Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez ASEJ PDC - ASS SOCIO EDUCATIVE JUDICIAIRE PDC (Siège)

Accord Collectif d’entreprise

ASEJ du Pas-de-Calais

L’Association Socio Educative et Judiciaire du Pas-de-Calais (ASEJ 62) représentée par M.XXXXXX, Président, a décidé d’appliquer volontairement et partiellement la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Préambule

Le présent document vient formaliser les négociations engagées d’Avril à Décembre 2019 entre l’employeur, M.XXXXXX, Président, M.XXXXXX, Responsable Départemental et les membres désignés du Conseil Social et Economique, MXXXXXXX et M.XXXXXXXXX.

Cet accord permet d’appliquer volontairement et partiellement la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au personnel de l’Association. A cet effet, il vient en fixer le cadre.

Le présent document, remis à titre de simple information, ne saurait présenter un caractère contractuel.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique dans tous les établissements actuels et futurs de l’Association ASEJ du Pas-de-Calais.

Article 2. Objet

Sauf dispositions d’ordre public plus favorables, l’Association ASEJ 62 s’engage, dans le cadre du présent Accord, à appliquer les dispositions issues de la convention collective susmentionnées relatives à :

• Liberté d’opinion et droit syndical ;

• Recrutement et licenciement ;

• En matière d’exécution du contrat de travail : hormis l’octroi de deux jours de congés payés supplémentaires par période de cinq ans d’ancienneté.

  • Les congés supplémentaires ou congés trimestriels, à condition que le salarié réalise un minimum de deux week-ends d’astreinte par trimestre.

Les Assistants socio-judiciaires bénéficient de 18 jours de congés trimestriels à raison de 6 jours par trimestre (hors trimestre période estivale Juillet, Août, Septembre). Ceux-ci sont mis en place en compensation en temps aux obligations liées aux permanences d’Orientation pénales, sont fractionnables en ce qui concerne le 6^e jour, qui doit être posé dans le même trimestre.

Le personnel administratif bénéficie de 9 jours de congés trimestriels à raison de trois jours par trimestre (hors trimestre période estivale, Juillet, Août, Septembre) qui doivent être posés de façon consécutive.

• Les Congés payés annuels : la 4^e semaine peut être posée hors période légale (du 1^er Mai au 31 Octobre) sans que cette disposition ne donne droit à des congés supplémentaires.

• Les congés exceptionnels rémunérés, en cas de maladie grave et/ou hospitalisation de l’enfant, à raison de trois jours par an pour les enfants de moins de seize ans et cinq jours par an pour les enfants de moins d’un an ou si le salarié a la charge de trois enfants de moins de seize ans.

• Mise en place du télétravail cf annexe jointe.

• En matière de rémunération : Le classement conventionnel, la structure de la rémunération à l’exception de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.21%.

Une indemnité d’astreinte les week-ends et jours fériés est fixée à hauteur de 8 points par journée d’astreinte réalisée.

Une indemnité d’astreinte effective est fixée à hauteur de 4 points par heure de travail effectif.

La valeur du point à ce jour est de 3,77 Euros bruts.

• En matière d’évolution de carrière : Les règles relatives à la promotion professionnelle, à l’avancement des carrières, à la majoration d’ancienneté et au changement temporaire de catégorie professionnelle ;

• En matière de suspension du contrat de travail : les obligations d’information et de justification du collaborateur en cas d’absence, l’indemnisation complémentaire de l’employeur en cas de congé maternité et d’arrêt maladie.

• En matière de rupture du contrat de travail : le préavis et indemnité en cas de démission, de licenciement et de départ à la retraite.

L’association n’est engagée que sur ces dispositions et ne saurait être tenue d’appliquer toutes autres dispositions de la dite convention collective.

Ainsi, pour toutes les matières qui ne sont pas visées dans le présent accord, l’association précise que les dispositions issues du code du travail sont appliquées, par exemple la rupture conventionnelle.

Article 3. Information des salariés

Le présent Accord est adressé par simple courrier à l’ensemble des salariés et sera porté à l’affichage dans chaque antenne.

Les futurs embauchés se verront remettre ou adresser ces mêmes documents lors de la remise de leur contrat de travail.

Article 4. Révision – dénonciation

Le présent Accord pourra à tout moment être révisé dans son contenu ou dénoncé par la Direction, conformément aux règles de dénonciation des usages en vigueur, à savoir :

• Le cas échéant, procédure préalable d’information des représentants du personnel ;

• Information écrite individuelle de chaque collaborateur ;

• Délai suffisant avant la prise d’effet des modifications ou de la dénonciation.

Le présent accord pourra également se voir substituer, de plein droit, les dispositions nouvelles d’un accord collectif sur le même objet suite à la mise en place de négociations annuelles.

Article 5. Date d’application et durée

Le présent statut collectif entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Il est institué pour une durée indéterminée.

Article 6. Agrément

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Fait à Béthune, le 03 Décembre 2019

M.XXXXXXXXXX M.XXXXXXXXXXXXXX

Représentante CSE Président de l'ASEJ 62

M.XXXXXXXXXXXXX M.XXXXXXXXXXXXXX

Représentant CSE Responsable Départemental