Accord sur la Base de Données Économiques et Sociales des sociétés de l’Unité Économique et Sociale

DELCOURT SOLEIL

ENTRE :

• Groupe Delcourt, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 6/8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 898 822 ; présidée par DELCOURT PRODUCTIONS et représentée par Monsieur, Président.

• Soleil Presse, Société à responsabilité de presse, dont le siège social est situé au 20 Rue fermée 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 420 568 107 ; présidée par DELCOURT PRODUCTIONS et représentée par Monsieur, Président.

• Trait pour Trait, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 6/8 Rue Léon Jouhaux 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 380 405 746 ; présidée par DELCOURT PRODUCTIONS et représentée par Monsieur, Président.

Reconnues en tant qu’Unité Économique et Sociale (UES) DELCOURT-SOLEIL, le 6 novembre 2015, par le Tribunal d’instance de Paris 10 et désignées ci-après d’ « UES DELCOURT-SOLEIL ».

Ci-après dénommée « UES DELCOURT SOLEIL » ;

D’une part,

ET

La CFDT – Syndicat National du Livre Édition, représentée par Madame, en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La BDES comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d’entreprise et au CHSCT.

Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise. Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDES au sein de l’UES DELCOURT SOLEIL.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire.

L'objet de cet accord est également de définir la structure d'accompagnement des évolutions de la BDES.

SOMMAIRE

1. Champ d’application page 4

2. Hiérarchisation des données et des accès de la Base de Données

Économiques et Sociales page 4

3. Contenu de la Base de Données Économiques et Sociales page 4

4. Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition
   dans la Base de Données Économiques et Sociales page 5

5. Confidentialité page 6

6. Commission de pilotage et de suivi de la constitution de la BDES page 7

7. Durée et modalités de l’accord page 7

Annexe page 10

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ
CE QUI SUIT :

Champ d'application

La Base de Données Économiques et Sociales est mise en place au niveau de l’UES DELCOURT SOLEIL et de ses instances représentatives (CE, CHSCT et délégués syndicaux).

Le présent accord s’applique à donc à l’ensemble des sociétés qui constituent l’UES DELCOURT SOLEIL.

Hiérarchisation des données et des accès de la Base de Données Économiques et Sociales

La BDES est accessible en permanence aux membres de la DUP, du CHSCT et aux délégués syndicaux (article L2323-7-2 du Code du Travail) sans distinction.

3. Contenu de la BDES

Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2323-8 du Code du travail).

La BDES sera donc organisée autour de 9 thèmes d’informations, qui sont les suivants :

• investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration, DUERP ;

• fonds propres et endettement ;

• ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;

• activités sociales et culturelles ;

• rémunération des financeurs ;

• flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

• sous-traitance ;

• le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

4. Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales

1. Modalités d’accès

La mise en place de la BDES est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :

• La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.

• La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.).

• La BDES n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.

• La BDES est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.

• La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.

En cas d’arrêt d’une durée d’au moins 24 heures, les consultations en cours verront leurs délais décalés de l’équivalent de la durée en jours ouvrés de l’arrêt, arrondie à la journée supérieure.

2. Actualisation de la BDES

La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1.

D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.

Ainsi :

• Les données de l’année en cours : elles peuvent évoluer chaque mois à l’occasion des reportings présentés à chaque réunion de la Délégation Unique du Personnel, ou à la réunion du CHSCT ;

• Concernant la prospective sur les trois années suivantes, les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. La Direction expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter des données chiffrées.

La BDES intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications. Les utilisateurs sont informés par courriel des dépôts et actualisations dans la BDES.

3. Exploitation de la BDES

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

4. Unités de référence

La BDES doit être la plus précise et la plus transparente possible :

• Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;

• La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;

• Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).

5. Confidentialité

   1. Confidentialité des accès 

L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement.

Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit.

2. Devoir de discrétion et confidentialité des documents

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L2323-7-2 dernier alinéa). À cet effet, une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe du présent accord.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l’impression un filigrane.

6. Commission de pilotage et de suivi de la constitution de la BDES

Une commission de pilotage et de suivi de la contribution de la BDES est constituée pour accompagner les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l’accord et ou des évolutions apportées par l’évolution législative.

Cette commission comprend :

• Un membre par organisation syndicale représentative ; avec la possibilité d’un invité faisant partie de la DUP

• Deux membres de la Direction.

L’objectif de cette commission est de présenter et partager avec les partenaires sociaux les évolutions conceptuelles et structurelles de la BDES.

Cette commission se réunit au moins une fois par an, mais la fréquence des réunions peut-être augmentée en fonction des besoins et notamment dans les situations suivantes :

• Modification des textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDES ;

• Conclusion d’un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord.

Cette commission a pour objet de veiller au bon déploiement de cet accord ainsi qu’à son bon fonctionnement. Les travaux et résultats de cette commission de suivi seront présentés à la Délégation Unique du personnel.

7. Durée et modalités de l’accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Date d’entrée de l’accord

La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.

3. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

4. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

5. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’à la Délégation Unique du Personnel. Les salariés des sociétés afférentes à l’UES DELCOURT SOLEIL seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel : moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l’établissement.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Paris, le

En 5 exemplaires,

Pour la Direction de l’UES DELCOURT SOLEIL

Pour le Groupe Delcourt, DELCOURT PRODUCTIONS, Représentée par

Pour Trait pour Trait, DELCOURT PRODUCTIONS, Représentée par

Pour Soleil Presse, DELCOURT PRODUCTIONS, Représentée par

Pour le syndicat CFDT, représentant de l’UES DELCOURT SOLEIL, I, Déléguée syndicale signataire

Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations

Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour les sociétés membres de l’UES. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Économiques et sociales (« BDES ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDES. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peuvent donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière.

Une information peut présenter un caractère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise.

La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée.

L’article R.2323-1-8 du code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.