Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings Accord d’établissement de Levallois issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Médiamétrie

Société anonyme au capital de 14 880 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 344 000, dont le siège est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

• La Société Médiamétrie//NetRatings

Société par actions simplifiée au capital de 310 010 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 358 492, dont le siège est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

Prises en l’établissement de Levallois composé des deux sites dits :

• Levallois-Perret situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

• et Sophia-Antipolis situé 1240, route des dolines Buropolis Les Bouillides – SOPHIA ANTIPOLIS – 06560 VALBONNE.

Représentées par Monsieur X agissant en qualité de Responsable relations sociales dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

Ci-après dénommées « l’Établissement »,

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale Bétor-Pub CFDT, située 7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical, Monsieur Z

• Le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC, situé Pièce V.2824 – 7, esplanade Henri de France 75907 PARIS CEDEX 15, représenté par son délégué syndical, Monsieur H,

• D’AUTRE PART

Table des matières

Préambule 3

Chapitre 1 - Dispositions générales 4

Article 1 Champ d’application – Périmètre de l’accord 4

Article 2 Entrée en vigueur et durée de l’accord 4

Article 3 Adhésion à l’accord 4

Article 4 Révision de l’accord 4

Article 5 Dénonciation de l’accord 5

Article 6 Notification, dépôt et publicité de l’accord 5

Chapitre 2 - Mesures négociées 6

Article 7 Titres-restaurant 6

Article 8 Prime de vacances 6

Article 9 Prime de naissance ou d’adoption 6

Article 10 Prime de mariage ou de conclusion d’un PACS 7

Article 11 Indemnité complémentaire de départ à la retraite 7

Article 12 Prise en charge des frais de transports publics 8

Article 13 Prise en charge de frais de déménagement 8

Article 14 Clause de rendez-vous 8

Préambule

1. La société Médiamétrie et sa filiale la société Médiamétrie//NetRatings forment l’unité économique et sociale (UES) Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings composée de deux établissements distincts :

• d’une part, « l’établissement de Levallois », lequel regroupe les sites de Levallois-Perret de et Sophia Antipolis ;

• d’autre part, « l’établissement d’Amiens », lequel regroupe les sites d’Amiens (MC2) et du Petit-Quevilly (MC3).

Compte tenu de la spécificité des activités et de la représentation syndicale propres à chaque établissement, les négociations annuelles obligatoires sont menées au niveau de chaque établissement.

2. En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a convoqué, le 14 mars 2022, les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Levallois, représentées par leurs délégués syndicaux, à une réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 29 mars 2022 et à la suite de laquelle les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 12 avril 2022, le 12 mai et le 10 juin, en présence de M. Z et Mme T pour le Bétor-Pub CFDT et de M. H et Mme O pour le SNPCA CFE-CGC, réunions de négociations à l’occasion desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications respectives.

3. C’est dans ce contexte, après échanges et négociations, que les parties signataires sont convenues du présent accord conclu sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (articles L.2242-1, 1°, L.2242-13, 1° et L.2242-15 du code du travail).

Au cours de ces négociations, les parties ont également abordé les sujets relatifs aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, au temps de travail (durée effective du travail et organisation du temps de travail) ainsi qu’au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale), mais la situation de l’établissement ne nécessite pas l’adoption de mesures au regard des accords et plans d’action déjà en vigueur.

4. Par cet accord d’établissement, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’établissement.

5. Il est précisé que l’usage des termes « collaborateur » et « salarié » s’entend d’une conception neutre visant tout à la fois les collaborateurs de sexe masculin ou féminin ou non genrés.

* * *

Chapitre 1 - Dispositions générales

Champ d’application – Périmètre de l’accord

1. Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Levallois regroupant les sites de Levallois-Perret de Sophia Antipolis des sociétés Médiamétrie et Médiamétrie//NetRatings.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

1. Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature sous réserve des dates d’entrée en vigueur spécifiques mentionnées par certaines stipulations de l’accord qui prévaudront alors pour les seules stipulations concernées.

2. Si la validité d’une ou de plusieurs stipulations du présent accord est remise en cause pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations du présent accord non affectées par cette remise en cause continuent de recevoir application.

Adhésion à l’accord

1. Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord, c’est-à-dire au niveau de l’établissement de Levallois regroupant les sites de Levallois-Perret et de Sophia Antipolis.

2. L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Révision de l’accord

1. Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.

Ainsi, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, le présent accord peut être révisé jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu entre les sociétés et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord. À l’issue de cette période, le présent accord peut être révisé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

2. Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord. Les parties habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention se réunissent, sur convocation de la Direction, dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

3. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Dénonciation de l’accord

1. Conclu sans limitation de durée, le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

2. La dénonciation peut être totale ou bien seulement partielle, auquel cas la dénonciation partielle se limite à une ou plusieurs stipulations du présent accord dont les autres stipulations non dénoncées continuent de produire effet.

3. La dénonciation est notifiée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), par son auteur aux autres signataires ou adhérents de l’accord. Cette dénonciation donne lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4. En cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Notification, dépôt et publicité de l’accord

1. En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

2. Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le texte déposé est assorti :

• de la version signée des parties ;

• d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

3. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’Établissement par la mise à disposition d’un exemplaire à jour du présent accord sur l’intranet.

Chapitre 2 - Mesures négociées

Titres-restaurant

1. La valeur libératoire d’un titre-restaurant est augmentée d’un euro pour s’élever à 9 € (neuf euros).

2. L’Établissement contribue pour moitié à l’acquisition des titres-restaurant par le salarié bénéficiaire, de sorte que la prise en charge financière du titre-restaurant est répartie à 50 % sur le salarié bénéficiaire et à 50 % sur l’entreprise.

3. Le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Prime de vacances

1. La prime de vacances mentionnée à l’article 7.4, A de la convention d’entreprise Médiamétrie du 9 janvier 1992, dont le montant brut était jusqu’alors de 3 000 francs, soit 457 €, a été portée à 510 € à compter du mois de juin 2021, et ce pour une année complète de présence, par application de l’article 7.2 de l’accord d’établissement issu des négociations annuelles obligatoires 2021 conclu le 31 mai 2021, lequel prévoyait une augmentation de la prime de vacances à compter de juin 2022.

2. Les parties signataires confirment l’augmentation de la prime de vacances de sorte qu’à compter de juin 2022, le montant brut de la prime de vacances est porté à 540 € (cinq cent quarante euros) pour une année complète de présence.

3. En cas de période de référence incomplète, le montant est proratisé à due concurrence. Pour rappel, la période de référence débute le 1^er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours.

4. Il est précisé que la prime de vacances prévue par la convention d’entreprise Médiamétrie du 9 janvier 1992 et la prime de vacances prévue par le présent d’accord d’établissement ont le même objet et ne sont donc pas cumulables.

5. Le présent dispositif emporte révision et substitution à l’article 7.2 de l’accord d’établissement issu des négociations annuelles obligatoires 2021 conclu le 31 mai 2021, ainsi qu’à toute autre clause en la matière stipulée dans un accord d’établissement antérieur.

6. Le présent dispositif entre en vigueur à compter de juin 2022.

Prime de naissance ou d’adoption

1. La prime de naissance mentionnée à l’article 7.4, A de la convention d’entreprise Médiamétrie du 9 janvier 1992, dont le montant brut était jusqu’alors de 4 415 francs, soit 673 €, est augmentée de sorte qu’à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, le collaborateur qui en est la mère ou le père perçoit une prime d’un montant brut de 750 € (sept cent cinquante euros) sous réserve de remplir cumulativement les conditions suivantes :

• avoir au moins 3 mois d’ancienneté au moment de l’évènement ;

• et présenter un justificatif de la naissance ou de l’adoption (exemple : extrait d’acte de naissance).

2. Il est précisé que la prime de naissance prévue par la convention d’entreprise Médiamétrie du 9 janvier 1992 et la prime de naissance ou d’adoption prévue par le présent d’accord d’établissement ont le même objet et ne sont donc pas cumulables.

3. Pour les collaborateurs de l’Établissement en situation de couple, Médiamétrie verse 750 € à chaque salarié, soit un montant global de 1 500 €. La prime de naissance ou d’adoption est versée pour son montant intégral de 750 € (sept cent cinquante euros) bruts à chacun des deux collaborateurs.

4. Le présent dispositif emporte révision et substitution à toute autre clause en la matière stipulée dans un accord d’établissement antérieur.

5. Le présent dispositif entre en vigueur pour les événements survenus à compter du 1^er juin 2022.

Prime de mariage ou de conclusion d’un PACS

1. La prime de mariage mentionnée à l’article 7.4, A de la convention d’entreprise Médiamétrie du 9 janvier 1992, dont le montant brut était jusqu’alors de 4 415 francs, soit 673 €, est augmentée de sorte qu’à l’occasion d’un mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), le collaborateur qui contracte un mariage ou un PACS perçoit une prime d’un montant brut de 750 € (sept cent cinquante euros) sous réserve de remplir cumulativement les conditions suivantes :

• avoir au moins 3 mois d’ancienneté au moment de l’évènement ;

• et présenter un justificatif.

2. Il est précisé que la prime de mariage prévue par la convention d’entreprise Médiamétrie du 9 janvier 1992 et la prime de mariage ou de conclusion d’un PACS prévue par le présent d’accord d’établissement ont le même objet et ne sont donc pas cumulables.

3. La prime n’est versée qu’une seule fois dans la carrière du collaborateur au sein du groupe Médiamétrie (chez Médiamétrie SA comme chez Médiamétrie//NetRatings SAS ou toute autre filiale) et ne donne lieu, si le salarié en a déjà bénéficié, à aucun versement supplémentaire, notamment en cas de remariage ou de conclusion d’un mariage à la suite d’un PACS.

4. Pour les collaborateurs de l’Établissement en situation de couple, Médiamétrie verse 750 € à chaque salarié, soit un montant global de 1 500 €. La prime de mariage ou de conclusion d’un PACS est versée pour son montant intégral de 750 € (sept cent cinquante euros) bruts à chacun des deux collaborateurs.

5. Le présent dispositif emporte révision et substitution à toute autre clause en la matière stipulée dans un accord d’établissement antérieur.

6. Le présent dispositif entre en vigueur pour les événements survenus à compter du 1^er juin 2022.

Indemnité complémentaire de départ à la retraite

1. À l’indemnité légale et réglementaire de départ à la retraite, fixée par la convention d’entreprise Médiamétrie en date du 9 janvier 1992, les parties conviennent d’ajouter une indemnité complémentaire de départ à la retraite en application du présent accord. Le montant de cette indemnité conventionnelle complémentaire de départ à la retraite est fixé de la manière suivante en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de son départ à la retraite :

• au moins 10 ans d’ancienneté : 0,5 mois du salaire de base ;

• au moins 15 ans d’ancienneté : 1 mois du salaire de base ;

• au moins 20 ans : 1,5 mois du salaire de base ;

• au moins 30 ans : 2 mois du salaire de base.

2. L’assiette de salaire servant au calcul de cette indemnité conventionnelle complémentaire de départ à la retraite correspond au salaire mensuel brut de base du salarié, à la date de son départ, au regard de sa durée contractuelle de travail, à l’exclusion de toute autre prime ou avantage de rémunération de quelque nature que ce soit (heures supplémentaires, heures complémentaires, prime de vacances, etc.).

3. Le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

Prise en charge des frais de transports publics

1. Sur présentation chaque année d’un justificatif, l’entreprise prend en charge, non plus 11/12 du pass Navigo annuel, mais 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

2. Le présent dispositif emporte révision et substitution à toute autre clause en la matière stipulée dans un accord d’établissement antérieur.

3. Le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

participation aux frais de déménagement en cas de mobilité interne

1. Dans le cadre d’une mobilité géographique d’un collaborateur entre les sites du groupe Médiamétrie faisant suite à une candidature de sa part à un poste en mobilité, le collaborateur bénéficie, sur présentation des factures, d’une participation à ses frais de déménagement (facture de déménageur, location de camion de déménagement).

2. Le bénéfice du présent dispositif est limité à un seul déménagement et plafonné à 1000€ TTC (mille euros toutes taxes comprises) sur présentation des justificatifs.

3. Le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

Clause de rendez-vous

1. La Direction s’engage à présenter aux partenaires sociaux le dispositif du PERECO (Plan d’Épargne Retraite d'Entreprise Collectif) tel que prévu par les articles L.224-13 et suivants du code monétaire et financier.

2. La Direction s’engage à conduire une étude de faisabilité sur le forfait mobilités durables.

Fait à Levallois-Perret, le 10 juin 2022 en 4 exemplaires dont un est remis à chacune des parties signataires

Pour la société Médiamétrie Monsieur X	Pour le syndicat Bétor-Pub CFDT Monsieur Z
Pour la société Médiamétrie//NetRatings Monsieur X	Pour le syndicat SNPCA CFE-CGC Monsieur H