Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS SAS" chez L P G SYSTEMS (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS SAS

Salaire, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, travailleurs handicapés

Entre les soussignés,

La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par XX Président,

Ci-après désignée « La Société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans La Société :

• Le syndicat CFTC représenté par XX, Délégué Syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 (art L.2242-1 et suivants du Code du Travail), et à l’issue des réunions du 12 septembre 2022, 26 septembre 2022, 24 octobre 2022, 15 novembre 2022, 13 décembre 2022, du 5 janvier 2023 et du 24 janvier 2023, le présent accord a pu être conclu.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de la société LPG SYSTEMS SAS sauf spécificités précisées.

ARTICLE 2 – DISCUSSIONS ET OBJET DE L’ACCORD

Conformément à l‘Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée à partir de documents préalablement mis à disposition sur la BDES et de documents complémentaires remis à la délégation syndicale. Des discussions ont eu lieu sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle.

Tous les sujets et thématiques obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

Plus spécifiquement, l’ensemble des demandes présentées par les Organisations Syndicales a été évoqué et discuté. Les points présentés par la Direction ont fait l’objet d’échanges et de discussions.

Après des concessions mutuelles, les parties sont parvenues à un accord et il a donc été décidé :

1. AUGMENTATIONS SALARIALES ET REMUNERATIONS

   1. Augmentations salariales

Pour le personnel non-cadre : Ouvriers, Techniciens I, II, III (hors salariés bénéficiant de commissions) :

• Augmentation collective des salaires égale à 3,5% du salaire de base au 1^er janvier 2023

• Augmentations individuelles égales à un budget de 0,5% du salaire de base au 1^er avril 2023 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité, un accroissement de compétences ou un changement de coefficient. Les montants des augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre.

• L’augmentation individuelle est cumulable avec l’augmentation collective.

Pour le personnel non-cadre : techniciens IV V et Agents de Maitrise (hors salariés bénéficiant de commissions) :

• Augmentation collective des salaires égale à 3% du salaire de base au 1^er janvier 2023

• Augmentations individuelles égales à un budget de 1% du salaire de base au 1^er avril 2023 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité, un accroissement de compétences ou un changement de coefficient. Les montants des augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre.

• L’augmentation individuelle est cumulable avec l’augmentation collective.

Pour le personnel cadre (hors salariés bénéficiant de commissions et les cadres de direction) :

• Augmentation collective des salaires égale à 2,5% du salaire de base au 1^er janvier 2023

• Augmentations individuelles égales à un budget de 1,5% du salaire de base au 1^er avril 2023 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité, un accroissement de compétences ou un changement de coefficient. Les montants des augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre.

• L’augmentation individuelle est cumulable avec l’augmentation collective.

Les enveloppes budgétaires sont calculées sur la base mensuelle de la somme des salaires de base des salariés concernés.

Les collaborateurs devront être présents dans les effectifs au 31.12.2022 pour bénéficier de l’augmentation collective.

La Direction s’engage à vérifier que les minima salariaux soient respectés pour l’ensemble des salariés chaque mois de décembre de l’année N et le cas échéant, régulariser sur le bulletin de janvier de l’année N+1.

Il est précisé que les salariés bénéficiant de commissions regroupent les salariés des métiers suivants : Technicien Régional, Responsable Régional des Ventes, Responsable Grand Compte France, Responsable Commercial(e), Responsable Commercial(e) Junior, Animateur(rice) des ventes, Responsable développement SSR et EHPAD, Responsable Cosmétique France, Coordinateur SAV.

2. Primes exceptionnelles

Pour le personnel Ouvriers, Techniciens I, II, III, IV, V, Agents de Maitrise et cadres (hors salariés bénéficiant de commissions et bonus) :

Une enveloppe budgétaire de 25% de la somme des salaires de base mensuels des salariés concernés par centre de cout est allouée pour le versement de prime exceptionnelle. Un ajustement par Direction pourra être apporté. Ces primes seront versées sur le bulletin de paie d’avril 2023.

Les montants des primes exceptionnelles pourront varier d’un salarié à un autre.

3. Prime de Partage de la Valeur

Une négociation s’ouvrira avec les partenaires sociaux afin de mettre en place un accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2023.

L’enveloppe attribuée à cette PPV est d’environ 100 000 euros. Le montant des primes versées et les conditions d’attribution seront définis dans l’accord qui sera négocié avec les partenaires sociaux.

Si la négociation aboutie sur la signature d’un accord, la PPV sera versée sur le bulletin de paie de février 2023.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société LPG Systems a été conclu en date du 4 décembre 2018 arrive à terme en décembre 2022.

Un groupe de travail a été mis en œuvre préalablement à la négociation du futur accord afin de définir les objectifs et actions les plus adaptées à notre société.

Le futur accord est en cours de négociation et pourra être mis en œuvre dès janvier 2023 pour une durée de 4 ans.

Au travers du projet d’accord, la Société s’engage à poursuivre des actions en vue de contribuer à diminuer les inégalités entre femmes et hommes mais également de réduire puis faire disparaitre, les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de genre.

Pour cela, les parties ont définies des objectifs et actions concrètes dans les domaines moins larges que le précédent accord pour avoir des actions plus ciblées et concrètes. Aussi les domaines choisis sont les suivants :

• La rémunération effective

• L’embauche et la promotion professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités parentales/familiales

La signature de cet accord sera suivie de la mise en œuvre du plan d’action, d’un bilan annuel et d’une communication autour de la politique de LPG en matière d’égalité professionnelle.

3. RESTAURATION

Suite à l’enquête menée sur le premier semestre 2022, auprès des salariés, afin de connaitre leur préférence entre 2 modalités de dispositifs les aidants ou leurs facilitants la restauration (frigos connectés ou dotation dématérialisée pour la restauration), plus de 85% des salariés ont indiqué préférer la dotation dématérialisée.

Fort de ce constat, la société va mettre en place des titres restaurant pour une valeur faciale de 5 euros avec une prise en charge de 50% par l’employeur.

La mise en place des titres restaurant se fera à partir du 1^er avril 2023 à terme échu. Ainsi, les salariés percevront leur première dotation en début du mois de mai 2023 puis à échéance mensuelle et la part restant à leur charge sera retenue sur le bulletin de paie de mai 2023 et les suivants.

Chaque salarié pourra renoncer au bénéfice de ces titres restaurants. Cette décision sera appliquée pour 6 mois consécutifs.

Cette dotation concerne l’ensemble des collaborateurs à l’exception du personnel itinérant. A savoir :

Technicien Régional, Responsable Régional des Ventes, Responsable Grand Compte France, Responsable Commercial(e), Responsable Commercial(e) Junior, Animateur(rice) des ventes, Responsable développement SSR et EHPAD, Responsable Cosmétique France.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, selon la nouvelle procédure applicable en matière de dépôt.

Un exemplaire original sera adressé par courrier recommandé avec accusé réception au greffe du CPH de valence.

L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits réservés au personnel et sur l’intranet de La Société.

Fait à Valence, le 24 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux.

XX

Président

XX XX

Délégué Syndical CFTC Déléguée Syndicale CFE-CGC