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Pour l’organisation syndicale CFTC

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Pour l’organisation syndicale CGT

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