Accord d'entreprise "Un accord de Négociation annuelle obligatoire 2019 (bloc n°1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)" chez FINANCO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

BLOC N°1 : rémuneration, temps de travail et valeur ajouteE

Entre :

La Société FINANCO représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.

Ci-après désignée la « Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• Le Syndicat CFDT représenté par

• Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté

• Le Syndicat UNSA représenté par

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ensemble désignées les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, les 22 novembre 2018 (réunion de cadrage), 14 et 20 décembre 2018 ainsi que les 10 et 15 janvier 2019, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail.

Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises aux délégués syndicaux préalablement à la réunion du 14 décembre 2018.

A l’issue de cette négociation, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Dispositions générales

Sous réserve de stipulations spécifiques, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Financo. Il est négocié pour une durée déterminée, et s’applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 2 – Rémunération

2-1 Augmentation générale

La Direction souligne l’investissement collectif remarquable des salariés de la Société au titre de l’exercice 2018.

A ce titre, les parties sont convenues d’une augmentation générale annuelle des salaires, appliquée de la manière suivante :

• 800€ bruts pour les salaires ≤ à 25 000 €uros

• 700€ bruts pour les salaires > à 25 000 €uros et ≤ à 30 000 €uros

• 600€ bruts pour les salaires > à 30 000 €uros et ≤ à 35 000 €uros

• 500€ bruts pour les salaires > à 35 000 €uros et ≤ à 40 000 €uros

• 400€ bruts pour les salaires > à 40 000 €uros

Ces mesures s’adressent à l’ensemble des salariés de la Société (CDI et CDD à l’exclusion des contrats d’apprentissage et d’alternance), présents à l’effectif au 1^er janvier 2019 et disposant d’un an d’ancienneté à cette date.

Ces mesures entreront en vigueur à la date de signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Il est précisé que ces montants s’apprécient au prorata du temps de travail et que le salaire pris en compte dans la définition des tranches intègre la prime d’ancienneté.

2-2 Mesures salariales individuelles

Les parties sont convenues d’allouer une enveloppe totale de 185 000 €uros bruts incluant trois budgets distincts :

• 100 000 €uros bruts dédiés aux augmentations individuelles,

• 35 000 €uros bruts dédiés à la réduction des éventuelles inégalités professionnelles,

• 50 000 €uros bruts dédiés aux primes exceptionnelles.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

La Direction se félicite de l’investissement collectif réalisé dans le cadre de la reprise d’activité automobile de My Money Bank (« MMB »).

Pour récompenser les salariés de cette forte implication, les parties sont convenues d’allouer à titre exceptionnel un supplément d’intéressement de 800 €uros bruts (au prorata du temps de présence).

Il est précisé que le versement du supplément d’intéressement est conditionné à l’éligibilité du salarié au dispositif d’intéressement.

Article 4 – Temps de travail

La Direction et les partenaires sociaux travaillent d’ores et déjà sur l’évolution de l’accord temps de travail. L’objectif étant de conclure un nouvel accord au cours de l’année 2019.

Article 5 – Autres mesures et engagement

5-1 Chèque Emploi Service Universel (« CESU »).

Le dispositif CESU existant est reconduit en 2019.

Pour rappel, celui-ci est ouvert aux salariés en CDI ayant acquis au moins 6 mois d'ancienneté au 1er mars 2019.

5-2 Jours enfants malades et/ou hospitalisation d’un proche

Conscientes de l’enjeu que représente l’amélioration de la qualité de vie au travail (« QVT »), les parties se sont entendues sur l’importance de mettre en place des jours d’absence autorisés rémunérés dans les cas suivants :

• enfant malade, à charge et âgé de moins de 12 ans,

• hospitalisation d'un proche (conjoint, concubin, partenaire de pacs, enfant ainsi que père et mère du salarié).

Ces autorisations d’absence sont soumises à production d’un justificatif et sont plafonnées à 2 jours par année civile maximum.

5-3 Valorisation de l’ancienneté

Dans le cadre de la négociation relative à la qualité de vie au travail qui sera engagée au 1^er semestre 2019, la Direction s’engage à échanger avec les partenaires sociaux sur la valorisation de l’ancienneté au sein de Financo.

Article 6 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Quimper ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Brest, le 18 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour la Société Le Syndicat CFDT Le Syndicat SNB-CFE-CGC Le Syndicat UNSA