Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DELCOURT SOLEIL" chez GROUPE DELCOURT (Siège)

VACDAccord collectif sur le périmètre de L’uNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DELCOURT SOLEIL

ENTRE LES SOCIETES :

• La société GROUPE DELCOURT, société par actions simplifiée au capital social de 1 210 520 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 334 898 822, dont le siège social est situé 6/8 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société GROUPE DELCOURT, venant aux droits de la société Trait pour trait, société par actions simplifiée radiée le 10 août 2020.

• La société DELCOURT VERYTOON, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 883 332 975, dont le siège social est situé 6 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Réunies au sein de l’UES dont le siège administratif se situe 6/8 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, représentée par XX, en qualité de Président de la société DELCOURT PRODUCTIONS, dument mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent accord.

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX en sa qualité de Déléguée syndicale de l’UES DELCOURT SOLEIL ;

• Les salariés de la société DELCOURT VERYTOON, cet accord étant approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de la société DELCOURT VERYTOON selon le procès-verbal annexé au présent accord.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par jugement du Tribunal d’instance du 10^ème arrondissement de Paris en date du 6 novembre 2015, l’UES DELCOURT SOLEIL était reconnue entre les sociétés suivantes :

• la société Groupe Delcourt ;

• la société Trait pour trait ;

• la société Soleil Presse.

La société GROUPE DELCOURT développe une activité d’édition de livres (Code NAF 5811Z).

Créée en 2020, la société DELCOURT VERYTOON développe une activité de Programmation informatique (Code NAF 6201Z), et plus précisément la conception et la réalisation de plateformes de contenu numérique et dynamique de type webtoon.

Ces deux sociétés sont donc présentes sur un même secteur d’activité de l’édition et ont une activité complémentaire.

Ces structures se caractérisent également par une direction et une politique d’entreprise communes.

Dès lors, la Direction de ces deux sociétés, l’organisation syndicale représentative de l’UES DELCOURT SOLEIL et le personnel de l’entreprise DELCOURT VERYTOON, ont envisagé d’affirmer l’existence d’une représentation du personnel commune à l’ensemble de ces sociétés dans le cadre de l’UES DELCOURT SOLEIL.

Le présent accord est conclu afin d’affirmer et de formaliser le périmètre de cette Unité Économique et Sociale qui sert de cadre aux élections professionnelles du CSE et à la désignation des délégués syndicaux, représentants de section syndicale et représentants syndicaux au CSE.

1. Motivations

Les parties signataires sont expressément convenues de reconnaître et pérenniser l’existence d’une Unité Économique et Sociale DELCOURT SOLEIL entre les sociétés GROUPE DELCOURT et DELCOURT VERYTOON.

Cette reconnaissance est fondée sur les éléments d’appréciation suivants :

• Unité économique :

Il existe une concentration du pouvoir de direction à l’intérieur de l’UES DELCOURT SOLEIL avec notamment une même société Présidente des deux sociétés intégrées dans l’UES.

De plus, les activités développées par les deux sociétés entrant dans le périmètre de l’UES DELCOURT SOLEIL sont complémentaires et participent d’une même stratégie d’entreprise sur le marché de l’édition de bandes dessinées.

• Unité sociale :

La gestion sociale est commune quelle que soit la société d’appartenance.

Elle est mise en œuvre par un service Ressources Humaines commun aux différentes structures comprises dans l’UES DELCOURT SOLEIL.

Il existe d’ailleurs des situations de mobilité de salariés entre des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES DELCOURT SOLEIL.

Les travailleurs intéressés partagent pour l’essentiel des effectifs, des conditions de travail similaires, à l’intérieur d’un même site au plan topographique.

Ces éléments révèlent une communauté de travailleurs dans le cadre de l’UES DELCOURT SOLEIL.

2. Conséquences de l’intégration de la société DELCOURT VERYTOON au sein de l’UES DELCOURT SOLEIL

L’effectif de l’UES DELCOURT SOLEIL est à ce jour de 108 salariés.

L’ensemble des salariés sera donc représenté par un comité social et économique unique (2.1) et soumis au même statut collectif (2.2).

A propos du maintien des instances représentatives du personnel au sein de l’Unité économique et sociale DELCOURT SOLEIL

Les Parties conviennent expressément que l’intégration de la société DELCOURT VERYTOON au sein de l’UES DELCOURT SOLEIL n’emporte aucune conséquence tant sur les instances représentatives du personnel élues au sein de l’UES DELCOURT SOLEIL au mois de septembre 2019 que sur les mandats désignatifs.

A propos du maintien des accords collectifs en vigueur au sein de l’Unité économique et sociale DELCOURT SOLEIL

Les Parties conviennent expressément que l’intégration de la société DELCOURT VERYTOON au sein de l’UES DELCOURT SOLEIL n’emporte aucune conséquence sur la validité des accords collectifs de l’UES DELCOURT SOLEIL, qui sont ici intégralement repris.

3. Dispositions finales

3. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.

Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision.

De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de l’une des Directions de l’une des entités constituant l’UES DELCOURT SOLEIL avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

Modification du périmètre de l’UES

En cas de modification du périmètre de l’UES DELCOURT SOLEIL liée à la volonté d’intégration d’une société ou au contraire à la volonté de sortie de l’une des structures dès lors que les conditions inventoriées à l’article 1^er du présent accord ne sont plus respectées, les parties conviennent de se réunir dans le mois suivant l’expression de cette volonté.

Si au bout de trois réunions, le seuil de 50% des suffrages exprimés, réuni par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, nécessaire pour la conclusion des accords collectifs, ou de 30 %, ne pouvait être obtenu, la partie la plus diligente pourra saisir le cas échéant le Tribunal judiciaire afin de statuer sur cette modification de ce périmètre.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les quatre ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à PARIS, le 19 Janvier 2021,

Pour la société GROUPE DELCOURT et la société DELCOURT VERYTOON

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Annexe : Procès-verbal de consultation des salariés de la société DELCOURT VERYTOON