Accord d'entreprise "UN AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODOLOGIE DE NEGOCIATIONS DU 14/12/18" chez ESRF - EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société European Synchrotron Radiation Facility, ci-après dénommée l’ESRF, représentée par xxxxxxx, Directeur Général, d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESRF, d’autre part :

- Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxx, délégué syndical

- Le syndicat FO-ESRF représenté par xxxxxxx et xxxxxxx, délégués syndicaux

- Le syndicat SAE représenté par xxxxxxx, délégué syndical

Préambule

Le 14 décembre 2018, a été conclu entre la Direction et les trois organisations syndicales représentatives de l’ESRF un Protocole d’accord de méthodologie de négociations visant à donner un cadre de fonctionnement et des moyens contribuant au bon déroulement des négociations collectives obligatoires et non obligatoires au sein de l’institut.

Conclu pour une durée de trois ans, ce protocole arrive à échéance le 14 décembre 2021. Celui-ci ayant donné pleine satisfaction, les parties au présent avenant ont souhaité le proroger.

Article 1 : Prorogation du Protocole d’accord de méthodologie de négociations

Les parties au présent avenant décident de proroger le Protocole d’accord de méthodologie de négociations pour une nouvelle durée de 3 ans, jusqu’au 14 décembre 2024.

A l’exception de son terme ainsi modifié, l’ensemble des dispositions du Protocole d’accord de méthodologie de négociations demeure inchangé.

Article 2 : Durée de l'avenant

Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et prendra fin le 14 décembre 2024.

Article 3 : Notification et dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’avenant.

Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms de ses signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ESRF même si elles ne sont pas signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et figurera sur l'Intranet de l’ESRF.

Fait à Grenoble, le 6 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour l’ESRF : - Directeur Général

Pour la CFDT : xxxxxxx - Délégué Syndical

Pour FO-ESRF : xxxxxxx – Délégués Syndicaux

Pour le SAE : xxxxxxx – Délégué Syndical