Accord d'entreprise "NAO 2018 - Accord d'Entreprise" chez STTS - SATYS SEALING & PAINTING FRANCE (Siège)

NAO 2018 - ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

• STTS, dont le siège social est situé

ZAC Aéroconstellation

3, rue F.J. Strauss

BP 20043

31702 Blagnac cedex,

D’une part

• l’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

• l’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

• l’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part.

Préambule :

Cet accord a pour objet, en vertu des articles L2242-1, L2242-8 et suivants du code du travail relatifs aux NAO :

• de définir pour l’année à venir, l’évolution :

  • des salaires effectifs,

  • de la durée effective et de l’organisation du temps de travail ;

• d’améliorer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• de favoriser l’égalité professionnelle femmes – hommes.

Dans ce cadre, les signataires de cet accord conviennent de :

1. salaires

Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues afin de favoriser l’évolution des tranches de salaire les plus basses en décidant des mesures ci-dessous.

1. Augmentations générales et individuelles ¹

Les parties se sont entendues afin d’adopter une politique d’augmentation différenciée selon les catégories socio professionnelles :

• Ouvriers

• Augmentation générale annuelle de 1.00 %,

• Augmentation personnalisée annuelle de 1.00 %.

• ETAM

• Augmentation générale annuelle de 0.50 %,

• Augmentation personnalisée annuelle de 1.15 %.

• Cadres

• Augmentation personnalisée annuelle de 1.50 %, dont 0.5 % sont garantis aux 20 % des bas salaires cadres.

Seuls les salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2018 sont éligibles à une augmentation individuelle.

2. Date de réalisation

Afin d’augmenter l’impact de ces augmentations sur l’année 2018, les parties se sont entendues pour les réaliser en une seule fois, en date du 1^er avril 2018 (permettant ainsi aux salariés de percevoir 6 mois de plus, la part des augmentations faites traditionnellement en octobre).

3. Ancienneté

Par ailleurs et afin de reconnaître et d’accompagner nos salariés les plus anciens, les parties se sont entendues afin de :

• prolonger la valorisation de la prime d’ancienneté pour la porter au niveau maximal de 19 % à raison d’1 % supplémentaire / an, soit :

  • 17 % en 2018,

  • 18 % en 2019,

  • 19 % en 2020 ;

• conserver le versement d’une prime exceptionnelle de :

  • 400 € lors du passage à 20 ans d’ancienneté,

  • 500 € lors du passage à 25 ans d’ancienneté,

• ajouter le versement d’une prime exceptionnelle de 500 € lors du passage à 30 ans d’ancienneté.

L’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente 0.4% de la masse salariale en 2018.

4. Primes de vacances

Deux primes sont versées à l’occasion des vacances :

• La prime de vacances d’été, sur une base de 115 € bruts, reste versée en juin,

• La prime de fin d’année, sur une base de 200 € bruts reste versée en novembre afin que les salariés puissent l’utiliser dans le cadre des fêtes de fin d’année.

Il est rappelé que ces primes :

• Sont versées si le niveau d’activité et de qualité sont corrects,

• Sont proratisées :

  • En fonction du temps de présence par périodes de 6 mois comme suit, pour une durée d’absence (excluant les absences pour accident de travail, maternité ou paternité) :

    • Comprise entre 0 et 5 jours = 100 %,

    • Comprise entre 6 et 10 jours = 50 %,

    • Supérieure à 10 jours = 0 %.

  • En fonction de l’ancienneté :

    • Supérieure ou égale à 6 mois = 100 %,

    • Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois = 50 %,

    • Inférieure à 3 mois = 0 %.

Il est convenu que les montants de prime calculés individuellement seront soumis à la validation des responsables hiérarchiques avant intégration en paie. Ceux-ci auront la possibilité, avec la validation de la Direction des Ressources Humaines, de rétablir le montant total de la prime quand le contexte le justifie.

Un retour systématique sera exigé par la Direction des Ressources Humaines avant intégration en paie.

5. Primes de fidelite

Lorsque, à l’issue du contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, le titulaire dudit contrat est embauché, il bénéficie, après le douzième mois d’exécution du nouveau contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, d’une prime de fidélité dont le montant est égal à 5 % de la valeur annuelle de la rémunération annuelle garantie applicable au salarié au terme de son contrat de professionnalisation.

6. Panier de nuit

Le panier de nuit passe de 6,35 € à 6.45 € (+ 1,6 %) au 1^er avril 2018.

2. durée et organisation du temps de travail

1. Temps de travail

Suite à la mise en place de l’accord sur l’organisation du travail sur l’année signé en 2010, aucune modification n’est apportée à la durée et à l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

2. Journée de Solidarité

La  journée de solidarité reste due par chaque salarié. Il est convenu de la fixer au :

• Lundi 21 mai (Lundi de Pentecôte) pour le personnel de semaine de l’ensemble des sites,

• Mardi 8 mai ou jeudi 10 mai (Ascension), au choix de chaque site, pour le personnel SD / VSD.

Compte tenu de notre dépendance organisationnelle à nos donneurs d’ordre, il conviendra toutefois de tenir compte des dispositions prises par ceux-ci sur les sites où nous intervenons :

• Si la journée est chômée par le client : prise d’un jour de congés payés ou de repos compensateur résiduel,

• Si la journée est travaillée par le client : journée travaillée pour le personnel STTS.

3. 
   CET (Compte Epargne-Temps)

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il avait été convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise afin de répondre tant à un besoin organisationnel qu’aux attentes des salariés.

Un accord a été signé en ce sens le 29 septembre 2016.

Il mettait en place :

• Un compte épargne-temps individuel au bénéfice de tous les salariés,

• Un compte épargne-temps collectif sur le secteur considéré par voie de note d’application.

Bien qu’aucun accord n’ait permis la mise en œuvre effective du CET collectif, la Direction accepte de déployer le CET individuel.

Les dispositions relatives au CET collectif venant à échéance le 31 août 2018, les parties en présence s’accordent pour ouvrir une nouvelle négociation sur ce sujet. Cette négociation concernera l’organisation et sera basée sur une approche « gagnant-gagnant » sociale et salariale.

3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

1. Salarié connaissant une situation de handicap

Les salariés ayant une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ou par l’ex COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) bénéficieront d’un jour d’absence rémunéré.

2. Salarié ayant un enfant connaissant une situation de handicap

STTS fera bénéficier d’un jour d’absence rémunéré, les salariés dont un des enfants est reconnu handicapé, afin de les aider dans la gestion quotidienne de ce handicap.

3. Salariés souhaitant engager une démarche pour être RQTH

Dans la perspective de favoriser les démarches administratives et médicales liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, STTS propose d’accorder une autorisation d’absence rémunérée de 3 jours, fractionnables, liés à la mise en place ou au renouvellement du dossier administratif de la reconnaissance de travailleur handicapé.

L’entreprise s’engage à apporter son aide dans le montage des dossiers et la réalisation des démarches administratives (s’adresser à la DRH).

4. Egalité professionnelle hommes / femmes

L’accès du personnel féminin aux postes de production est rendu particulièrement difficile de par les spécificités de nos métiers et nos conditions d’intervention chez nos donneurs d’ordre.

Un effort continu est porté sur les secteurs où cela est possible, notamment l’étanchéité sur Toulouse, et dans la conception des moyens industriels nous appartenant en propre. Les conditions d’embauche, de rémunération et d’évolution de carrières sont strictement identiques pour les personnels féminin et masculin de production.

C’est dans cet esprit qu’a été signé le 13 juillet 2017 l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle hommes / femmes.

C’est dans cet état d’esprit de même, que la situation de chaque femme sera examinée.

Par ailleurs, la subrogation (paiement direct par l’employeur au salarié, ce qui évite à ce dernier d’attendre le remboursement de la sécurité Sociale) dans le cadre de la maternité et de la paternité est mise en œuvre pour tous les salariés.

5. Autres dispositions

1. Augmentations individuelles

Il est convenu également concernant les augmentations individuelles :

• Quand l’organisation de l’équipe ou du site d’affectation du salarié le prévoit, les Leaders devront être systématiquement consultés par les Chefs d’équipe pour l’attribution des augmentations individuelles. Ceci est notamment vrai pour les équipes de SD ou VSD ou INTER ;

• Aucun salarié ne se verra privé d’une augmentation individuelle sans que son hiérarchique ne le reçoive pour lui expliquer les critères d’attribution choisis et la raison de la non-attribution ;

• Un salarié qui n’aurait reçu aucune augmentation Individuelle pendant 2 ans, verra sa situation examinée systématiquement par la Direction des Ressources Humaines, et un retour lui sera fait.

2. Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’entreprise STTS, sur tous les sites d’intervention de la Société, pour l’ensemble des établissements listés en annexe et pour tous les salariés de la Société (à l’exception des mesures de salaire qui ne concernent pas les salariés en alternance dont l’évolution du salaire est fixée par la législation).

3. Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er avril 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux signés des parties en présence :

• Déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Midi-Pyrénées, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,

• Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :

  • Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFDT,

  • Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFE-CGC,

  • Un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale FO,

• Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,

Fait à Blagnac le 3 avril 2018

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFDT DRH France

Annexe

Liste des établissements de la SAS STTS

Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 24 mars 2016

• S.T.T.S (SAS)

3 rue Frantz Joseph Strauss

ZAC Aéroconstellation

BP 20043

31702 BLAGNAC Cedex

SIRET : 339 135 360 00040

• S.T.T.S

15 rue de l’Arsenal

17300 ROCHEFORT

SIRET : 339 135 360 00073

• STTS

Aéroport du Bourget

Bâtiment 3 6 8

95500 BONNEUIL EN France

SIRET : 339 135 360 00065

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1. Ces mesures ne concernent pas les salariés en alternance dont l’évolution du salaire est fixée par la législation.↩