Accord d'entreprise "Avenant portant révision à l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle femmes / hommes du 13 mars 2019" chez MOTEURS LEROY SOMER (Siège)

Avenant portant révision à

L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Du 13 mars 2019

ENTRE

La S.A. MOTEURS LEROY-SOMER

Représentée par Monsieur ....,

D’UNE PART,

ET

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

• Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

• Le syndicat C.G.T.-F.O. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central

• Le syndicat UNSA représenté par Monsieur ...., délégué syndical central

D’AUTRE PART,

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Dans le cadre de l'adaptation de l'accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes / hommes du 13 mars 2019 aux dispositions du Code du Travail, les parties ont convenu de mentionner dans cet avenant des indicateurs chiffrés pour les objectifs ou les actions énoncées dans l’accord.

ARTICLE 2 : Indicateurs chiffrés

• L'article 2 Renforcer la politique de féminisation des recrutements a fait l’objet des ajouts suivants :

A. Un processus de recrutement neutre et équitable

Objectif 2020 : 100% des cabinets de recrutements nous auront apporté la preuve de leur certification ou label (l’indicateur étant aujourd’hui à 0%).

B. Description des postes et offres d’emploi non discriminatoire

Objectif 2020 : Maintenir le contrôle des offres d’emploi afin de garantir la non-discrimination sur 100% des candidatures (l’indicateur étant aujourd’hui à 100%).

C. Mixité des métiers

Suivi de l’égalité Femme/Homme à l’embauche (extrait suivi de l’égalité)

Objectif 2019/2020 : grâce aux actions menées, baisser l’écart à 50%

Objectif 2021/2022 : entre 45 et 50%

• L'article 3 Garantir des niveaux de salaires équivalents a fait l’objet des ajouts suivants :

A. Rémunération équivalente lors de l’embauche

Objectif 2020 : Maintenir 100% des égalités F/H salariales à l’embauche (l’indicateur étant aujourd’hui à 100%).

B. Evolution équivalente des Rémunérations tout au long de la carrière

Suivi de l’écart de rémunération (Indicateurs de suivi Index)

Objectif 2020/2021 : Réduire l’écart des salaires entre Femmes et Hommes à moins de 1%. 

• L'article 4 Garantir l’Egalite professionnelle dans la promotion et la mobilité professionnelle a fait l’objet des ajouts suivants :

1. Mobilité, Promotion, et Formation

• Mobilité

Objectif 2020 : Mettre en place un indicateur sur le nombre de congé sans solde accordé dans le cadre d’une mobilité géographique (indicateur non existant pour le moment).

• Promotion

Taux de promotion F/H (Indicateurs de suivi Index)

Objectif  2020/2021 : maintenir l’écart des promotions à moins de 1% 

• Formation

Suivi de l’écart d’accès à la formation (extrait suivi de l’égalité)

Objectif 2019/2020 : maintenir l’écart à moins de 1%

• Déploiement de l’entretien professionnel

100% des managers sont formés à l’entretien professionnel.
84% des entretiens professionnels sont menés en 2019.

Objectif 2020 : 100% des entretiens professionnels effectués.

B. Etre attentif à l’accès à des postes de responsabilités pour les femmes pour les cadres niveau III

Objectif 2019/2020 : Mettre en place un indicateur sur le nombre de femmes ayant accès à des postes de responsabilités ouverts (l’indicateur étant aujourd’hui à 1). L’objectif est de 2 femmes sur les 10 postes les plus élevés.

• L'article 5 Améliorer les conditions de travail et des structures de vie professionnelle a fait l’objet des ajouts suivants :

C. Congé parental

Objectif 2019/2020 : 100% des entretiens seront effectués après un retour de période de parentalité (l’indicateur n’étant pas connu aujourd’hui, cet Indicateur prendra effet en 2019).

D. Travail à temps partiel

Valorisation du temps partiel (extrait suivi de l’égalité) > 50%

Objectif 2019/2020 : Maintenir 4% minimum de temps partiel quelle que soit leur nature.

• L'article 6 Sensibiliser et communiquer a fait l’objet des ajouts suivants :

Objectif : 100% de nos salariés doivent suivre le module Ethique chaque année (l’indicateur étant aujourd’hui à 100%).

ARTICLE 3 : publicité et formalites de depot de l’accord

L’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes (unité territoriale de la Charente), et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Angoulême, le

Pour Moteurs LEROY SOMER Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical Central CFDT :

Délégué Syndical Central CFE-CGC :

Délégué Syndical Central CGT :

Délégué Syndical Central CGT-FO :

Délégué Syndical Central UNSA :