Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE PERMANENCE ET D'ASTREINTE" chez GETINGE LA CALHENE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UN SYSTEME

DE PERMANENCES ET D’ASTREINTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part la société :

Getinge La Calhène dont le siége social est situé, inscrite sous le numéro représenté par, Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

D’autre part les délégués syndicaux :

, en sa qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour le système d’astreinte existant sur le site de Getinge La Calhène, et plus particulièrement l’astreinte applicable au Management de production.

Les modalités légales et conventionnelles mises en place dans l’Accord d’Entreprise instituant un système de permanences et d’astreintes de 22/01/2018 restent valides et s’appliquent de plein droit à cet avenant.

Nouvel article 1.2. Astreinte Management de Production :

Cette astreinte s’applique pendant :

- les horaires de production Nuit, soit du dimanche au jeudi de 21 heures à 4 heures et 11 minutes ;

- les horaires de production en Equipe de Suppléance, soit du vendredi au dimanche de 20 heures et 5 minutes à 20 heures et 30 minutes.

Cette astreinte s’applique également en dehors des horaires de présence obligatoire sur site.

Elle concerne l’ensemble du Management de production, hors Chefs d’Equipe et Directeur de Production :

- Responsables UP ;

- Ingénieurs et Techniciens Méthodes.

Cette astreinte Management de Production ne prévoit pas de déplacement sur site. Toute intervention nécessitant un déplacement sur site sera relayée auprès de l’Astreinte Maintenance.

Nouvel Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 4 septembre 2020.

Il est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur le travail de nuit ou en équipe de suppléance qui auraient pour effet de remettre en cause l’économie du présent accord, ou de le rendre inapplicable, il est convenu que les parties signataires ouvriront des négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles.

Par ailleurs, les parties ont la faculté de le dénoncer à tout moment, conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Article 6 - PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité par dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au greffe du Conseil de prud’hommes (15 rue du Père Brottier - 41018 BLOIS).

Une copie du présent accord sera diffusée par messagerie interne et disponible sur le réseau informatique public de l’entreprise accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Vendôme le 18 août 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société

Directeur Général

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Délégué syndical CFDT

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