ACCORD D’établissement issu des negociations annuelles obligatoires 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Médiamétrie

Société anonyme au capital de 14 880 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 344 000, dont le siège est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

Prise en son établissement d’Amiens regroupant les deux sites dénommés respectivement « MC2 » situé 12 bis, boulevard Alsace-Lorraine 80 000 Amiens, et « MC3 » situé Parc des Alliés, 70 rue Pierre Corneille 76140 Le Petit Quevilly,

Représentée par Madame agissant en qualité de Directeur Enquêtes et Panels dûment habilitée aux fins de négocier et de signer le présent accord,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT Fédérations des activités postales et des télécommunications (CGT FAPT) de la Somme, située 2 A, rue Pasteur 80136 RIVERY, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

L’organisation syndicale CFDT Communication Conseil Culture (CFDT S3C) Picardie, située 2, rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS CEDEX, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement

L’organisation syndicale SUD Enquêtes et Sondages, située 25/27, rue des envierges 75020 PARIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

D’autre part.

Désignées ci-après « les Parties »

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Champ d’application de l’accord 5

Article 2 – Maintien de salaire pour la deuxième journée de carence en cas de premier arrêt maladie de l’année civile. 5

Article 3 – Revalorisation du taux de la prime du service logistique au même taux que les enquêteurs. 5

Article 4 – Modification des critères de présentation à la commission des salaires pour la catégorie « enquêteur ». 5

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 6

Article 6 – Adhésion, révision et dénonciation de l’accord 6

Article 7 – Notification, dépôt et publicité 6

Préambule

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et conformément aux dispositions réglementaires, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de l’établissement d’Amiens de Médiamétrie, représentée par Madame agissant en qualité de Directeur Enquêtes et Panels dûment habilitée aux fins de négocier et de signer le présent accord, et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de cet établissement CFDT, CGT et SUD Solidaires.

La Direction et les organisations syndicales CFDT, CGT et SUD Solidaires se sont réunies à 4 reprises de Janvier à Juin 2021 :

Le 28 Janvier 2021

Le 26 Février 2021

Le 07 Mai 2021

Le 30 Juin 2021

Ces réunions, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir après échanges et négociations avec la Direction au présent accord d’établissement.

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’enquêtes de l’établissement d’Amiens regroupant les sites MC2 et MC3 de la société Médiamétrie.

Article 2 – Maintien de salaire pour la deuxième journée de carence en cas de premier arrêt maladie de l’année civile.

Pour les salariés en contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 4 ans à Médiamétrie, à date d’anniversaire d’ancienneté, la société s’engage à maintenir la rémunération brute du salarié de la première et de la deuxième journées pleines de carence sur le 1er arrêt maladie de l’année civile.

L’année civile est définie comme suit, du 01/01/N au 31/12/N.

La journée de carence repartira de zéro tous les 01/01/N+1.

Cet article vient en complément de l’article 5 – MAINTIEN D’UNE JOURNEE DE CARENCE EN CAS DE MALADIE de l’accord NAO 2020 applicable aux salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 4 ans à Médiamétrie.

Article 3 – Revalorisation du taux de la prime du service logistique au même taux que les enquêteurs.

En révision de l’article 9.2 / c « prime individuelle du service logistique » de l’accord NAO 2016, le taux de prime par heure travaillée passe à 0.95 euro au lieu de 0.70 euro par heure travaillée.

Ce montant est identique à celui des enquêteurs, mais reste ajustable lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui s’ouvrent chaque année.

Si le taux des enquêteurs devait évoluer, le taux de prime du service logistique resterait lui, inchangé.

Article 4 – Modification des critères de présentation à la commission des salaires pour la catégorie « enquêteur ».

Les conditions de passage de niveau 5 à 6 pour le personnel « enquêteurs » définies par l’accord issu de la NAO de 2018 (article 4-2) sont modifiées de la manière suivante :

Pour atteindre le niveau 6, les enquêteurs doivent refléter le niveau d’excellence et de régularité.

Cependant, il a été convenu entre les parties d’apporter une souplesse au passage du niveau 5 à 6.

Il sera étudié, lors de la commission des salaires, la situation de « l’enquêteur » qui acquiert 25 primes à 100% dont 2 des 25 primes déplafonnées, c’est-à-dire :

- 25 primes à 100% dont 2 > 100% sur les trois dernières années (36 mois).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, l’enquêteur devra percevoir 27 primes à 100 % comme initialement prévu.

Les conditions du niveau 5 restent inchangées : il faudra toujours 3 ans d’ancienneté pour pouvoir y être éligible.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2022.

Si la validité d’une ou de plusieurs stipulations du présent accord est remise en cause pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations de l’accord non affectées par cette remise en cause continuent de recevoir application.

Article 6 – Adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord, c’est-à-dire au niveau de l’établissement d’Amiens.

L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Les parties conviennent que le présent accord peut être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail à la date de conclusion du présent accord, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.

Ainsi, le présent accord peut être révisé jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord. À l’issue de cette période, le présent accord peut être révisé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des parties liées par l’accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.

Conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes d’Amiens.

Le texte déposé est assorti :

• De la version signée des parties,

• D’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• D’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,

• De la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’établissement concerné par la mise à disposition sur leur lieu de travail d’un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Amiens, le 14/09/2021

Pour la société Médiamétrie, Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicales Solidaires,