Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD SUR LA DESIGNATION DE LA COMMISSION DES CARRIERES" chez ESRF - EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA DESIGNATION DE LA COMMISSION DES CARRIERES

Entre la société ESRF, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par ,

• FO-ESRF, représenté par ,

• Le SAE, représenté par ,

Contexte :

Considérant, d’une part :

Que, en application des règles en vigueur à l’ESRF, les membres de la Commission des carrières sont désignés pour une période de 2 ans, qu’il a été procédé à cette désignation le 1^er décembre 2015, que la nouvelle désignation aurait dû intervenir au plus tard le 30 novembre 2017 après l’élection des délégués du personnel dont le 1^er tour aurait dû se dérouler le 9 novembre 2017,

Considérant, d’autre part:

Que les dispositions de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place d’un Conseil social et économique ont eu pour effet de d’entraîner la prorogation réglementaire automatique des mandats des représentants du personnel en cours jusqu’au 31 décembre 2017 , qu’en application de ces mêmes dispositions, les dits mandats ont été étendus par accord d’entreprise jusqu’aux prochaines élections et au plus tard le 31 octobre 2018, que le 1^er tour des prochaines élections devra se dérouler au plus tard dans les deux semaines précédant ce terme,

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats en cours et date de désignation:

Les mandats des membres de la Commission des carrières désignés le 1^er décembre 2015 sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2018 au plus tard afin de permettre le déroulement complet du prochain scrutin des élections professionnelles qui auront pour objet la mise en place d’un Conseil social et économique à l’ESRF.

En conséquence, la désignation des membres de la Commission des carrières interviendra à l’issue du déroulement des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 1^er décembre 2018.

Pendant la durée de prorogation des mandats de ses membres, les attributions et le fonctionnement de la Commission des Carrières demeurent tels que précisés dans le texte de la Convention d’entreprise du 20 juillet 2001 qui a cessé de produire effet le 31 octobre 2017.

Article 2 – Mode de désignation des représentants de la Commission des carrières:

Les membres de la Commission des carrières représentant le personnel seront désignés par le Conseil social et économique mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Les modalités de désignation des membres de la Commission des carrières seront précisées par avenant au présent accord, ou à défaut, par note de la Direction après la parution des décrets d’application relatif au Conseil social et économique.

Article 3 - Publicité du présent protocole d'accord :

Le présent protocole d’accord sera établi en 6 exemplaires originaux. Il sera déposé auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1 et suivants du Code du Travail.

Le protocole d’accord sera également publié sur l’intranet de l’entreprise afin de permettre sa consultation par l’ensemble des salariés qui en seront informés par message électronique.

Fait à Grenoble, le 15/12/2017

Pour l’ESRF

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

CFDT FO-ESRF SAE