Accord d'entreprise "Un Accord de Configuration de l'Unité Economique et Sociale" chez TRANSPORTS COUVERT (Siège)

ACCORD DE CONFIGURATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)

COUVERT & MURET & GROUPE EFBE

Entre :

La Société TRANSPORTS COUVERT, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 € inscrite au Registre du Commerce de Rennes sous le n° 338 665 656, sise La gare, ZAC des Mottais - 35230 SAINT ARMEL,

La Société TRANSPORTS MURET, Société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €, inscrite au Registre du Commerce de Rennes sous le n° 349 286 138, sise La gare, ZAC des Mottais - 35230 SAINT ARMEL,

La Société GROUPE EFBE, Société à responsabilité limitée, au capital de 150.000 € inscrite au Registre du Commerce de Rennes sous le n° 480 307 768, sise La gare, ZAC des Mottais - 35230 SAINT ARMEL,

Représentées par M., agissant en qualité de dirigeant de ces sociétés,

d’une part,

Et

Les délégations suivantes :

• La CFDT, représentée par

  • M., Délégué syndical pour la Société TRANSPORTS COUVERT

  • M., Délégué syndical pour la Société TRANSPORTS MURET

• Pour EFBE, la majorité des 2/3 du personnel recueillie dans les conditions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail dont la liste d’émargement est annexée au présent accord

d’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Unité Economique et Sociale est envisagée dans le cadre de l’élection du Comité social et économique qui est prévue en date du 20 mai 2019 (1^er tour) et en date du 3 juin 2019 (2^ème tour).

Dans ce contexte, les Parties conviennent des points suivants :

ARTICLE 1 PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les Parties conviennent qu’à la date fixée pour l’entrée en vigueur du présent accord, la liste des sociétés faisant partie du périmètre de l’UES est la suivante :

• La Société TRANSPORTS COUVERT, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 150.000 € inscrite au Registre du Commerce de Rennes sous le n° 338 665 656, sise La gare, ZAC des Mottais - 35230 SAINT ARMEL,

• La Société TRANSPORTS MURET, Société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €, inscrite au Registre du Commerce de Rennes sous le n° 349 286 138, sise La gare, ZAC des Mottais - 35230 SAINT ARMEL,

• La Société GROUPE EFBE, Société à responsabilité limitée, au capital de 150.000 € inscrite au Registre du Commerce de Rennes sous le n° 480 307 768, sise La gare, ZAC des Mottais - 35230 SAINT ARMEL,

ARTICLE 2 CADRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les Parties confirment que la reconnaissance d’une Unité économique et sociale au sein du périmètre défini par le présent accord a pour vocation de définir le périmètre adapté à la mise en place d’une représentation du personnel. Ainsi, ce périmètre conduit à reconnaitre que cette Unité économique et sociale forme un seul et unique établissement distinct pour la mise en place du futur comité social et économique en application des dispositions de l’article L 2313-8 du Code du travail.

Il est expressément entendu entre les Parties que la modification du périmètre de l’UES n’entraine pas la disparition des institutions représentatives du personnel existantes au sein de l’UES.

Les Parties rappellent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l’UES et que l’ensemble des négociations collectives s’établit au niveau commun de l’UES.

ARTICLE 3 INFORMATIONS FINANCIERES

En cas de désignation par le Comité Social et Economique de l’UES Couvert & Muret d’un expert-comptable pour l’examen de la situation économique et financière visé aux articles L. 2315-87 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent que cet expert pourra accéder aux documents comptables et financiers des sociétés visées à l’article 1^er du présent accord.

ARTICLE 4 EVOLUTION DE LA COMPOSITION DU PERIMETRE DE L’UES

Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution de la composition du périmètre de l’UES :

1. Les sociétés en France détenues majoritairement à la date de signature du présent accord par le Groupe et comportant un effectif salarié font partie de l’UES.

2. Les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l’UES n’emportent pas modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés résultant de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l’UES Couvert & Muret.

3. En cas d’opération d’acquisition de sociétés, ou de prise de participation majoritaire au capital d’une société, ou de partenariat conclu avec une société tierce, les signataires du présent accord, par voie d’avenant, actualiseront le périmètre de l’UES Couvert & Muret.

4. Si l’une des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES venait à ne plus être directement ou indirectement contrôlée majoritairement par le Groupe EFBE, la société comprise dans le périmètre de l’UES sortirait de droit du périmètre de l’UES.

La Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives en cas d’acquisition ou de prise de participation majoritaire par les Sociétés en France, pour négocier un avenant sur l’intégration dans l’UES, dans un délai maximum de 1 mois à compter de l’acquisition (au sens juridique).

ARTICLE 5 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre rétroactivement en vigueur le 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le personnel de l’Unité Economique et Sociale sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque entreprise.

Fait à Saint-Armel, le 29 mars 2019

En 3 exemplaires originaux