Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez L P G SYSTEMS (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS SAS

Salaire, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, travailleurs handicapés

Entre les soussignés,

La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par Monsieur XXXX,

Ci-après désignée « La Société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans La Société :

• Le syndicat CFTC représenté par XXXX, Délégué Syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020 (art L.2242-1 et suivants du Code du Travail), et à l’issue des réunions du 26 novembre 2020, 17 décembre 2020, 20 janvier 2021, 04 février 2021 et du 17 février 2021, le présent accord a pu être conclu.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de la société LPG SYSTEMS SAS sauf spécificités précisées.

ARTICLE 2 – DISCUSSIONS ET OBJET DE L’ACCORD

Conformément à l‘Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée à partir de documents préalablement mis à disposition sur la BDES et de documents complémentaires remis à la délégation syndicale. Des discussions ont eu lieu sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle.

Tous les sujets et thématiques obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

Plus spécifiquement, l’ensemble des demandes présentées par les Organisations Syndicales a été évoqué et discuté. Les points présentés par la Direction ont fait l’objet d’échanges et de discussions.

Après des concessions mutuelles, les parties sont parvenues à un accord et il a donc été décidé :

1. AUGMENTATIONS SALARIALES ET REMUNERATIONS

   1. Augmentations salariales

Pour le personnel non-cadre : Ouvriers, Techniciens I, II, III, IV, V et les Agents de Maitrise (hors salariés bénéficiant de commissions) :

• Augmentation collective des salaires égale à 1% du salaire de base au 1^er janvier 2021

• Augmentations individuelles égales à un budget de 0,3% du salaire de base au 1^er avril 2021 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité, un accroissement de compétences ou un changement de coefficient. Les montants des Augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre.

• L’augmentation individuelle est cumulable avec l’augmentation collective.

Pour le personnel cadre (hors salariés bénéficiant de commissions et les cadres de direction) :

• Augmentations individuelles égales à un budget de 0.8% du salaire de base au 1^er avril 2021 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité, un accroissement de compétences ou un changement de coefficient. Les montants des Augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre.

Les enveloppes budgétaires sont calculées sur la base mensuels de la somme des salaires de base des salariés concernés.

La Direction s’engage à vérifier que les minima salariaux soient respectés pour l’ensemble des salariés chaque fin janvier de l’année N+1.

Il est précisé que les salariés bénéficiant de commissions regroupent les salariés des métiers suivants : Technicien Régional, Responsable Régional des Ventes, Responsable Grand Compte France, Responsable Commercial(e), Responsable Commercial(e) Junior, Animateur(rice) des ventes, Responsable développement SSR et EHPAD, Responsable Cosmétique France, Coordinateur SAV.

2. Primes exceptionnelles

Pour le personnel Ouvriers, Techniciens I, II, III, IV, V, Agents de Maitrise et cadres (hors salariés bénéficiant de commissions et bonus) :

Une enveloppe budgétaire de 30% de la somme des salaires de base mensuels des salariés concernés par centre de cout est allouée pour le versement de prime exceptionnelle. Ces primes seront versées sur le bulletin de paie de mars 2021.

Les montants des primes exceptionnelles pourront varier d’un salarié à un autre.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE

Pour mémoire, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société LPG Systems a été conclu en date du 4 décembre 2018 avec plan d’action associé pour un meilleur suivi des écarts éventuels constatés.

Les parties prenantes s'accordent pour organiser une réunion spécifique sur le suivi de l'accord égalité femmes/hommes courant du 1er semestre 2021.

3. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du travail sont définies par un accord spécifique portant sur la mise en place de l’horaire individualisé au sein de la société LPG Systems du 19 novembre 2018.

Plage fixe :

Les partenaires sont d’accord sur une diminution de la plage fixe actuelle du matin – 8h45 à 11h45, en proposant une nouvelle plage fixe allant de 9h00 à 11h45. Ce changement est conditionné à la mise en place de permanence pour tous les services en contact direct avec les clients et les fournisseurs, lorsque l’activité du service le nécessite.

Cette modification ne pourra être entérinée seulement après la signature d’un avenant de l’accord actuel sur l’horaire individualisé.

4. EPARGNE SALARIALE

La Direction s’engage à lancer une réflexion globale sur l’épargne salariale sur l’année 2021.

5. RESTAURATION

La Direction s’engage à lancer une réflexion globale sur l’année 2021 sur la mise en place de dispositifs aidants ou facilitants la restauration des salariés.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, selon la nouvelle procédure applicable en matière de dépôt.

Un exemplaire original sera adressé par courrier recommandé avec accusé réception au greffe du CPH de valence.

L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits réservés au personnel et sur l’intranet de La Société.

Fait à Valence, le 17 février 2021

En 4 exemplaires originaux.

XXXX, Président

XXXX XXXX

Délégué Syndical CFTC Déléguée Syndicale CFE-CGC