Accord d'entreprise "Accord sur le positionnement des jours de reliquat de congé" chez AXLETECH INTERNATIONAL SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AXLETECH INTERNATIONAL SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2020-03-26 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T04220002905
Date de signature : 2020-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : AXLETECH INTERNATIONAL SAS
Etablissement : 33533944600015 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-26
ACCORD SUR LE POSITIONNEMENT DES JOURS DE
RELIQUAT DE CONGE
La Société AxleTech International S.A.S., représentée par X, d'une part, assisté de X D.R.H.
La C.F.E./C.G.C., représentée par X, en qualité de Délégué Syndical,
La C.F.D.T., représentée par X, en qualité de Délégué Syndical,
La C.G.T., représentée par X, en qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Ont conclu et s'engagent à appliquer de bonne foi le présent accord.
Chapitre I - Clauses administratives et juridiques
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Agents, ETAM, Ingénieurs et Cadres de la société AxleTech International SAS.
Chapitre II - planification des reliquats de conge
Les reliquats de congé payés doivent être soldés au 31 mai 2020, comme toutes les années.
Compte tenu du Covid-19, et des mesures d’activité partielle que nous devrons mettre en place, les parties ont décidé de faire prendre tous les reliquats de congés qui ne sont pas planifiés.
A la date de la signature de cet accord, les reliquats de congés seront figés et le service des Ressources Humaines positionnera le reliquat des congés en remplacement des journées de chômage partiel.
Pour le personnel qui ne sera pas touché par ces mesures, principalement les ventes et l’engineering, les congés devront tous être positionnés avant le 2 juin 2020, date de la journée de solidarité.
Pour les cadres :
En plus des dispositions ci-dessus, les RTT acquis au titre des mois de janvier, février et mars qui ne sont pas positionnés, devront être pris avant de pouvoir bénéficier des allocations d’activité partielle.
Durant cette période dès qu’un RTT sera acquis le service des Ressources Humaines le positionnera à la place du chômage.
Chapitre III – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020.
CHAPITRE IV - PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 26 mars 2020.
Pour la Direction AxleTech International S.A.S.
X X
Pour la C. F.D.T. X
Pour la C.F.E./C.G.C. X
Pour la CGT X
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com