Accord d'entreprise "L’ASTREINTE MAINTENANCE" chez TIPIAK PANIFICATION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE MAINTENANCE

Société concernée par le présent accord :

TIPIAK PANIFICATION

Société située à Pont l’Evêque

ZI de la croix brisée

14130 PONT L’EVEQUE

Entre,

D’une part, la société Tipiak Panification, représentée par :

Madame XXX, Responsable Ressources Humaines de Tipiak Panification,

D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :

Monsieur XXX, délégué syndical FO Tipiak Panification,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord est conclu dans l’objectif de définir les modalités de recours et de mise en œuvre de l’astreinte au sein de la Société Tipiak Panification. Cet accord remplace tous les précédents traitant du même sujet.

Ce dispositif nécessite que soient définies les modalités d’organisation, les contreparties accordées aux salariés sous astreinte ainsi que les modalités d’information de ces derniers.

Les dispositions suivantes sont établies conformément aux articles L. 3121-9 à L.3121-11 du Code du travail.

ARTICLE 1 – DEFINITION du CODE DU TRAVAIL

L’astreinte telle qu’elle est pratiquée au sein de la Société, s’entend d’une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sein de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné, 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 3 jours francs à l’avance.

La fréquence et la récurrence des astreintes maintenance pourront être modifiées en fonction des besoins de l’entreprise.

ARTICLE 2 : PLAGES HORAIRES D’ASTREINTE

Les astreintes sont planifiées selon les besoins de l’entreprise.

Conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire. La durée du repos quotidien, conformément à la réglementation en vigueur, est obligatoire lorsque le salarié est intervenu sur site.

En conséquence, en cas d’intervention, la période de repos commencera à courir à compter de l’heure de fin de l’intervention.

Si plusieurs interventions sont effectuées pendant l’astreinte, il conviendra de tenir compte de l’heure de fin de la dernière intervention.

ARTICLE 5 : PRIME D’ASTREINTE

En contrepartie du temps d’astreinte, une prime sera versée.

A compter du 16/10/2022, l’astreinte est rémunérée 33 € par tranche de 12 heures incluses et 43 € lors des jours fériés, hors journée de solidarité.

Ce montant sera revu tous les ans en mars sur la base de l’évolution de l’inflation INSEE.

Les bornes de début ou fin de fin de tranche de 12heures sont le début du jour suivant soit minuit.

Exemple :

Fermeture de l’usine à 17h00 le jour 1 et reprise à 23 h le jour 2

Prime astreinte de 12h00 est déclenchée le jour 1 de 17h00 à minuit.

Prime d’astreinte de 2 x 12h00 déclenchée le jour 2 de minuit à 23h00

Les astreintes planifiées qui seraient annulées en deçà d’un délai de 15 jours à l’initiative de l’employeur seront dues au salarié planifié.

La durée d’astreinte cumulée ne pourra pas excéder 72h.

ARTICLE 6 : HEURES D’INTERVENTION 

Les heures d’intervention sont les heures de travail effectuées lorsque le salarié est sous astreinte et que son intervention est nécessaire.

Ces heures d’intervention constituent du temps de travail effectif, rémunéré au même titre que les heures de travail effectuées en dehors des périodes d’astreinte.

En conséquence, les heures d’intervention sont rémunérées aux taux de base, conformément au contrat de travail du salarié concerné.

Si ces heures d’intervention sont effectuées de nuit, le dimanche ou de jour férié, alors elles seront majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les heures d’intervention rémunérées sont celles badgées dans le système de gestion des temps, auxquelles s’ajoute le temps de déplacement.

ARTICLE 7 : FRAIS DE DEPLACEMENT

L’astreinte implique pour le salarié des déplacements générant des frais kilométriques.

Les frais kilométriques seront pris en charge par l’entreprise sur présentation des notes de frais.

Seront alors pris en compte lors de l’indemnisation, la distance et le temps de déplacement domicile -travail aller et retour.

Le temps de déplacement retenu sera celui identifié par le site Web Mappy.

ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

Un téléphone portable sera mis à la disposition des personnes en astreinte, permettant ainsi les déplacements hors du domicile.

Celui-ci devra néanmoins être maintenu chargé et allumé, afin de répondre à tout appel.

ARTICLE 9 : SUIVI MENSUEL DES ASTREINTES

Il sera remis aux salariés concernés, à chaque fin de mois, un document faisant état du nombre d’heures d’astreinte accomplies ainsi que la compensation perçue sur cette période.

ARTICLE 11 : DUREE - REVISION

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions, autant de fois qu’il en sera jugé nécessaire par les parties.

ARTICLE 12 : INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel.

Le présent accord sera déposé 2 exemplaires à la DIRECCTE du calvados, dont 1 exemplaire par voie électronique à la diligence de l’employeur, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lisieux.

Fait à Pont l’Evêque, le 25/10/2022

Pour la Société Tipiak Panification

XXX

Délégué Syndical Mourad SELLIKA

XXX

Responsable Ressources Humaines

En annexe page 5 : astreinte cadre

ANNEXE RELATIF A L’ASTREINTE CADRE

ASTREINTES CADRES

Les astreintes concernant l’encadrement se déclenchent à compter du travail du samedi, soit pendant la saison.

Le cadre d’astreinte, faisant partie du CODIR Site, reste disponible par téléphone tant qu’il n’est pas arrivé sur site.

La prime d’astreinte se déclenche selon les mêmes modalités qu’indiquées à l’article 5.