Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CHARBONNEAUX BRABANT SA (Siège)

Accord sur les négociations annuelles obligatoires

de l'année 2018

Entre :

XXXXXXXXXXXXX représentant la Direction des sociétés XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, Unité Économique et Sociale XXXXXXXXXXXXX,

Et :

La déléguée syndicale représentative aux dernières élections, XXXXXXXXXXXXX (déléguée XXXXXXXXXXXXX),

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées en trois étapes qui ont donné lieu à trois réunions.

Lors de la première réunion, le 06 février 2018, les informations relatives aux effectifs, aux salaires et aux conditions de travail ont été transmises aux délégués syndicaux.

Une seconde réunion, le 02 mars 2018 a permis aux délégués syndicaux de formuler leurs demandes.

Lors de la troisième réunion qui s'est tenue le 19 avril 2018, la Direction a apporté des réponses aux demandes. S'en sont suivis des échanges qui ont abouti à ce qui suit.

1/ Augmentation générale

Cette année, l’accord sur les salaires minima dans les industries chimiques a fait l’objet d’une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales (CFE CGC, CGT et CGT FO). Par conséquent, les grilles de salaires minima applicables depuis le 1^er avril 2017 demeurent toujours en vigueur.

XXXXXXXXXXXXX au sein de XXXXXXXXXXXXX demandait une augmentation générale des salaires de 1.1% toutes catégories confondues à compter du 1^er janvier 2018 et à effet rétroactif.

La Direction accorde une augmentation générale de 1% à compter du 1^er mai 2018.

2/ Mise en place d’un contrat de prévoyance

Dans un souci d’améliorer la protection des salariés, les parties se sont entendues sur la mise en place d’un contrat de prévoyance complémentaire en matière d’invalidité et de décès pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres de 1947.
Pour les salariés, quelle que soit leur situation personnelle, c'est la chance de bénéficier de garanties négociées dans le cadre d'un contrat groupe ainsi que d'une économie fiscale et sociale : les cotisations versées par les salariés comme la participation de l’employeur ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans les limites d'un certain plafond.
Pour les plus vulnérables d'entre eux (pathologies graves déjà déclarées), la prévoyance groupe leur permet de bénéficier des mêmes tarifs et garanties que les salariés en bonne santé.

En début d’année, XXXXXXXXXXXXX a été mandatée pour la mise en place de ce contrat. Une étude comparative a été présentée à la Direction. C’est la proposition de XXXXXXXXXXXXX qui a été retenue avec deux options de garanties au choix en cas de décès, ceci afin de répondre au mieux à la situation familiale de chacun :

Option 1 : Capital réduit + rente éducation (enfants de 0 à 18 ans, 26 ans si poursuite d’étude)

Option 2 : Capital seul

Le contrat sera financé conjointement par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

Part patronale : 0.675% du salaire brut

Part salariale : 0.675% du salaire brut

La part patronale sera soumise au forfait social au taux de 8% (pour l’employeur) et à la CSG au taux de 9.7% (pour le salarié). La participation de l’employeur n’entrera pas dans le calcul du revenu imposable.

…/…

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Comme le contrat de prévoyance santé, le contrat de prévoyance décès, invalidité sera mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Seuls les salariés présents dans la société au jour de sa mise en place pourront refuser d’y adhérer.

3/ Journée enfant Malade

Pour rappel, le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Le code du travail, accorde jusqu’à 3 jours de congés par an. Et si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident et être transmis dans les meilleurs délais à son employeur.

Ce congé n'est pas rémunéré.

XXXXXXXXXXXXX demande à ce que ce congé soit pris en charge par l’entreprise.

La Direction n’y est pas favorable. En cas d’absence pour enfant malade, une organisation est mise en place de telle sorte que le service concerné ne se trouve pas perturbé. De plus, elle estime être souple quant à la possibilité de poser un congé payé, un jour sans solde, voire quant à la possibilité de rattraper tout ou partie du congé posé.

4/ Renouvellement de la prime de Non accident du travail

Cette prime a été instaurée en 2016, XXXXXXXXXXXXX comme le XXXXXXXXXXXXX, se sont entendus sur son renouvellement pour une année supplémentaire. Il est nécessaire d’avoir suffisamment de recul pour se prononcer sur les bienfaits de sa mise en place.

5/ Indemnités de déplacements des chauffeurs Poids Lourd

Le forfait repas passera de 14.25 € à 14.50 € au 1^er mai 2018.

La prime de productivité bénéficiera d’une augmentation de 5%. Elle passera de 53.36 € à 56.03 € à compter du 1^er mai 2018.

6/ Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu en deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès de cet organisme, et une version sur support électronique dd-51.accord-entreprise@direccte.gouv.fr et idf-ut51.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et une version au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il est aussi précisé que la loi prévoit que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance. Une version sera donc aussi déposée dans un format accepté dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction informera l’ensemble des collaborateurs de son contenu par une communication sur les panneaux d’affichage et sera aussi intégrée dans la Base de Données Economiques et sociales.

Fait à Reims, le 30 avril 2018

En quatre exemplaires originaux

Le Président de l'U.E.S. XXXXXXXXXXXXX La déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX