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Accord collectif d’entreprise

Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2021

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Etaient présents :

Direction : Monsieur X

Délégation CGT : Monsieur Y

Au cours des différentes réunions de négociation des 17 Septembre 2021 et 18 octobre 2021 entre la Direction et le Délégué Syndical CGT, ont été analysés et validés les thèmes repris sur les documents, à savoir :

Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/ femmes, l’égalité de rémunération hommes/ femmes, l’épargne salariale, l’emploi de personnes en situation de handicap…

La Direction et le Délégué Syndical sont arrivés à la conclusion de l’accord suivant sur les augmentations générales et individuelles pour l’année 2021 :

1. Augmentation générale

Du fait de la valorisation de l’ancienneté, convenue dans l’accord NAO 2020, qui a pris effet au 1^er Janvier 2021 pour tous les salariés ayant plus de 3 ans d‘ancienneté et dont les salaires sont supérieurs aux grilles « autres salariés » ou « ouvrier de la filière exploitation titulaire d‘au moins 2 CQP d’ouvrier docker », il ne sera pas accordé d’autre augmentation générale de la masse salariale en 2021.

2. Travail en Week-End

Il est convenu de modifier l’accord collectif du 6 Octobre 2017 par avenant.

3. Modification Prime de chargement Soufre Liquide

Depuis le 1^ER juillet 2016, SOTRAMAB est en charge d’une prestation chez le client ADISSEO de chargement de wagons et de camions en soufre liquide. En raison des contraintes particulières liées à cette prestation, depuis cette même date il a été décidé l’attribution d’une prime dite « prime chargement soufre liquide » pour tous les personnels susceptibles de faire des opérations de chargement de soufre liquide.

Cette prime fixée à 25€ bruts, est attribuée, pour toute période de travail effectif d’au moins 4h du lundi au vendredi entre 6h et 22h.

En cas de période de travail effectif de moins de 4h, cette prime sera de 15€ bruts.

Ces montants seront doublés sur l’ensemble des périodes du samedi au dimanche.

Ces dispositions seront effectives à compter du 1^er Octobre 2021, traitement sur les salaires du mois de Novembre 2021.

Il est rappelé à l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application de ces dispositions que le versement de ces primes est lié à une prestation particulière et limité dans le temps pour notre client ADISSEO. Dès la cessation de cette prestation, ces primes ne seront plus versées au personnel concerné.

4. Augmentation de la dotation aux Œuvres Sociales du CSE

Les parties ont convenu de relever la contribution due par l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE. Ainsi, le taux de contribution passe de 1.3% à 1.75% au 1^er Janvier 2021. Cette contribution est calculée sur la masse salariale brute soumise à cotisation conformément à l’art L2312-83 du Code du Travail.

5. Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

En application des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, une négociation a été engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.

Il s’avère qu’à poste équivalent aucune différence caractérisée de rémunération n’a été constatée. Peu de postes sont comparables : pour un même coefficient hiérarchique, la nature même des fonctions étant très différentes. Les écarts de rémunérations s’expliquent par des responsabilités et des sujétions spécifiques (manutention notamment).

6. Publicité et dépôt

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tarnos, en 4 exemplaires, le 18 octobre 2021.

Entre,

Monsieur X en qualité de Directeur Général SOTRAMAB.

Et

Monsieur Y , Délégué Syndical CGT