Accord sur les modalités de prise en charge des repas dans le cadre du restaurant d’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société European Synchrotron Radiation Facility, ci-après dénommée l’ESRF, représentée par xxxxxxxxxxxxxx , Directeur Général, d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESRF, d’autre part :

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxx

• Le syndicat FO représenté xxxxxxxxxxxxxx

• Le syndicat SAE représenté xxxxxxxxxxxxxx

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le contexte suivant :

L’ESRF et l’ILL ont mis en place un restaurant d’entreprise et une cafétéria/sandwicherie communs.

La possibilité pour les salariés d’accéder à ces prestations constitue une activité sociale et culturelle au sens de l’article L2312-78 du code du travail, dont la gestion est assurée par le Comité social et économique, qui a néanmoins la possibilité de déléguer celle-ci à des organismes créés par lui et sous son contrôle.

Par convention du 26 mars 1991, à laquelle s’est substituée une convention du 19 juillet 2010, les comités d’entreprise de l’ILL et de l’ESRF ont créé un comité-interentreprises (CIE) afin qu’il exerce leurs attributions concernant l’organisation et le fonctionnement des services de restaurant et de cafétéria.

Par accord conclu le 24 mars 2004, le CIE a confirmé la délégation de la gestion et du fonctionnement du restaurant d’entreprise et de la cafétéria à l’ESRF. Ce même accord prévoit la délégation par l’ESRF du service de restauration à une entreprise spécialisée.

Actuellement le barème de subventions prend en compte la distribution des catégories (A à D) en fonction des coefficients suivants :

Lors de la Négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ayant eu lieu en 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont mis d’accord (art 1 du Protocol d’Accord) afin de mettre en place:

• Barème de subvention des repas au restaurant d'entreprise: travail préparatoire et analyse de l'impact de barèmes alternatifs, et mise en place d’une négociation spécifique à finaliser avant le 31 décembre 2019, afin de conclure un accord séparé avant cette date sur un futur barème de subvention.

C’est l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE L’ACCORD

Sensible aux arguments des Organisations Syndicales, la Direction de l’ESRF est tout d’abord prête à réviser les catégories de salariés bénéficiaires de la subvention, avec une attention particulière aux salariés bénéficiant des rémunérations les moins élevées.

Par ailleurs, les parties au présent accord se sont mis d’accord pour clarifier et moderniser les modalités de prise en charge des repas pris au restaurant d’entreprise, en particulier :

• Unification des montants de la valeur d’admission et du point denrée payées par l’ESRF et les salariés.

• Evolution vers un affichage du prix des plats en Euro.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires de l’ESRF.

ARTICLE 3 : TERMES DE L’ACCORD

1. Nouveaux coefficients par catégorie.

Les parties signataires s’accordent pour réviser les coefficients minimun et maximun par catégorie. Ceux-ci sont désormais établis comme suit :

Les stagiaires (avec convention de stage avec l’ESRF) et les salariés en contrat de professionnalisation sont considérés comme faisant partie de la catégorie A.

2. Unification de valeurs.

Les parties signataires s’accordent pour unifier les montants de la valeur d’admission et du point denrée, tout en veillant à ce que cette unification ne pénalise pas les salariés.

A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, la valeur de l’admission est fixée à 3,91 euros TTC (3,55 euros HT) et la valeur du point denrée à 0,171 euro TTC (0,155 euro HT). Ces valeurs s’appliquent pour la facturation des repas aux salariés comme pour la facturation faite à l’ESRF.

Pour information, à la date du présent accord et sans préjuger de nouvelles modalités prévues dans le cadre d’un nouvel appel d’offres, ces valeurs sont révisables selon les modalités prévues au cahier des charges approuvé par le Comité interentreprises le 31 octobre 2014.

3. Mesure spécifique pour le personnel compris dans la nouvelle catégorie A.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que le cout du repas d’un salarié en catégorie A (en prenant en compte la subvention) soit égal au montant minimum fixé par l’Urssaf, jusqu’à la valeur du plateau moyen de cette catégorie.

Ainsi, la valeur de la subvention employeur pour la catégorie A est calculée comme suit :

Montant subvention cat. A = prix repas moyen(*) – montant minimum Urssaf

Le montant de la subvention pour la catégorie A est révisé chaque année, lors de la réévaluation du montant minimum fixé par l’Urssaf.

(*) prix du repas moyen de la catégorie A: 7,38 euros TTC (TVA 10%) sur la base des tarifs au 1^er janvier 2020 (qui sera porté à 8,01 euros TTC après mise en œuvre de l’accord – cf. paragraphe (2) et Annexe).

4. Nouveaux montants des subventions

Les subventions attribuées aux salariés sont revalorisées pour prendre en compte les mesures précédentes, de telle sorte que les nouveaux montants de subvention sont ainsi définis :

5. Prix des plats affichés en euros (fin de l’affichage en points)

Dans un souci de simplification et de clarté pour les salariés, les parties au présent accord s’accordent sur la nécessité de mettre fin à l’affichage du prix des plats en nombre de points.

Le prix des plats sera directement affiché en euros.

A titre d’information, en Annexe figure une table de concordance du prix d’un repas exprimé en nombre de points en pris d’un repas exprimé en euros.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4-1 : Entrée en vigueur et Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour qui suit son dépôt.

Les parties signataires, conscientes des évolutions de paramétrages que nécessite l’accord, se fixent des objectifs de mise en œuvre effective de ses dispositions :

• au 1^er juillet 2020, pour les dispositions (1) a (4) de l’article 3.

• au 1^er janvier 2021 s’agissant de la disposition (5) de l’article 3.

Article 4-2 : Révision

A la demande d’une des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4-3 : Dénonciation

Toute partie signataire à l’accord pourra le dénoncer en respectant un préavis de six (6) mois.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord.

Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article  L. 2231-6 du code du travail.

Article 4-4 : Commission de suivi

Une Commission de suivi composée de membres de la Direction et de deux membres de chaque organisation syndicale signataire est mise en place.

Un bilan année N de l’accord lui sera présenté chaque année au cours du premier semestre de l’année N+1.

Article 4-5 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et auprès du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Conformément aux articles D. 3345-1, D. 3345-4, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparents.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Fait à Grenoble, le 10 mars 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour l’ESRF :

Pour la CFDT :

Pour le SAE :

ANNEXE

TABLE INDICATIVE DE CONVERSION DU PRIX D’UN REPAS EXPRIME EN POINTS EN PRIX D’UN REPAS EXPRIME EN EUROS

A titre d’information, la table qui suit indique la conversion du prix d’un repas exprimé en nombre de points en prix d’un repas exprimé en euros.

Cette conversion s’établit sur la base des montants de la valeur d’admission et du point denrée à compter de la mise en œuvre de l’article 3 de l’accord), respectivement fixés à 3,91 euros TTC (3,55 euros HT) et à 0,171 euros TTC (0,155 euros HT). Pour information, et sans préjuger de nouvelles modalités prévues dans le cadre d’un nouvel appel d’offres, ces montants sont susceptibles d’évoluer selon les modalités prévues au cahier des charges approuvé par le Comité interentreprises le 31 octobre 2014.

En fonction de sa catégorie, le salarié bénéficie d’une subvention employeur en déduction des montants ci-dessus.