Accord d'entreprise "NAO Site logistique du Mesnil Amelot - Procés Verbal d'accord - Annéev 2022" chez JENNYFER - STOCK J BOUTIQUE JENNYFER (JENNYFER)

Entre les soussignés :

La société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.03508, dont le siège social est situé 3 rue Etienne Dolet – CS 60001 - 93406 Saint Ouen, représentée par Madame, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, CGT, CFTC et CFDT représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés :

Pour la CGT Madame

Pour la CFTC Madame

Pour la CFDT Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les organisations syndicales présentes sur le site logistique du Mesnil Amelot, la CFDT, la CFTC et la CGT se sont réunies à 3 reprises les :

· 7 mars 2022

· 30 mars 2022

· 15 avril 2022

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a remis un ensemble de documents obligatoires. La Direction et les organisations syndicales ont déterminé les informations et documents complémentaires à fournir dans le cadre de ces négociations. Un calendrier a été fixé d’un commun accord entre les parties sur les dates des réunions à venir.

Les réunions suivantes ont permis :

- de transmettre les documents complémentaires et commenter les documents servant de base à la négociation, à savoir les informations chiffrées sur l’année 2021, portant notamment sur les salaires, l’évolution de l’emploi, les effectifs, l’absentéisme et l’organisation du temps de travail

- d’échanger sur la situation de l’entreprise

- de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties

Après discussion avec les représentants des organisations syndicales présentes, il a été convenu de l’application effective, des mesures reproduites ci dessous :

1. Augmentation collective de 1.25 % de la rémunération fixe des salariés percevant le SMIC indexée sur les salaires du mois de mars 2022. Les augmentations retenues seront effectives au 1 juin 2022.

2. Une augmentation individuelle de la rémunération fixe, basée sur la performance 2021, en tenant compte des résultats de l’entretien individuel (au moins niveau 3), indexée sur les salaires du mois de mars 2022, pourra être attribuée aux salariés non concernés par la première mesure. Les éventuelles augmentations attribuées seront effectives au 1 juin 2022. Par ailleurs, une attention particulière sera portée sur les collaborateurs non augmentés depuis plus de 3 ans.

3. Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 5 €uros avec maintien de 20 titres par mois pour 35h hebdomadaire. (au prorata temporis pour les durées hebdomadaires inférieures)

Le coût sera réparti de la manière suivante : 50% pour le salarié et 50% pour l'employeur. L’augmentation sera effectuée au 1 juin 2022.

4. Effort sur le montant de la masse salariale servant au calcul du budget du CSE pour l’année 2022, avec la prise en compte des indemnités de chômage partiel versées aux salariés.

5. Autorisation de quitter son poste de manière anticipée en sans solde en cas de “maladie”, sans devoir justifier son absence au retour le lendemain, ce 1 fois par semestre.

Le collaborateur devra faire compléter un bon de demande de congés qu’il devra faire signer par son manager avant de partir.

En cas de non retour du collaborateur dès le lendemain, celui-ci devra dûment justifier son absence conformément aux dispositions prévues par notre règlement intérieur.

6. Possibilité de poser sur une année jusqu’à deux journées en sans solde pour les soins d’un animal de compagnie, sous réserve de produire un justificatif médical.

7. Journée enfant malade : passage à 4 journées payées sur 6 journées enfants malades par an pour les collaborateurs ayant + de 2 enfants et plus à charge. Il est entendu que la 4ème journée devra concerner le second enfant.

8. Élargissement de la journée de congé supplémentaire par an offerte aux parents d’enfants handicapés aux salariés ayant également à charge et à domicile un enfant âgé de plus de 18 ans reconnu handicapé. Sous réserve de la production des justificatifs suivants:

• attestation d'hébergement

• justificatif du handicap

• justificatif pour la prise de la journée

9. Achat d’une TV pour la salle de pause du bâtiment B

10. Organisation d'événement lié à la qualité de vie au travail : massage, luminothérapie

11. Achats de matériel de sport supplémentaires type petites haltères, tapis… pour la salle Yoga.

12. Mise à jour de la grille tarifaire des articles pour les braderies : passage à 0.50cents des articles lingeries et accessoires, (hors lingeries de nuit qui restent à 1€)

13. Mise en place de chaises et tables de jardin à l'extérieur du dépôt pour les pauses (sous réserve de validation par la SED)

14. Engagement de la part de la société à conclure un accord pour la mise en place d’un compte épargne temps sur l’année 2022

15. Engagement de la part de la société à conclure un accord sénior sur l’année 2022

16. Engagement de la part de la société à transmettre aux DS les fiches de poste avec grille de rémunération à la rentrée 2022

17. Mise en place du forfait mobilité : permettant, dans la limite de 500 euros maximum par an, la prise en charge des frais occasionnés par l’utilisation d’un vélo électrique ou par l’usage de moyens de transports non polluants.

Cette possibilité de prise en charge est cumulable avec les remboursements des titres ou abonnements de transport en commun dans la limite desdits 500 euros par an.

Communication et publicité :

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er juin 2022.

2. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

L’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait au Mesnil Amelot, le 15 avril 2022

Pour la Direction :

Madame

Pour les organisations syndicales :