Accord d'entreprise "Un Accord UES sur la NAO 2020 pour les entreprises Transports COUVERT, Transports MURET, SNTC et Groupe EFBE" chez TRANSPORTS COUVERT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS COUVERT et les représentants des salariés le 2020-04-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03520005393
Date de signature : 2020-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS COUVERT
Etablissement : 33866565600033 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-03
Accord UES portant sur la NAO 2020 pour les entreprises Transports COUVERT, Transports MURET, SNTC et Groupe EFBE
ENTRE :
L’U.E.S. incluant les sociétés GROUPE EFBE, TRANSPORTS COUVERT, TRANSPORTS MURET et S.N.T.C, représentée par M. XXXX en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M. XXXX,
D'AUTRE PART,
Ont engagé le 18 février 2020, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au sein de la société. A l’issue des réunions, un accord a pu être trouvé.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur l’augmentation des salaires pour l’année 2020.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
Point N°1 : Revalorisation salariale
Après négociation sur les propositions respectives des parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit lors de la réunion du 3 avril 2020 :
Augmentation des salaires de base bruts de 0,5 % au 01/05/2020 pour les catégories Ouvriers.
Pas d’augmentation pour les autres catégories.
Suite à la sortie de crise éventuelle liée au COVID 19, un état des lieux sera réalisé au mois de septembre 2020, pour définir ou non une éventuelle augmentation supplémentaire à compter de septembre 2020.
Point N°2 : Renouvellement du permis de conduire après 60 ans
A compter du 1er mai 2020, outre les cas régis dans le cadre de l’article 11 bis de la convention collective nationale des transports Routiers et activités auxiliaires du transport, les frais occasionnés pour le renouvellement du permis de conduire après 60 ans seront aussi pris en charge par l’entreprise dans laquelle le salarié est rattaché.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 mai 2020 au 1er juin 2021.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et dans sa version papier, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à St Armel, le 3 avril 2020 en 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour l’U.E.S. GROUPE EFBE, Pour la C.F.D.T.,
M XXXX M XXXXX
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