Accord d'entreprise "Accord de substitution suite à la fusion de Trait Pour Trait et le Groupe Delcourt" chez GROUPE DELCOURT (Siège)

Entre les sociétés :

• La société GROUPE DELCOURT, société par actions simplifiée au capital social de 1 210 520 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 334 898 822, dont le siège social est situé 6/8 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société GROUPE DELCOURT, venant aux droits de la société Trait pour trait, société par actions simplifiée radiée le 10 août 2020.

• La société DELCOURT VERYTOON, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 883 332 975, dont le siège social est situé 6 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Réunies au sein de l’UES dont le siège administratif se situe 6/8 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, représentée par X, en qualité de Président de la société DELCOURT PRODUCTIONS, dument mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent accord.

D’une part,

Et :

La CFDT – Syndicat National du Livre Édition, représentée par Madame X en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Champ d’application 3

Titre I : Conditions 4

Article 2 : Prime d’ancienneté 4

Article 3 : La classification 4

Titre II : Dispositions finales 5

Article 3 : Durée de l’accord 5

Article 4 : Révision de l’accord 5

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord 5

Préambule

Le 12 Mars 2020, la société Trait Pour Trait a fusionné avec la société Groupe DELCOURT.

Dans le cadre de cette fusion, les salariés de Trait Pour Trait ont été transférés au sein du Groupe DELCOURT, en application de l’article L1224-1 du Code du Travail.

Afin que les salariés aient le même statut collectif, il était indispensable d’échanger avec les partenaires sociaux.

Les parties ont réaffirmé, dans le cadre de la négociation du présent accord, leur volonté d’harmoniser le statut collectif des salariés, tout en indiquant que la société Trait Pour Trait faisant partie de la même UES que le Groupe DELCOURT, les accords collectifs en place harmonisaient déjà beaucoup le statut des salariés au sein de l’UES. Seuls persistent les différences liées aux conventions collectives applicables au sein des deux entités.

Les parties ont échangé au cours de réunion à l’issue de laquelle l’ensemble des parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Trait Pour Trait transférés au sein de la société Groupe DELCOURT le 12 mars 2020.

Titre I : Conditions

Article 1 : Convention collective applicable

La convention collective appliquée à compter de la date de signature du présent accord est la convention collective de l‘édition (idcc 2121), en lieu et place de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC : 3073).

Article 2 : Prime d’ancienneté

La convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française prévoyait une prime d’ancienneté. Il est convenu que cette prime soit intégrée au salaire brut des collaborateurs et ce, dès la paie suivant la signature de cet accord par l’ensemble des parties. Une information sera réalisée au préalable auprès des salariés.

Article 3 : La classification

Un travail a été réalisé afin d’harmoniser les classifications des deux conventions collectives.

Titre II : Dispositions finales

Article 3 : Durée de l’accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour de sa signature.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

Les négociations devront être engagées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois suivant cette demande.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à date de signature de l’accord par l’ensemble des parties.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE d’Île de France (Unité territoriale de Paris). En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En application des articles R.2262-1 et R2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication avec le personnel ainsi que sur le site Couleur CE.

Fait à PARIS, le

Pour la société GROUPE DELCOURT et la société DELCOURT VERYTOON

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Madame X