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ACCORD COLLECTIF

Sur un dispositif d’ACTIVITE PARTIELLE Spécifique (LONGUE DUREE)

Entre :

La Société xxxx, dont le siège social est situé : xxxxx

Représentée par xxxx par délégation de pouvoirs du Président, xxx

d’une part,

1. ET

   L’organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale C.G.T.

Représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale C.F.T.C.

Représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Préambule :

Les parties se sont réunies lors de trois réunions le 29 janvier, le 22 février et le 22 mars 2021, afin d’étudier l’opportunité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée édicté par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

En effet, elles ont constaté une baisse d’activité durable, qui va se prolonger dans les mois à venir.

Un diagnostic a été réalisé afin de retranscrire le plus fidèlement possible la situation de l’entreprise.

xxx a bénéficié d’une demande validée par la DIRRECTE d’activité partielle de droit commun pour la période du 1^er décembre 2020 jusqu’au 26 février 2021.

1. Motifs de recours à l’activité partielle longue durée

Nos activités sont liées très directement au marché de la construction en France et également de façon plus générale à l’atmosphère économique en France qui connait la pire crise de ce début de siècle.

Concernant la construction de logement, qui alimente environ 5 à 10 % de la demande de nos produits, sur l'ensemble de l'année 2020, 381 600 logements ont été autorisés à la construction, soit 65 800 de moins qu'en 2019 (- 14,7 %).

Dans le même temps, on estime que 376 700 logements ont été mis en chantier, soit 28 200 de moins (- 6,9 %) que pendant l'année 2019.

Si nous analysons les évolutions sur le dernier trimestre 2020, les logements commencés sont estimés en repli de 8,5 % par rapport au troisième trimestre. Au quatrième trimestre, les mises en chantier sont estimées à un niveau inférieur de 5,6 % à la moyenne des trois mois précédant le premier confinement, et de 1,9 % à la moyenne des douze mois précédents.

Le courbe ci-dessous montre que la nombre de logement autorisés, ou en construction, est toujours en décroissance sans encore avoir atteint son niveau le plus bas qui déjà en dessous du plus bas connu durant la dernière décennie.

Concernant la construction de locaux, qui alimente environ 90 % de la demande de nos produits, la vision est encore plus pessimiste et nous donne une perspective assez inquiétante pour les mois, voire les années à venir si l’on se réfère aux précédentes sorties de crise qui avait mis près de 3 ans.

Or le contexte et les conséquences de cette crise sanitaire va avoir également un impact notoire sur la conception des locaux ouverts au public ou des locaux utilisés comme lieu de travail.

Si on examine les chiffres publiés par l’INSEE, sur l’ensemble de l’année 2020, 34,0 millions de m² de locaux non résidentiels ont été autorisés à la construction, en forte baisse (- 19,2 %) par rapport à l’année 2019.

Durant cette même période les enregistrements de mises en chantier ont également nettement reculé de - 16,3 % par rapport à l'année 2019.

Sur le dernier trimestre, les enregistrements d'autorisations sont en forte baisse à - 14,5 % par rapport au dernier trimestre 2019 et les mises en chantier sont en net recul à - 11,9 % par rapport au quatrième trimestre 2019.

Les secteurs les plus touchés par la chute des autorisations sont ceux qui nous concernent plus directement : le commerce (- 20,2 %), les locaux de services publics ou d'intérêt collectif (- 18,2 %), les bureaux (- 18,0 %), l'hébergement hôtelier (- 17,8 %), l'industrie (- 16,0 %).

En conséquence les mises en chantier sont également en chute : pour les locaux de commerce (- 26,2 %), l'Industrie (- 19,1 %), les entrepôts (- 17,1 %), les bureaux (-16%) et les locaux de services publics ou d'intérêt collectif (- 14,7 %). L'hébergement hôtelier serait en recul beaucoup plus marqué (- 17,6 %).

En conclusion, tous ces chiffres donnent le vertige sur les perspectives de l’entreprise en terme de demande clients.

Les explications sont clairement liées à un manque de vision favorable qui puisse motiver les investissements sur certains secteurs comme les locaux commerciaux ou les établissements hôteliers et de loisirs qui souffrent le plus de cette crise et qui vont mettre du temps à s’en remettre financièrement.

Pour tout ce qui est des établissements de service public, principalement financés par les collectivités locales, ce sont les nouvelles orientations budgétaires ou les fonds mobilisés par la période COVID qui impactent le plus les investissements.

Notre budget prévisionnel 2021 tient compte de ces tendances marché peu favorables et pessimistes.

• Résultat des ventes à fin décembre 2020 :

Le graphique ci-dessous illustre notre la performance de nos ventes 2020 comparée aux années antérieures.

Ce graphique montre qu’après le confinement de mars 2020, l’activité a repris assez rapidement tout en restant en retrait par rapport à nos objectifs et à l’année 2019.

Tous les chantiers ont pu reprendre, sans que le retard ne puisse être rattrapé, ce qui permet d’alimenter encore la demande actuelle, mais pour combien de temps, en sachant que les nouveaux chantiers tardent à arriver si ils arrivent, ce que les données de l’INSEE ne nous confirment pas vraiment.

Toutes nos lignes de produits sont en forte régression :

Xxx tableau confidentiel

xxx a enregistré une perte de chiffre d’affaires de 10 M€ en 2020 comparé à 2019.

Notre budget prévisionnel 2021 ne nous permet pas de revenir aux résultats de 2019

Notre objectif pour 2021 étant de redresser nos ventes à un niveau qui nous permette de récupérer la perte de 2020, pour moitié, en espérant un éventuel retour à la « normal » en 2022 ou 2023, si les perspectives économiques sont plus optimistes qu’annoncées.

Le recours à l’activité partielle de longue durée nous permettrait, sur une partie de l’exercice 2021, de limiter l’impact prévu de la baisse d’activité en ajustant notre main d’œuvre dans l’attente de prévisions plus fiables et donc d’une organisation adaptée à l’évolution de nos marchés.

Evolution naturelle des effectifs

Le recours à l’activité partielle de longue durée n’a pas été la seule piste retenue afin d’anticiper la baisse d’activité de 2021.

Nous avons au cours de l’année 2020, baissé nos effectifs afin d’absorber la baisse d’activité et le tableau ci-dessous montre un état comparatif entre le 1^er janvier 2020 et le 31 janvier 2021, incluant les départs à la retraite, les démissions etc…

	Effectif au 1er janvier 2020	Effectif au 31 janvier 2021
hommes	xx	xx
femmes	xx	xx
total	210	195

Les départs survenus au cours de l’année 2020 n’ont, en grande partie, pas été remplacés.

Ce qui nous a également permis de ne pas recourir de manière importante à l’activité partielle de droit commun, malgré nos demandes homologuées sur la période.

Les perspectives de départs entre février et décembre 2021 ne nous permettront pas de faire face à la baisse d’activité que nous rencontrons en nous aidant à ajuster la masse salariale naturellement.

	Effectif prévu au 31 décembre 2021
hommes	133
femmes	59
total	192

Sans la possibilité de recourir à l’activité partielle longue durée – en s’appuyant sur les données en notre possession au jour de la signature du présent accord – l’entreprise pourrait être contrainte à envisager d’autres mesures.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les salariés recrutés au cours de l’application du présent accord se verront appliquer le présent dispositif d’activité partielle si leur unité de travail était concernée.

3. Les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle

Conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2020 et de l’accord de branche du 30 juillet dernier, le temps de travail des collaborateurs concernés par l’activité partielle de longue durée sera réduit de 40% maximum de la durée légale sur la durée d’application du présent document.

Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure :

• pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.

La réduction s’apprécie salarié par salarié 

L’activité partielle suspend le contrat de travail des collaborateurs concernés. Ainsi, ces derniers restent salariés de l’entreprise.

Ils percevront de l’entreprise, une indemnité compensatrice, à l’échéance habituelle, correspondant à 70 % minimum de leur rémunération antérieure brute, selon les modalités dudit décret, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Cette indemnité est assujettie à la CSG-CRDS.

En cas de reprise anticipée de l’activité de l’entreprise, le salarié est tenu, dès lors qu’il en a été informé par son employeur d’origine, de reprendre son poste de travail, l’employeur d’origine exerçant son pouvoir de direction.

4. Engagements

Afin d’accompagner nos salariés et en contrepartie de ce dispositif, nous nous engageons à :

• Proposer des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle. Les actions de formation éligibles à la « convention relance industrie » ont pour objectif d’accompagner les salariés dans la sécurisation des parcours professionnels, de développer de nouvelles compétences, accompagner les reconversions. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d’une formation sans mobiliser son compte personnel de formation (CPF). Les actions de formation seront réalisées, avec l’accord du salarié, pendant les journées d’activité partielle.

Des formations seront proposées aux salariés, prioritairement bureautiques. Des sessions seront planifiées avec l’organisme formateur sur la première et/ou deuxième semaine de chaque mois. Une communication sera faite aux salariés pour leur proposer un contenu de formation.

• Ne pas procéder à des licenciements pour motif économique par le biais d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi pendant la durée d’application du présent accord et pour les postes en activité partielle

• Développer des actions correctrices visant à rétablir la situation économique de l’entreprise (par exemple en travaillant en amont avec nos fournisseurs pour anticiper leurs difficultés et maintenir la disponibilité des matières premières dont nous avons besoin)

5. Durée d’utilisation du dispositif

Les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle à compter du 1^er juin 2021 pour une durée de 6 mois renouvelable, sous réserve de l’homologation de la Direccte.

Au terme de ces 6 premiers mois, l’entreprise pourra éventuellement solliciter l’autorisation de la Direccte pour renouveler l’utilisation de ce dispositif

Ainsi, le comité social et économique sera informé sur la situation économique actualisée de l’Entreprise au terme des six mois de mise en œuvre du dispositif.

En cas de demande de renouvellement de l’autorisation auprès de la Direccte, le présent accord sera renouvelable une fois, par tacite reconduction, sauf si dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d’échéance du présent accord.

Un bilan sur la mise en œuvre du dispositif sera transmis à la fin des six mois à la Direccte.

Les parties conviennent que le recours à ce dispositif pourrait être suspendu, si une mesure de confinement visait l’Entreprise, et que de ce fait l’Etat mettait en place un autre dispositif plus approprié. La Direction en informerait alors l’organisation syndicale et le CSE, et mettrait en œuvre le dispositif le plus adapté à la situation en suivant la procédure légale afférente.

Pour le cas où l’homologation du présent document unilatéral serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi

6. Information des salariés

Les salariés concernés par le présent dispositif, seront informés de l’homologation par la Direccte, par le biais d’une note d’information (affichée et diffusée par mail) ou par courrier pour les salariés absents.

Le CSE sera informé toutes les deux semaines de l‘application du présent accord dans le cadre d’une réunion extraordinaire, lorsque l’entreprise fera appel à l’activité partielle.

Les Délégués Syndicaux seront informés des dates d’activité réduite pour le maintien en emploi.

7 Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales signataires seront informées, par le biais de la réunion CSE, ou lors d’une réunion tous les 3 mois si nécessaire, qui pourra se tenir également à distance par teams, sur la mise en œuvre de l’accord.

8 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er juin 2021 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 novembre 2021, renouvelable conformément aux dispositions de l’article 5.

9 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Il sera transmis pour validation à l’autorité compétente, par le biais de la plateforme : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

10 Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes.

La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée, avec la ou les propositions de modifications, par courrier recommandé avec accusé réception ou courrier remis en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.

L’invitation à négocier sera adressée par l’employeur dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

En cas de conclusion d’un avenant, celui-ci fera également l’objet de la procédure de validation auprès de l’autorité compétente.

Fait à RIOM, le 4 mai 2021

3. Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC

   xxxx xxx xxx

   Pour la Société

xxxx