_NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

La Société FINANCO représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.

Ci-après désignée la « Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur

• Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté par

• Le Syndicat UNSA représenté par Madame

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ensemble désignées les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, les 13 décembre 2022 (réunion de cadrage) ainsi que les 10 et 27 janvier 2023 et 07 et 28 février 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail.

Conformément à la réglementation, les documents et informations nécessaires à cette négociation ont été remis par la Direction aux délégués syndicaux préalablement à la réunion du 10 janvier 2023.

Il comprend :

• Champ d’application

• Rémunération

• Epargne salariale

• Durée et révision de l’accord

• Formalités de dépôt

A l’issue de la commission de négociation du 28 février 2023, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Financo sauf exceptions convenues et stipulées ci-après. Il est négocié pour une durée déterminée d’un an et s’applique au titre de l’exercice allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les sommes mentionnées dans cet accord s’entendent en euros (€) bruts.

Article 2 – Rémunération

2-1 Augmentation générale

Les parties sont convenues d’une augmentation générale annuelle des salaires, appliquée de la manière suivante :

• 1 000 € bruts pour les salaires < ou = 50 000 € brut

• 800 € bruts pour les salaires > à 50 000 € brut

A noter, que les salariés ayant déjà bénéficié de la hausse de leur rémunération, en janvier 2023, suite à la revalorisation des Rémunérations Minimales Garanties par l’ASF ne pourront bénéficier de l’augmentation générale négociée dans cet accord qu’à la condition que le montant perçu en janvier 2023 soit inférieur au montant de l’augmentation générale, objet de cet accord.

Dans ce dernier cas, le salarié percevra alors la différence entre le montant perçu en janvier 2023 et le montant de l’augmentation générale (1000 € ou 800 €) correspondant à son niveau de salaire.

A l’inverse, si le salarié a perçu en janvier 2023 une somme supérieure à l’augmentation générale correspondant à son niveau de salaire, il ne pourra pas bénéficier du versement de l’augmentation générale du présent accord.

Ces augmentations sont octroyées aux salariés de la Société :

• en CDI et CDD à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;

• présents à l’effectif au 1er janvier 2023  et disposant d’un an d’ancienneté à cette date ;

• présents à la date de signature du présent accord.

Ces mesures entreront en vigueur à la date de signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Il est précisé que ces montants s’apprécient au prorata du temps de travail et que le salaire pris en compte dans la définition des tranches intègre le salaire annuel de base et de toute prime d’ancienneté .

2-2 Mesures salariales individuelles

Les parties sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2023, afin de valoriser l’engagement personnel, une enveloppe totale de 195 000 euros bruts incluant deux budgets distincts, ainsi :

• il est alloué aux augmentations individuelles une enveloppe de 135 000 euros bruts destinée à reconnaître la montée en compétence ;

• par ailleurs, il est alloué, une enveloppe de 60 000 euros bruts dédiée aux primes exceptionnelles, au titre de l’atteinte ou du dépassement des objectifs et de l’investissement individuel.

Article 3 – Epargne Salariale

La société propose d’ouvrir les négociations sur la mise en place d’un PERECOL pour les salariés de l’entreprise.

Article 4 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2023 correspondant à l’exercice social de la société.

Au 31 décembre 2023 il prendra fin automatiquement, sans autre formalité et sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à GUIPAVAS, le 28 février 2023, en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour la SociétéPour le syndicat CFDT

Madame Monsieur

Pour le Syndicat SNB-CFE-CGC

Monsieur

Pour le Syndicat UNSA

Madame