Accord d'entreprise "Avenant n°1 Accord d'entreprise du 19 octobre 2018 relatif à la mise à disposition de locaux syndicaux" chez ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE et le syndicat CGT-FO et Autre le 2019-03-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre

Numero : T04419003398
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Avenant
Raison sociale : AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE
Etablissement : 33335252400024 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés un protocole d'accord pré-électoral pour les élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise et des délégués du personnel (2017-10-09) Un Accord d'Entreprise relatif à la Mise à Disposition de Locaux Syndicaux (2018-10-19) Avenant n°1 à l'accord d'entreprise NAO 2013 du 12 mai 2014 sur l'abondement du budget dédié aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise (2019-05-17)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-01

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise à disposition de locaux syndicaux

ENTRE :

  • L’Association ACCOORD – Association pour la Réalisation d’Activités Educatives, Sociales et Culturelles – 10 rue d’Erlon à Nantes, représentée par ---------------------------, Directeur Général,

D'une part

ET :

  • Les organisations Syndicales signataires,

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant est négocié avec les organisations syndicales présentes au sein de l’ACCOORD et disposant de sections syndicales à cet effet.

Au regard du contexte actuel au sein des Services généraux et avec la volonté d’assurer des conditions de travail plus sereines, il est convenu de modifier provisoirement la disposition des locaux syndicaux.

C’est dans ces conditions qu’il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1- Mise à disposition des locaux syndicaux

Les locaux provisoires au C.S.C. Bout des Pavés n’étant pas adaptés car trop éloignés, ne sont en fait pas utilités. Il est donc convenu de mettre à disposition de nouveaux locaux situés à l’école Emile PEHANT, au 17 rue des Olivettes à Nantes, avec les aménagements habituels (avec un ordinateur, un meuble (avec clé) par syndicat et un photocopieur ainsi qu’un téléphone commun)

Chaque délégué syndical disposera d’une clé du local et pourra disposer librement de ce local de 8h00 à 21h30.

./…

./…

Article 2 – Durée de la mise à disposition

Cette nouvelle organisation s’appliquera à compter du 18 mars 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2019.

Un plan de travail ou des tables seront alignés sur le mur de droite pour l’installation de 3 postes ordinateur. Trois armoires fermant à clef seront également installées.

Le service informatique procédera sans délai aux raccordements nécessaires.

Article 3. Dénonciation et révision

Conclu pour une durée déterminée, l’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des signataires du présent accord. L’accord prend normalement fin au 31 décembre 2019. Les parties se réuniront 30 jours au préalable de son échéance pour évaluer, en fonction des circonstances justifiant le recours à la présente mesure, la nécessité de le renouveler pour une période qui serait déterminée par accord entre les parties à l’accord.

Article 4. Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte (support papier et support électronique) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, en 8 exemplaires, le

Pour l’ACCOORD Pour les Organisations Syndicales

Pour SDEPAT/FO

Directeur Général La Déléguée syndicale

Pour EPA/FSU

Le Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/