Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNÉE 2023" chez AXLETECH INTERNATIONAL SAS (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES

SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail de l'année 2023, il a été conclu l'accord d'entreprise suivant entre :

La Société Meritor Industrial Products Saint-Etienne.

La C.F.E./C.G.C.

La C.F.D.T.

La C.G.T..

D’autre part,

Ont conclu et s'engagent à appliquer de bonne foi l’accord sur les salaires du personnel Agent, ETAM et Cadre de Meritor Industrial Products Saint-Etienne.

SOMMAIRE

CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 3

CHAPITRE II - SALAIRES 3

Article 1 : Augmentation générale 3

Article 2 : Grille de salaires 3

Article 3 : Augmentation individuelle 3

Article 4 : Prime d’ancienneté 4

Article 5 : Prime d’assiduité 4

Article 6 : Bilan passage P3 4

CHAPITRE III - TELETRAVAIL 4

CHAPITRE IV - PRIME MOBILITE DURABLE 5

CHAPITRE V- CONGES 5

Article 1 : Congés annuels 5

Article 2 : Absence autorisée et rémunérée pour don du sang et don de plaquettes 5

CHAPITRE VI - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 5

CHAPITRE VII- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6

CHAPITRE VIII - L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES 6

CHAPITRE IX - FORMATION PROFESSIONNELLE 6

CHAPITRE X - PLAN DE MOBILITE 6

CHAPITRE XI - DUREE DE L'ACCORD 6

CHAPITRE XII - CONDITIONS D'APPLICATION 6

CHAPITRE XIII - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT 7

CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel Agent, ETAM et Cadre de la Société Meritor Industrial Products Saint-Etienne.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du travail, et des articles L.2242-13 à L.2242-14 du même Code.

CHAPITRE II - SALAIRES

Article 1 : Augmentation générale

Il est convenu les augmentations de salaire suivantes :

• 4,5% avec un talon de 115€ et un effet rétroactif sur la paie de janvier 2023 pour le personnel Agent / ETAM.

Les différentes primes associées aux postes de travail (à savoir, prime de poste, prime de soudure, prime de peinture, prime de leader, prime de grand nettoyage, prime de déplacement) subiront la même augmentation que l’augmentation générale, soit 4,5 % avec rétroactivité au 1^er janvier 2023.

• 2,2% avec effet rétroactif sur la paie de janvier 2023 pour le personnel Cadre.

A titre exceptionnel, la Direction a accepté, au vu du contexte économique, de verser l’augmentation générale avec effet rétroactif en début d’année.

Article 2 : Grille de salaires

La grille de salaire évolue en même temps que l’augmentation générale, soit 4,5 % au 1^er janvier 2023.

Article 3 : Augmentation individuelle

Pour le personnel Agent et ETAM :

• 0,7% d’augmentation individuelle au 1^er septembre 2023.

Pour le personnel Cadre :

• 3% d’augmentation individuelle au 1^er octobre 2023.

Les augmentations sont basées sur la performance individuelle. Aussi, une revue à mi-année des objectifs sera effectuée avant celles-ci.

Article 4 : Prime d’ancienneté

La revalorisation de la valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté a été revalorisée de 5% au 1^er avril 2016 par rapport au RMH (Rémunérations Minimales Hiérarchiques) de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux.

Cette revalorisation est maintenue.

Article 5 : Prime d’assiduité

La prime d’assiduité est maintenue à 25€.

Il faut être présent pour bénéficier de cette prime.

Les absences suivantes n’impactent pas la prime :

• Les congés payés

• Les congés d’ancienneté

• Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance et décès)

• Les récupérations d’heures

• Le chômage partiel.

Pour toutes les autres absences, la prime sera supprimée pour le mois.

Le paiement sera effectué mensuellement (en paie M, paiement de la prime M-1).

Article 6 : Bilan passage P3

La Direction a présenté lors de la deuxième réunion NAO du 21 février 2023, le bilan des passages P3 pour l’année 2022.

CHAPITRE III - TELETRAVAIL

Notre accord de télétravail actuellement en vigueur jusqu’au 30 avril 2023 autorise 3 jours de télétravail par mois.

Cependant, à partir du 1^er avril 2023, la direction ajoute un jour de télétravail supplémentaire, soit 4 jours par mois à raison d’un jour par semaine et sous les mêmes conditions que l’accord actuel.

CHAPITRE IV – PRIME MOBILITE DURABLE

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la Direction souhaite mettre en place une prime de mobilité durable de 150€ par an pour 75 trajets effectués en covoiturage, vélo, trottinette ou à pied. Une attestation sur l’honneur sera demandée.

CHAPITRE V - CONGES

Article 1 : Congés annuels

La société sera fermée les semaines 32, 33 pour les congés d’été. Nous n’imposons pas de troisième semaine accolée, mais elle doit être planifiée en même temps que la fermeture d’été, et prise entre le 1^er mai et 31 octobre 2023.

La 4^ème semaine devrait également être prise dans la période du 1^er mai au 31 octobre 2023.

Cependant, pour les personnes qui ne souhaiteraient pas poser 4 semaines de congés principaux entre le 1^er mai et le 31 octobre (avec obligatoirement 2 semaines accolées), elles devront alors renoncer aux congés de fractionnement en signant les documents appropriés.

La 5^e semaine de congés sera positionnée sur la fermeture du 25 décembre 2023 inclus au 1^er janvier 2024.

Des permanences seront définies en fonction des besoins.

La journée de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, soit le 29 mai 2023.

La société sera fermée et les salariés devront poser un jour de congé, RTT ou récupération.

A titre exceptionnel, un reliquat de congés pourra être posé sur cette journée.

Article 2 : Absence autorisée et rémunérée pour don du sang et don de plaquettes

La Direction autorise les personnes à s’absenter pour donner leur sang ou plaquettes sur présentation d’un justificatif.

CHAPITRE VI - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties ont abordé ce sujet lors de la négociation. L’analyse des salaires moyens par coefficient, catégorie et sexe n’a pas permis de mettre en évidence un problème d’inégalité salariale entre les hommes et les femmes. La mise en place d'une grille de salaire par coefficient évite les inégalités.

De même aucune discrimination n’est apparue en termes d’évolution de carrière.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018, sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, nous vous avons présenté notre index pour

l’année 2022 et nous avons obtenu un résultat de 75/100. Nous l’avons également publié sur le site Meritor.

CHAPITRE VII - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société souhaite poursuivre sa démarche en termes de qualité de vie au travail sur l’année 2023, aussi pour cette année, nous planifions :

• Deux évènements de convivialité avec l’ensemble du personnel,

• Une réunion d’expression des salariés par secteur,

• Cours de Pilates le temps de midi.

CHAPITRE VIII - L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Lors de la deuxième réunion NAO du 21 février 2023, les parties ont évoqué la question de l’emploi des travailleurs handicapés.

CHAPITRE IX - FORMATION PROFESSIONNELLE

La Direction a présenté, lors du CSE du 19 octobre 2022, les formations réalisées en 2022, par catégorie socio-professionnelle et nous avons échangé sur ce point.

Aucune discrimination n’est apparue en termes de formation.

CHAPITRE X - PLAN DE MOBILITE

Lors de la deuxième réunion NAO du 21 février 2023, nous avons présenté et échangé sur le plan d’actions suivi par les équipes sécurité et RH.

CHAPITRE XI - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année calendaire 2023.

Cependant, suivant les circonstances économiques propres à Meritor Industrial Products Saint-Etienne et à son environnement, cet accord pourra donner lieu à révision par négociation avec les délégations syndicales, conformément aux articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

CHAPITRE XII - CONDITIONS D'APPLICATION

Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles obligatoires se rapportant aux chapitres dudit accord et aux éventuels avenants, venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'accord et de ses avenants seraient reconsidérées.

Les parties contractantes conviennent, dans ce cas, de se réunir dans le mois qui suivrait ces modifications pour examiner les questions mises en cause et les éventuels aménagements à y apporter.

Si des difficultés venaient à apparaître dans l'application du présent accord, elles seraient soumises à une commission restreinte comprenant deux représentants de chaque Syndicat signataire et des représentants de la Direction.

CHAPITRE XIII - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 6 mars 2023.

Pour la Direction de Meritor Industrial Products Saint-Etienne :

Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.E./C.G.C.

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

PJ : Les grilles de salaire modifiées avec l'augmentation générale de 4.5 % au 1^er janvier 2023.