Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings

Accord d’établissement de Levallois issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Médiamétrie

Société anonyme au capital de 14 880 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 344 000, dont le siège est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex, représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable de l’innovation ressources humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

• La Société Médiamétrie//NetRatings

Société par actions simplifiée au capital de 310 010 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 358 492, dont le siège est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex, présidée par la société Médiamétrie représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable de l’innovation ressources humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale Bétor-Pub CFDT, située 7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical, Monsieur

• Le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC, situé Pièce V.2824 – 7, esplanade Henri de France 75907 PARIS CEDEX 15, représenté par son délégué syndical, Monsieur

• D’AUTRE PART

Table des matières

Préambule 3

Chapitre 1 - Dispositions générales 4

Article 1 Champ d’application – Périmètre de l’accord 4

Article 2 Entrée en vigueur et durée de l’accord 4

Article 3 Adhésion à l’accord 4

Article 4 Révision de l’accord 4

Article 5 Dénonciation de l’accord 5

Article 6 Notification, dépôt et publicité de l’accord 5

Chapitre 2 – Mesures négociées 6

Article 7 Prime de vacances 6

Article 8 Formation 6

Article 9 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 7

Article 10 Prime de cooptation (budget 3000€ en 2021) 7

Article 11 Clause de rendez-vous 8

Préambule

1. La société Médiamétrie et sa filiale la société Médiamétrie//NetRatings forment l’unité économique et sociale (UES) Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings reconnue par le jugement du Tribunal d’instance de Courbevoie du 13 juillet 2018, à la suite duquel ont été engagés les processus électoraux sur la base de deux établissements distincts :

• d’une part, « l’établissement de Levallois », lequel regroupe les sites de Levallois-Perret de Sophia Antipolis ;

• d’autre part, « l’établissement d’Amiens », lequel regroupe les sites d’Amiens (MC2) et du Petit-Quevilly (MC3).

Compte tenu de la spécificité des activités et de la représentation syndicale propres à chaque établissement, les négociations annuelles obligatoires sont menées au niveau de chaque établissement.

2. En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a convoqué, le 8 mars 2021, les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Levallois, représentées par leurs délégués syndicaux, à une réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 24 mars 2021 et à la suite de laquelle les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 7 avril, 21 avril, 5 mai, 19 mai et 31 mai 2021, en présence de M. et de Mme pour le Bétor-Pub CFDT, de M et de Mme pour le SNPCA CFE-CGC.

3. Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont notamment présenté les revendications suivantes :

• mise en place d’une prime d’ancienneté ;

• revalorisation de la prime de vacances ;

• prise en charge des frais de télétravail liés à la crise sanitaire 2020-2021 ;

• revalorisation des tickets restaurants ;

• mise en œuvre d’un compte-épargne temps pour permettre aux collaborateurs d’épargner les jours de repos, de congés ou de récupération;

• possibilité de cumuler les RTT.

Pour sa part, la Direction a rappelé qu’elle avait comme projet de mettre à jour la convention d’entreprise, ce qui permettrait d’échanger sur les primes collectives conventionnelles.

4. C’est dans ce contexte, après échanges et négociations, que les parties signataires ont convenu du présent accord conclu sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (articles L.2242-1, 1°, L.2242-13, 1° et L.2242-15 du code du travail).

Au cours de ces négociations, les parties ont également abordé les sujets relatifs aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, au temps de travail (durée effective du travail et organisation du temps de travail) ainsi qu’au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale), mais la situation de l’établissement ne nécessite pas l’adoption de mesures au regard des accords et plans d’action déjà en vigueur.

5. Par cet accord d’établissement, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’établissement.

Chapitre 1 - Dispositions générales

Champ d’application – Périmètre de l’accord

1. Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Levallois regroupant les sites de Levallois-Perret de Sophia Antipolis des sociétés Médiamétrie et Médiamétrie//NetRatings.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

1. Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature sous réserve des dates d’entrée en vigueur spécifiques mentionnées par certaines stipulations de l’accord qui prévaudront alors pour les seules stipulations concernées.

2. Si la validité d’une ou de plusieurs stipulations du présent accord est remise en cause pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations du présent accord non affectées par cette remise en cause continuent de recevoir application.

Adhésion à l’accord

1. Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord, c’est-à-dire au niveau de l’établissement de Levallois.

2. L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Révision de l’accord

1. Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.

Ainsi, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, le présent accord peut être révisé jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu entre les sociétés et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord. À l’issue de cette période, le présent accord peut être révisé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

2. Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord. Les parties habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention se réunissent, sur convocation de la Direction, dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

3. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Dénonciation de l’accord

1. Conclu sans limitation de durée, le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

2. La dénonciation peut être totale ou bien seulement partielle, auquel cas la dénonciation partielle se limite à une ou plusieurs stipulations du présent accord dont les autres stipulations non dénoncées continuent de produire effet.

3. La dénonciation est notifiée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), par son auteur aux autres signataires ou adhérents de l’accord. Cette dénonciation donne lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4. En cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Notification, dépôt et publicité de l’accord

1. En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

2. Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le texte déposé est assorti :

• de la version signée des parties ;

• d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

3. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’établissement concerné par la mise à disposition d’un exemplaire à jour du présent accord sur l’intranet.

Chapitre 2 – Mesures négociées

Prime de vacances

1. La prime de vacances mentionnée à l’article 7.4, A de la convention d’entreprise Médiamétrie du 9 janvier 1992, dont le montant brut était jusqu’à présent de 3 000 francs, soit 457 €, est portée à 510 € à compter du mois de juin 2021, et ce pour une année complète de présence.

En cas de période de référence incomplète, le montant est proratisé à due concurrence.

2. En juin 2022, le montant brut de la prime de vacances est porté à 540 € pour une année complète de présence.

En cas de période de référence incomplète, le montant est proratisé à due concurrence.

Formation

La Direction des sociétés Médiamétrie et Médiamétrie//NetRatings souhaite encourager l’utilisation et le recours au compte personnel de formation (CPF) pour éviter que les collaborateurs perdent les sommes accumulées sur ce dispositif.

Pour ce faire, lorsqu’un collaborateur formule une demande de formation au titre de son CPF prenant place sur son temps de travail, l’entreprise s’engage à y donner une réponse favorable, à la condition que la formation soit en lien avec le développement de compétences en rapport avec les fonctions du collaborateur et des enjeux stratégiques de l’entreprise, ce dans la limite de 3 jours par an.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction des sociétés Médiamétrie et Médiamétrie//NetRatings souhaite inclure certains critères de manière à poursuivre les échanges réguliers sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• veiller au pourcentage de candidatures femmes/hommes et au pourcentage de recrutements femmes et hommes ;

• rédiger des annonces d'offres d'emploi non discriminatoires et qui s’adressent aussi bien aux hommes qu’aux femmes ;

• mener une étude périodique tous les ans pour analyser les écarts de rémunération par catégorie socio-professionnelle (CSP) et par âge entre les hommes et les femmes présents dans l’entreprise ;

• fournir chaque année un rapport sur les formations suivies et la répartition par genre et par CSP avec le suivi des indicateurs des bénéficiaires de formation par CSP et par sexe, le nombre d’heures de formation par CSP et par sexe.

Prime de cooptation

En cas de recrutement en CDI rendu possible par la présentation d’un candidat à l’embauche par un salarié déjà présent dans les effectifs de l’établissement (« cooptation »), le salarié ayant coopté le collaborateur nouvellement recruté bénéficie, une fois validée la période d’essai de ce dernier, d’une prime de cooptation d’un montant brut de 500 €.

Clause de rendez-vous

1. La Direction s’engage à discuter au niveau du CSE central des possibilités de pouvoir épargner les jours de congés, de repos des collaborateurs et de récupération notamment grâce au PERECO tel que prévu à l’article L.3334-8 du code du travail.

2. S’agissant du télétravail, la Direction engagera au niveau de l’établissement de l’entreprise une négociation dans le cadre d’un nouvel accord de télétravail et discutera du thème de l’indemnisation dans ce cadre.

Fait à Levallois-Perret, le 31 Mai 2021 en 4 exemplaires dont un est remis à chacune des parties signataires

Pour la société Médiamétrie Monsieur	Pour le syndicat Bétor-Pub CFDT Monsieur
Pour la société Médiamétrie//NetRatings Monsieur	Pour le syndicat SNPCA CFE-CGC Monsieur