Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux congés payés et jours de repos RTT" chez SVP - SICA VIANDES PAYS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS rtt

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SICA VIANDES PAYS,

D’une part,

ET :

• Monsieur X, délégué syndical UR974

• Monsieur Y, délégué syndical CFDT

D’autre part

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin de compléter les dispositions de la convention collective FNICGV relative aux congés payés prévues à l’article 51 et en complément des accords relatifs à l’indemnisation des congés payés et de l’accord relatif au Compte Epargne Temps, les parties ont convenu de rédiger le présent accord afin de préciser les modalités de fonctionnement pratiques et les procédures relatives à la gestion des congés payés au sein de la société.

Elles conviennent également de préciser les dispositions concernant l’organisation des jours de repos RTT.

1. Congés payés

   Il est rappelé que le droit aux congés payés s’impose à la Direction de l’entreprise et au personnel. Il ne saurait en aucun cas être remplacé par un complément de rémunération.

Article 1.1. Période de référence

La période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. La totalité des droits aux congés acquis au cours de la période de référence (dite année n) doit être épuisée avant le 31 décembre de l’année n+1, sauf autorisation exceptionnelle demandée à la Direction avant le 1^er octobre et excepté le positionnement des jours sur le Compte Epargne Temps.

De la même manière, dans les cas exceptionnels motivés par nécessité de service, la Direction pourra demander un report des congés après le 31 décembre.

Article 1.2. Modalités de prise des congés

La prise des congés devra respecter les modalités ci-dessous :

• La période de référence pour la prise des congés payés s’étend du 1^er janvier au 30 novembre.

• Une fois par an, la prise des congés devra comporter une période continue de 10 jours ouvrés minimum, soit 2 semaines,

• Les 3^ème et 4^ème semaines pourront être prises en deux périodes discontinues à la demande du salarié sur une durée ne pouvant être inférieure à 5 jours ouvrés continus. Il ne sera accordé de jours de fractionnement qu’à la condition expresse que ce fractionnement soit demandé ou imposé par l’entreprise. Dans le cas où le fractionnement serait demandé par le salarié, il ne pourra pas faire l’objet de demande de jours de congés supplémentaires.

• Seule la 5^ème semaine pourra être fractionnée en journée complète, et prise en dehors de la période du 1^er janvier au 30 novembre, sans que cela n’ouvre droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

• Les services de production ne pourront prendre des congés au cours des 3 dernières semaines de décembre, c’est-à-dire au cours des semaines 50, 51 et 52 ou des semaines 51, 52 et 53.

• Les autres services devront définir les modalités de prise des congés payés en fonction des impératifs et des contraintes d’organisation et/ou d’exploitation.

Article 1.3. Planification des congés

Chaque année, les salariés devront planifier leurs souhaits de prise de congés payés, au plus tard le 31 octobre. Ils devront remplir le formulaire de souhaits de congés. Chaque responsable de service devra valider le planning prévisionnel au plus tard le 31 décembre. Le planning de chaque service sera tenu à disposition auprès du responsable.

La validation se fera en tenant compte des souhaits individuels de chaque salarié. Ils seront examinés en fonction de la date de remise du formulaire de souhaits de congés, de la situation familiale et de l’ancienneté, tout en permettant le bon fonctionnement de l’entreprise.

Dans l’hypothèse où la planification générale amènerait les responsables de service à modifier les souhaits d’un ou de plusieurs salariés, ceux-ci pourront faire des propositions sur d’autres périodes, qui répondent aux nécessités de service.

Au cours de l’exercice, les responsables pourront, pour des raisons de service, proposer une modification du planning prévisionnel. De la même manière, la modification du planning prévisionnel par le salarié, pour des raisons personnelles, doit être exceptionnelle et devra faire l’objet d’un accord express du responsable, et ne pas remettre en cause le planning général et les bonnes conditions de fonctionnement des services.

Article 1.4. Prise effective des congés

Au plus tard un mois avant tout départ en congés, le salarié devra remplir le formulaire de congés indiquant la date de départ et de fin de congés, ainsi que le nombre de jours de congés pris. Son départ, même planifié, devra faire l’objet d’un accord écrit de son responsable.

Article 1.5. Journée de congés supplémentaire

En sus des dispositions conventionnelles et règlementaires, il sera octroyé une journée supplémentaire de congé payé à tout salarié justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté continue au sein de l’entreprise.

Cette journée supplémentaire rentre ainsi dans le cadre des modalités de planification définies aux articles précédents.

2. Jours de repos RTT

Article 2.1. Rappel des dispositions de l’accord de modulation du temps de travail

Le personnel cadres et agents de maîtrise dont le temps de travail n’est ni déterminé, ni vérifiable, bénéficient de jours de repos, soit 10 jours ouvrés par an, acquis mois par mois, sous réserve d’une présence continue :

• 5 jours devant être pris consécutivement,

• 5 jours devant être fractionnés (journée ou demi-journée)

Article 2.2. Modalités de prise des RTT

Seuls les 5 jours de RTT pris consécutivement pourront être accolés à des jours de congés, sous réserve de l’acquisition effective de ces jours.

Les jours de repos RTT relatifs à une année N, devront obligatoirement être pris avant le 31 mars de l’année N+1.

Article 2.3. Délai de prévenance

Les demandes de jours de RTT devront être formalisées par écrit avant la prise effective du repos, et au moins une semaine à l’avance.

3. Dispositions finales

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIECCTE de la Réunion.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre et affiché dans les lieux de travail.

Fait à Saint-Pierre, le 25 février 2022

Pour la société Pour le Syndicat UR974
MR Z MR X

Directeur

Pour le Syndicat CFDT

MR Y