Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise NAO 2013 du 12 mai 2014 sur l'abondement du budget dédié aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise" chez ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT le 2019-05-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT

Numero : T04419004196
Date de signature : 2019-05-17
Nature : Avenant
Raison sociale : AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE
Etablissement : 33335252400024 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés un protocole d'accord pré-électoral pour les élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise et des délégués du personnel (2017-10-09) Un Accord d'Entreprise relatif à la Mise à Disposition de Locaux Syndicaux (2018-10-19) Avenant n°1 Accord d'entreprise du 19 octobre 2018 relatif à la mise à disposition de locaux syndicaux (2019-03-01)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-17

Avenant n°1

à l’ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2013

Sur l’abondement du budget dédié aux activités sociales

et culturelles du Comité d’Entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur ////////////, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

- Les organisations syndicales représentatives

D’autre part,

Préambule

L’article 1 de l’accord d’entreprise signé le 12 mai 2014 sur les modalités de prise en charge de l’accueil des enfants de salariés en ALE génère une distorsion pour les salariés résidant hors Nantes.

Le présent avenant a pour objectif de remédier à cette distorsion.

Article 1 – Aide complémentaire du Comité d’entreprise

Dans le cadre de ses attributions sociales et culturelles, le Comité d’entreprise a décidé de compléter le dispositif financier spécifique d’accompagnement des salariés souhaitant inscrire leurs enfants en ALE. L’objectif est de compenser en partie les effets de la tarification forfaitaire « Hors Nantes » qui  n’intègre pas la logique de quotient familial pour les non Nantais et rend prohibitif l’accueil de ces enfants de salariés. 

Le Comité d’entreprise appliquera ainsi la grille ci-dessous pour calculer l’aide pour les enfants de salariés résidant hors Nantes :

TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3
Fourchette quotients 0 à 592 € 593 à 1407 € 1408 à 2561 €
Tarif journée à la limite haute de la tranche (médian pour la tranche 3) 5 € 13,10 € 18,50 €
Tarif journée Hors Nantes 22 € 22 € 22 €
Différence Hors Nantes / Nantes 17 € 9 € 4 €
Prise en charge actuelle 50% 40% 20%
Tarif journée Nantes après aide CE, référence haute de la tranche et T3 médian 2,50 € 7,86 € 14,80 €
Tarif journée Hors Nantes après aide CE 11,00 € 13,20 € 17,60 €
Taux supplémentaire de remboursement CE appliqué aux Hors Nantes 55% soit 4€95 10% soit 11€88 0% soit 0 €

Article 2 – Abondement de la Direction

La Direction de l’Accoord accepte d’abonder la dotation du budget dédié aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise à due concurrence de l’aide accordée par le Comité d’entreprise (tableau ci-dessus) à ce titre.

Cette allocation budgétaire complémentaire s’effectuera conformément à l’accord d’entreprise du 12 mai 2014.

Article 3 – Autres dispositions de l’accord d’entreprise n°45/09

Toutes autres dispositions de l’accord d’entreprise NAO 2013 du 12 mai 2014 reste applicable de plein droit.

Article 4– Durée – Prise d’effet

Le présent avenant d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 11 février 2019.

Article 5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être adressée à l’autre partie par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Les parties conviennent expressément de la possibilité de dénoncer partiellement le présent accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L.2261-13 du code du travail, l’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes en vigueur et applicables à l’entreprise (loi ou convention collective).

Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 6. Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Nantes, en 7 exemplaires.

Le

Pour l’ACCOORD Pour les Organisations Syndicales

Pour SDEPAT/FO

Directeur Général La Déléguée syndicale

Pour EPA/FSU

Le Délégué syndical

Pour la CGT

Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/