ACCORD COLLECTIF RELATIF AU POUVOIR D’ACHAT - RÉGIME DES TITRES RESTAURANT

ENTRE

FINANCO,

Société anonyme à directoire dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry, 29490 Guipavas

Représentée par ... agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée la « Société »,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

-Le Syndicat CFDT représenté par ...

-Le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par ...

-Le Syndicat UNSA représenté par ...

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise a vocation à revoir les modalités relatives aux Titres restaurant au sein de la société afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la hausse de l’inflation.

Le présent accord comprend les clauses suivantes :

• Titres restaurant
• Entrée en vigueur et durée de l’accord
• Révision
• Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise se substituera pleinement à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants au sein de la société et ayant le même objet.

Article 1 – Titres restaurant

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur le thème de « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée », il avait été convenu de fixer, à compter du 1^er mars 2022, la valeur faciale des Titres restaurant à 9,40 €. La répartition de la part patronale et de la part salariale demeurait inchangée.

La Direction souhaite désormais augmenter la part patronale à hauteur de 60 % au lieu de 59% auparavant.

Cette augmentation de la part patronale entraînera, par conséquent, une diminution de la part salariale et ce afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.

Elle souhaite également porter le montant du Titre-restaurant à 9.85 € par jour.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er novembre 2022 et pour une durée indéterminée.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DDETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera affiché conformément aux dispositions légales.

Fait à Guipavas en 6 exemplaires

Le 3 novembre 2022

Pour la sociétéPour les organisations syndicales

…

Le Syndicat CFDT ,

représenté par ...

Le Syndicat SNB/CFE-CGC

représenté par ...

Le Syndicat UNSA

représenté par ...