Accord d'entreprise "Accord relatif à la représentation du personnel et au dialogue social" chez IDVERDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IDVERDE et le syndicat Autre et CFDT le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T09219006501
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : ID VERDE
Etablissement : 33960966101434 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise "Organisation et durée du travail" (2019-11-15)
Accord Id Verde sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (2019-01-10)
Accord collectif relatif a la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle longue durée au sein de l'établissement id Verde de Marseille (2021-02-10)
ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL (2023-06-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18
ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE ID VERDE
ENTRE :
La SASU Id Verde, dont le siège est situé au 122, Rue Edouard Vaillant, 92300 Levallois-Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 339 609 661.
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Id Verde » ou « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées au sein de la société Id Verde :
Le syndicat Fgta F.O représenté par XXXXX
Le syndicat Fga C.F.D.T représenté par XXXXX
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,
D’autre part,
Ensembles désignés « Les parties ».
Table des matières
PARTIE 1 : Le comité social et économique d’établissement (CSE) 7
CHAPITRE I : MODALITES DE VOTE ET COMPOSITION DU CSE 7
A. Principe du vote électronique 7
B. Impossibilité du vote à bulletin secret sous enveloppe sauf cas exceptionnels 7
C. Prestataire chargé de la mise en place du vote électronique 8
E. Information du personnel et de ses représentants 10
B. Délégation du personnel siégeant au CSE et répartition des crédits d’heures 10
III. LES COMMISSIONS DU CSE 12
A. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 12
3 – Fonctionnement de la CSSCT 13
4 – Recours à un expert habilité 14
5 – Moyens de la CSSCT et formation de ses membres 14
B. Autre Commission Erreur ! Signet non défini.
CHAPITRE II : STATUT ET FORMATION DES MEMBRES DU CSE 15
I. DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT 15
A. Formation économique des membres titulaires du CSE 15
B. Formation santé et sécurité des membres du CSE 16
CHAPITRE III : MOYENS MATERIELS, MOYENS FINANCIERS ALLOUES AU CSE ET RECOURS AUX EXPERTS 16
II. CREDITS D’HEURES ALLOUES AUX MEMBRES DU CSE 16
A. Report du crédit d'heures pour les membres du CSE : 18
B. Utilisation des heures de délégation et des bons de délégation 18
III. DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE 19
IV. RESSOURCES FINANCIERES DU CSE 19
A. Budget de fonctionnement alloué au CSE 19
B. Budget des activités sociales et culturelles alloué au CSE 19
C. Assiette de calcul des subventions versées au CSE 20
CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS DU CSE 20
I. RAPPEL DES ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE 20
II. LES TROIS CONSULTATIONS PRINCIPALES RECURRENTES 20
A. Désignation des trois consultations principales 20
B. Contenu des consultations récurrentes et liste des informations nécessaires communiquées 21
1 - Les orientations stratégiques de l’entreprise au niveau de l’établissement concerné : 21
2 - La situation économique et financière de l’ETABLISSEMENT : 21
II. LES AUTRES INFORMATIONS/CONSULTATIONS (ATTRIBUTIONS GENERALES) 22
A. Informations générales récurrentes et droit d’alerte économique 23
B. Consultations ponctuelles 24
III. RECOURS AUX EXPERTS ET FINANCEMENT DES FRAIS D’EXPERTISE 24
A. Recours à l’expert dans le cadre des 3 grandes consultations récurrentes 24
B. Recours à l’expert dans le cadre des consultations ponctuelles 24
C. Financement des frais d’expertise 25
D. Délai de remise du rapport 25
CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT DU CSE 25
A. Périodicité des réunions ordinaires 25
B. Réunions extraordinaires 25
C. Convocation et ordre du jour aux réunions du CSE 25
D. Déroulement des réunions 26
E. Procès-verbal (PV) des réunions du CSE 26
II. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 26
PARTIE 2 : INSTANCE REGIONALE SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL REGIONALE 27
CHAPITRE I : MISE EN PLACE ET PERIMETRE 27
PARTIE 3 : L’instance regionale ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLE 28
CHAPITRE I : MISE EN PLACE ET PERIMETRE 28
PARTIE 4 : Le comité social et économique Central (CSEC) 28
CHAPITRE I : MISE EN PLACE DU CSEC 28
Chapitre 2 : Attributions et fonctionnement du CSEC 29
IV. HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSEC 30
V. Périodicité des réunions du CSEC et conditions d’utilisation de la visioconférence 30
VI. Convocation aux réunions et ordre du jour 30
VII. Réunions préparatoires 31
CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSEC 31
I. Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC) 31
IV. Commission D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT 33
V. Commission DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 34
CHAPITRE 4 : MOYENS DU CSEC 34
CHAPITRE 5 : REPRESENTANTS DU CSEC AUX ORGANES DE DIRECTION 35
PARTIE 5 : LA REPRESENTATION SYNDICALE 35
I. CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 35
II. MOYENS SPECIFIQUES ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 36
B. Crédits d’heures de délégation 36
III. DEPLACEMENT DES DELEGUES SYNDICAUX 37
PARTIE 6 : VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 37
CHAPITRE I : ENTRETIENS AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 38
I. Entretien de début de mandat (article L.2141-5 du Code du Travail) 38
II. Entretiens annuels d’évaluation et de suivi 38
III. Entretien de fin de mandat 38
IV. Entretien de suivi de la reprise de l’activité professionnelle 39
I. Promotion et rémunération 39
II. Garantie d’évolution minimale de la rémunération des représentants du personnel 40
III. PROTECTION EN MATIERE DE LICENCIEMENT des représentants du personnel 40
PARTIE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES 40
I. Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord 40
II. Suivi, Révision et clause de sauvegarde 40
IV. Interprétation de l'accord 41
PREAMBULE :
L’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (suivie du décret n°2017-1819 du 29 septembre 2017 qui organise les modalités de fonctionnement du CSE) a instauré, dans les entreprises employant au moins 11 salariés, une nouvelle instance représentative du personnel amenée à fusionner le Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel : il s’agit du Comité Social et Economique (ci-après désigné CSE).
Au sein de la société Id Verde, les mandats des instances représentatives du personnel existantes (Comité Central d’Entreprise, Comités d’établissements (CE), Délégués du personnel (DP), Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) devaient en principe prendre fin le 15 avril 2018 date à l’issue de laquelle, eu égard aux effectifs de la société Id Verde, le CSE devait être mis en place et se substituer aux instances représentatives du personnel actuel.
Comme l’ordonnance ci/dessus visée les y autorise, l’entreprise et les partenaires sociaux ont dans le cadre d’un accord du 19 mars 2018 prorogé les mandats existants jusqu’au 31 mars 2019 inclus.
Par ailleurs, l’accord du 19 mars 2018 prévoit le calendrier suivant :
Négociation et conclusion d’un accord portant sur le périmètre de mise en place du CSEC et des CSE ;
Négociation et conclusion d’un protocole préélectoral au plus tard le 15 janvier 2019 ;
1er tour de scrutin : 15 mars 2019 ;
2nd tour de scrutin : 31 mars 2019 ;
Débuts des « nouveaux » mandats : 1er avril 2019.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la direction d’Id Verde sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 2 octobre 2018 et a été suivie de quatre autres réunions les 17 octobre 2018, 15 novembre 2018, 4 décembre 2018 et le 18 décembre 2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition des « Comité Social et Economique Central » (CSEC) et « Comité social et économique » (CSE).
A l’occasion de ces réunions, tant le périmètre de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel que les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances locales ont été abordées.
L’accord global prévoit la mise en place d’instances régionales de concertation en matière de gestion des œuvres sociales et de sécurité. Le périmètre régional de ces instances sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Dans le prolongement de ces travaux, les partenaires sociaux et la société Id Verde ont discuté et négocié le présent accord, portant plus spécifiquement sur la composition, le fonctionnement et les attributions du CSEC et des CSE ainsi que sur la mise en place des Commissions Santé Sécurité des Conditions de Travail (CSSCT) et plus généralement sur le dialogue social dans l’entreprise.
L’ordre du jour type, l’animation, le fonctionnement seront discutés avec les organisations syndicales signataires à l’issue du PAP.
C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été adoptées :
Les signataires du présent accord s’accordent à considérer qu’il est important de tendre à l’adoption par chaque CSE d’un règlement intérieur harmonisé pour l’ensemble des instances.
Les projets de règlements intérieurs des CSE et du CSEC sont annexés au présent accord.
Il est rappelé que ces règlements intérieurs (amandés et/ou rectifiés si besoin) seront ratifiés par les membres du CSEC lors de la 1ère réunion et de la seconde s’agissant des CSE.
Les parties insistent également sur la nécessité de permettre une continuité sans rupture de la représentation du personnel à compter de la mise en place des CSE. Cela implique un transfert des patrimoines de chaque Comité d’Etablissement (CE) existant auprès des CSE nouvellement créés.
Dans ces conditions, les parties conviennent que lors de la dernière réunion des CE avant la tenue des élections et la mise en place des CSE, chaque CE organisera la transmission de son patrimoine et du transfert de son budget.
La répartition des fonds des CE, qui recouvraient un périmètre plus large (plusieurs agences) que les CSE (qui seront mis en place au niveau de chaque agence), se fera selon le principe de la répartition proportionnelle suivant l’effectif de chaque agence.
Ce point sera mis à l’ordre du jour du dernier CE (comité d’établissement) de mars 2019.
Ainsi, chaque CSE sera crédité d’un montant obtenu selon la formule suivante :
Budget œuvres sociales du CE au 31/3/2019 x effectifs moyens 12 mois agence (CSE) au 28/2/2019
Effectif moyen périmètre 12 mois (ancien CE) au 28/2/2019
Le transfert se fera par opération bancaire entre l’ancien compte du CE vers le nouveau compte ouvert du CSE. (Formalités d’ouverture de compte bancaire à l’ordre du jour de la première réunion de CSE).
Le dernier CE prendra la délibération nécessaire pour une clôture des comptes dont la date ne pourra être postérieure au 30/6/2019 afin de permettre de réaliser les dévolutions fixées au paragraphe précédent.
C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été adoptées :
CHAMPS D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites Id Verde présents et futurs (siège social, établissements, agences, bureaux, dépôts…).
Les modalités d’intégration d’un nouvel établissement suite à une opération d’acquisition/fusion/création seront fonction de l’opération et précisées expressément en tant que telles lors de l’opération. Ces modalités seront négociées avec les représentants du personnel en place. En cas de carence d’élus, il sera procédé à des élections au sein de l’établissement nouvellement intégré.
PARTIE 1 : Le comité social et économique d’établissement (CSE)
CHAPITRE I : MODALITES DE VOTE ET COMPOSITION DU CSE
I. PRINCIPE : MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Principe du vote électronique
En tant que leader de l’aménagement, de la création et de l’entretien des espaces verts, la société Id Verde doit intégrer dans son fonctionnement l’utilisation des nouvelles technologies.
Dans ces conditions, les signataires du présent accord sont favorables au principe de la mise en place du vote électronique.
Le recours au vote électronique, est entériné par le protocole pré-électoral qui précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.
Le vote électronique respectera nécessairement les principes établis au B, C, D et E ci-après prévus.
Impossibilité du vote à bulletin secret sous enveloppe sauf cas exceptionnels
Le vote électronique sera la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe, hormis pour les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter par voie électronique, qui eux, pourront voter par bulletins secrets sous enveloppe. Le PAP règle ces modalités pratiques.
Prestataire chargé de la mise en place du vote électronique
L'employeur se charge de présélectionner le prestataire qui sera chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique.
Le choix sera finalisé à l’issue de l’audition/démonstration des organismes présélectionnés qui se fera au plus tard le jour de la négociation du PAP avec les partenaires sociaux.
L’identité et les coordonnées de ce prestataire seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
Engagements et garanties
Le vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d'assurer l'identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin.
• Le dispositif garantie la confidentialité des données transmises, tels que :
les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
l'émargement ;
l'enregistrement et le dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
• Le « fichier des électeurs », établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer les listes d'émargement.
Le fichier « contenu de l'urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.
Les données enregistrées sont :
listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège électoral ;
fichier des électeurs : nom et prénom, collège électoral, moyen d'authentification et coordonnées, le cas échéant ;
listes d'émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs ;
listes de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires et suppléants, appartenance syndicale ;
listes de résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
Les destinataires des données sont :
pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent;
pour les listes d'émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des candidats : les électeurs, les syndicats, les agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, les syndicats, l'employeur ou les agents habilités des services du personnel.
• Exigences techniques :
Le dispositif de vote électronique sera, préalablement à sa mise en place, soumis aux signataires du protocole d’accord préélectoral.
Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique id verde apportera toute garantie quant au respect des prescriptions légales et réglementaires par transmission d’une note de synthèse à ces mêmes signataires.
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal, est mis en place pour prendre le relais en cas de panne du système.
• Mise en place d'une cellule d'assistance technique :
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.
La composition de cette cellule sera déterminée dans le PAP. Cette cellule d'assistance est chargée de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
• Déroulement du vote :
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.
Le choix de l'électeur doit clairement apparaître à l'écran.
L'électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.
La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.
• Dépouillement :
Le protocole d’accord préélectoral définie les conditions et forme de dépouillement « électronique » garantissant confidentialité et fiabilité du dépouillement. (présidence, assesseurs….)
Information du personnel et de ses représentants
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Il remet à chaque salarié une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique choisi.
II. MEMBRES DU CSE
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, notamment le Directeur d’agence, le Directeur de Zone, le Directeur Général et/ou le Directeur des Ressources Humaines, qui en sont membres de droit.
Il peut être assisté par 3 collaborateurs. L’employeur ou son représentant pourra donc être assisté de tout salarié notamment celui en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Il est rappelé que le nombre de personnes représentant et assistant l’employeur ne peut en aucun cas dépasser le nombre de membres titulaires au CSE (article L.2315-21 du Code du Travail).
Délégation du personnel siégeant au CSE et répartition des crédits d’heures
Le CSE comprend une délégation du personnel, fonction du nombre de salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de sièges (titulaires/suppléants) sera déterminé dans le cadre du protocole accord préélectoral qui sera négocié et conclu avant la mise en place des élections.
En principe les membres suppléants ne peuvent pas assister aux séances du CSE, sauf situation de remplacement d’un ou plusieurs membre(s) titulaire(s) qui serai(en)t absent(s).
Néanmoins pour favoriser le dialogue social et les échanges entre élus et direction, les suppléants assistent à une réunion sur 2 du CSE. Les titulaires et suppléants sont donc conviés à la première réunion du CSE.
Par ailleurs, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Lorsque tel est le cas, les membres titulaires communiqueront à l’employeur, par tous moyens et en privilégiant la voie électronique (e-mail), le détail de la répartition décidée, cela, au mieux dans la première semaine du mois et en tout état de cause 8 jours calendaires avant le « don ».
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique parmi les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'éligibilité audit comité.
Le représentant syndical au comité social et économique assiste aux séances avec voix consultative.
Il bénéficie d'un crédit mensuel de 20 heures de délégation reportables d'un mois sur l'autre sans que cette faculté de report ne puisse le conduire à disposer, au cours d'un même mois, de plus de 2 fois de ce crédit mensuel.
Première et deuxième réunion du CSE : composition et fonction du bureau, et règlement intérieur
• Composition et fonctions du bureau :
A l’occasion de sa première réunion plénière, le CSE (titulaires…pas le président) désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Un secrétaire et un trésorier adjoints seront également désignés, parmi les membres titulaires et/ou suppléants. Un membre qu’il soit suppléant ou titulaire ne peut exercer qu’une seule et unique responsabilité (exemple : le secrétaire titulaire ne peut être trésorier adjoint etc…).
Une fois le bureau désigné, il sera acté de la bonne réception des fonds revenant au CSE et venant du CE dont l’agence dépendait antérieurement aux élections.
Le trésorier s’assurera de la bonne exécution des opérations de dévolution des budgets œuvres sociales et de fonctionnement prévues par les CE lors de leur dernière réunion. La formule de calcul est définie en préambule.
• Règlement intérieur :
Lors de la 2eme réunion, conformément aux dispositions de l'article L.2315-24 du Code du Travail, il adoptera son règlement intérieur éventuellement amendé (projet harmonisé en annexe) prévoyant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. Il est rappelé que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à la société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou réglementaires.
Il est annexé au présent accord un projet de règlement intérieur qui sera proposé lors de la première réunion et adopté par le CSE lors de la seconde réunion faisant suite aux élections professionnelles.
III. LES COMMISSIONS DU CSE
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Pour mémoire, une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créé au sein du CSE dans les entreprises ou établissement distincts d’au moins 300 salariés (article L.2315-36 du Code du Travail).
Néanmoins, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSE quel que soit l’effectif du site concerné, cela afin de garantir une proximité optimale et répondre aux questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail propres à chaque.
Ainsi, dans le cadre du présent accord, et en application des dispositions prévues à l’article L.2315-41 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont entendu fixer les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant :
le nombre de membres ;
les missions déléguées à la commission par le CSE ;
ses modalités de fonctionnement ;
le cas échéant les moyens alloués ;
les modalités de la formation des membres ;
et le cas échéant celles d'une formation spécifique en cas de facteurs de risques particuliers.
1 - Missions de la CSSCT
Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité sociales et économiques.
La société Id Verde accorde une importance toute particulière aux sujets liés à la sécurité et à la santé des salariés. Dans ces conditions, la CSSCT sera chargée de proposer des améliorations concernant la protection de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cette mission générale comprend notamment :
L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes ;
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
La mise en œuvre d’initiatives que la CSSCT estimera utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et à des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du Travail ;
La contribution à faciliter l’accès des femmes à tous emplois ;
La contribution à faciliter l’accès aux personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
2- Composition de la CSSCT
La CSSCT est mise en place dans toute structure disposant d’un CSE et ce quel que soit son effectif.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Afin d’associer l’ensemble des membres titulaires élus aux CSE aux problématiques de santé et de sécurité, qui constitue un sujet et un enjeu d’importance pour la société Id Verde, chaque membre élu titulaire aux CSE sera membre de droit de la CSSCT.
A l’occasion de cette même réunion, sera également désigné un Secrétaire de commission selon les règles prévues à l’article L.2315-39 du Code du Travail.
3 – Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunira au cours de 4 réunions annuelles ayant pour objet exclusif de traiter des sujets repris ci-dessus.
Toutes les réunions se tiendront sur invitation de son Président qui convoque les membres en arrêtant la date et le lieu de la réunion.
A l’occasion du 1er CSE de l’année civile, il sera présenté aux membres de la CSSCT le bilan de l’année écoulée en matière de santé sécurité et conditions de travail et pourront présenter, le cas échéant, les objectifs de l’année à venir.
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et sera transmis aux membres dans un délai de 15 jours avant la tenue de la réunion. La transmission des éléments se fera de préférence par voie électronique auprès des membres qui en accuseront réception (mail, bdes) ou tout autre moyen garantissant la présence des invités.
Elle pourra par ailleurs se réunir à l’occasion de réunions extraordinaires convoquées à l’initiative de son Président par exemple en cas d’urgence, en cas d’accident du travail et/ou d’évènement grave portant ou pouvant porter atteinte à la sécurité.
Elle pourra également se réunir à la demande de la majorité de ses membres lors de réunion(s) extraordinaire(s).
Elle pourra également décider du déclenchement d’une enquête portant sur le domaine de la sécurité et des conditions de travail. Lorsque cette enquête sera diligentée à son initiative, elle devra résulter d’une demande commune de la majorité des membres présents de la CSSCT communique par tout moyen au Président de la CSST. La voie électronique sera privilégiée.
Le Président de la CSSCT prend l’initiative de diligenter une enquête en cas d’accident grave.
La CSSCT pourra rendre des rapports soumis à la délibération du CSE.
Le Secrétaire rédigera le Procès-Verbal (PV) de réunion de la CSSCT et le diffusera auprès de ses membres. Le PV pourra faire l’objet d’une procédure d’adoption lors de la réunion suivante ou d’une approbation par voie dématérialisée avant la prochaine réunion. Dans ce cas, l'envoi du projet de procès-verbal par e-mail (avec accusé de réception) se fera par le Secrétaire de la commission à chaque membre.
Le silence gardé par ces derniers pendant 8 jours à compter de la réception du PV vaudra accord.
Lorsque la CSSCT sera amenée à délibérer, les résolutions, décisions ou motions devront être adoptées à la majorité des membres présents. Le vote s’effectuera à main levée, sauf demande expresse de l’un des membres présents pour que soit organisé un vote à bulletin secret. Dans la mesure où l’ensemble des membres sont aussi titulaires du CSE, ces décisions sont admises comme émanant du CSE.
4 – Recours à un expert habilité
En application des dispositions prévues à l’article L.2315-96 du Code du Travail, les membres de la CSSCT pourront, dans le cadre de la mission qui leur est confiée, proposer au CSE la désignation d’un expert habilité dans les cas suivants :
Risque grave identifié et actuel ;
Maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’entreprise ;
Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les parties entérinent leur volonté commune de faire appel à un expert habilité présentant toutes les garanties d’indépendance et de professionnalisme, et également rationnaliser les coûts inhérents à l’expertise qui interviendrait dans le cadre des dispositions ci-dessus visées.
Le recours à expertise et le choix de celui-ci est soumis par le vote du CSE auquel seuls les membres titulaires (ou suppléants qui remplaceraient leurs titulaires) prennent part à bulletin secret.
Le financement des frais d’expertise se fera conformément aux dispositions prévues par l’article L.2315-80 du Code du Travail.
5 – Moyens de la CSSCT et formation de ses membres
En application des dispositions prévues à l’article L.2315-18 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La durée de ces formations est d’au minimum 5 jours.
Les membres désignés de la CSSCT bénéficieront de 7 heures de délégation par trimestre pour effectuer leurs missions.
Le secrétaire du CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation trimestriel de 4h.
Ce crédit d’heures s’ajoute au(x) crédit(s) d’heure(s) dont les membres bénéficieraient à un autre titre.
Le membre du CSSCT (qui est aussi membre du CSE) peut utiliser ses heures délégations CSE pour traiter ces sujets mais pas l’inverse.
Instance LOCALE FORMATION PROFESSIONNELLE
Une instance locale de la formation professionnelle et de l’emploi est créée et se réunira 1 fois à l’issue du dernier CSE de l’année civile.
Cette commission sera composée de tous les titulaires du CSE et représentant de la Direction.
Le temps passé aux réunions de cette instance est considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
CHAPITRE II : STATUT ET FORMATION DES MEMBRES DU CSE
I. DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT
La durée des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans, à compter de la proclamation des résultats aux élections professionnelles.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
II. FORMATION DES MEMBRES
Formation économique des membres titulaires du CSE
Dans les entreprises/établissement de plus de 50 salariés, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois et à chaque réélection bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de trois jours maximum.
Par exception, il est prévu que cette formation bénéficiera également aux membres titulaires des CSE dans les établissements de moins de 50 salariés.
Le coût induit par cette formation est pris en charge par le CSE et est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du Travail.
Le temps consacré par les membres élus à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation. Il est rappelé que seuls les organismes figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative (décret en Conseil d’Etat) ou ceux mentionnés à l’article L.2145-5 du Code du Travail, sont habilités à dispenser cette formation.
Formation santé et sécurité des membres du CSE
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par l’article L.2315-18 du Code du Travail dans les conditions prévues par l’article L.2315-40 du Code du Travail.
Cette formation est prise en charge par l’entreprise.
Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de cette formation sera d’au maximum 3 jours. Cette durée sera portée à un maximum de 5 jours pour les établissements employant au moins 300 salariés.
Néanmoins, chaque membre titulaire du CSE étant membre de droit de la CSSCT, la formation ci-dessus visée bénéficiera à tous les membres de la CSSCT, désignés par cette dernière et dont obligatoirement son secrétaire.
Le choix définitif de l’organisme/centre est soumis par le vote de la CSST auquel seuls les membres titulaires (ou suppléants qui remplaceraient leurs titulaires) prennent part à bulletin secret.
CHAPITRE III : MOYENS MATERIELS, MOYENS FINANCIERS ALLOUES AU CSE ET RECOURS AUX EXPERTS
I. LOCAL ET MATERIEL
Conformément aux dispositions légales, il est mis à disposition de chaque CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions dévolues au CSE conformément aux dispositions du code du travail.
Le CSE pourra organiser dans le local mis à sa disposition, et sous réserve du respect des règles applicables en matière de sécurité, des réunions d’information internes au personnel de l’entreprise.
Le CSE pourra également, dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2315-26 du Code du Travail, inviter des personnalités extérieures syndicales ou autres (experts, prestataires).
II. CREDITS D’HEURES ALLOUES AUX MEMBRES DU CSE
Le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif (articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du Code du Travail).
Les ordonnances Macron du 22 septembre et du 20 décembre 2017, de même que le décret du 29 décembre 2017 ont fixé les règles de fonctionnement des heures de délégation des membres du CSE.
Il est précisé qu’au jour de la signature du présent accord aucun établissement Id Verde n’emploie pas plus de 200 salariés.
Ces heures seront réparties équitablement entre chaque membre titulaire du CSE pour l’exercice de ses attributions. Le nombre de membres titulaires du CSE sera défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP). Et le nombre de sièges, proportionnels aux effectifs est déterminé par le PAP.
Le PAP sera négocié sur ces bases :
Composition du CSE et crédits d'heures (Aucun établissement Id Verde n’emploie plus de 200 salariés au jour de signature du présent accord) |
|||
|---|---|---|---|
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation | Total heures de délégation |
| 11 à 24 | 2 | 14 | 28 |
| 25 à 49 | 2 | 18 | 36 |
| 50 à 74 | 4 | 21 | 84 |
| 75 à 99 | 5 | 21 | 105 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
Il est précisé que les titulaires pourront donner des heures aux autres titulaires mais aussi aux suppléants qui en sont dépourvus.
En effet, chaque mois, les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants, leur crédit d'heures de délégation (Code du Travail article L.2315-9).
La mutualisation des heures ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation bimensuel de 4h.
Cas de mutualisation, les membres du CSE doivent informer le service Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois cela, dans la première semaine du mois et en tout état de cause 8 jours calendaires à l’avance avant la date prévue pour leur utilisation, via la remise d’un document précisant l’identité des membres bénéficiant de la mutualisation et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.
Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les heures de délégation sont payées à échéance normale.
Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. Elles permettent notamment de circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. Il est rappelé que le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisées par l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions lorsque ce temps excède le temps de déplacement normal du collaborateur pour se rendre de son domicile à son établissement de rattachement, dans la limite de 30 minutes par trajet est rémunéré comme du temps de travail effectif. Néanmoins, les temps de déplacement ne sont pas comptabilisés comme des temps de travail effectif.
Le suppléant qui remplace un titulaire momentanément absent bénéficie des heures de crédit du titulaire qu'il remplace. Dans ce cas, les représentants du personnel informeront la direction des Ressources Humaines.
Les représentants du personnel doivent également veiller au respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, ainsi que les périodes de repos obligatoires dans l'utilisation de leur crédit d'heures et l'exercice de leur mandat.
Report du crédit d'heures pour les membres du CSE :
Le mois pris en considération pour le décompte et la totalisation des heures de délégation correspond au mois calendaire.
Cependant, pour faciliter l'exercice des fonctions de représentants du personnel au sein des différents sites d’Id Verde, il est convenu de reporter les dépassements éventuels de crédits d'heures mensuels sur le mois suivant, dans la limite de douze mois. (c.trav., art. L. 2315-8 et R. 2315-5 et s.).
Il est rappelé que le crédit d'heures est une limite qui ne peut être dépassée, en dehors des cas de circonstances exceptionnelles prévues par la loi. Sauf circonstances exceptionnelles, le dépassement du crédit d'heures utilisé reporté pourra être déduit en fin de période annuelle (mois échu).
Utilisation des heures de délégation et des bons de délégation
Tous les représentants du personnel doivent veiller au respect du crédit d'heures qui leur est alloué. Pour cela, la direction met à la disposition des représentants du personnel le document de suivi du crédit (bon de délégation). Le suivi des heures de délégation est de la responsabilité du représentant du personnel.
Dans le courant de l’année civile 2019, la société Id Verde initiera la modernisation du suivi des heures de délégation en mettant en place un bon de délégation informatisé (avec droits, pris, solde…)
Conformément aux usages au sein d’Id Verde, les représentants du personnel sont tenus, lorsqu'ils quittent leur poste de travail pour exercer leur mandat, de prévenir leur responsable de leur départ et de remplir un bon de délégation, ce bon servant à comptabiliser les heures de délégation utilisées dans le mois et à assurer la protection sociale en cas d'accident de travail ou de circulation.
Dans tous les cas de figure, le recours aux bons de délégation est un principe prévu au règlement intérieur du CSE.
III. DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE
Il est rappelé que les membres du CSE peuvent se déplacer librement dans l'entreprise dans le cadre normal des heures d'ouverture des sites et dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Ils peuvent y prendre tous contacts nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.
Un salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction dans le cadre de l'article L. 1332-2 du Code du Travail ou à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement en vertu de l'article L. 1232-2 du Code du Travail peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Dans cette hypothèse, il est convenu que le temps passé à l'entretien préalable par le représentant du personnel choisi sera considéré comme du temps de travail effectif, et ne sera pas déduit du crédit d'heures.
IV. RESSOURCES FINANCIERES DU CSE
Budget de fonctionnement alloué au CSE
Il sera versé au CSE, mensuellement (à mois échu via le versement d’1/12eme de la subvention annuelle globale) une subvention destinée à financer son fonctionnement dans les conditions définies à l’article L.2315-61 du Code du Travail, déduction faite des éventuelles sommes ou moyens équivalent dont le CSE aurait déjà bénéficié de la part de l’entreprise.
Cette subvention équivaut à 0.22% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives du site concerné.
Budget des activités sociales et culturelles alloué au CSE
Il sera versé au CSE, trimestriellement (à mois échu via le versement de 3/12eme de la subvention annuelle globale) une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelle gérées par le CSE. Le montant annuel de cette subvention correspond à 1 % de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives du site concerné.
Tout ou partie de l’éventuel reliquat de budget de fonctionnement pourra être transféré vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) dans les conditions prévues par l’article L.2315-61.
Il est par ailleurs rappelé que le CSE pourra annuellement transférer un montant maximal correspondant à 10 % de l’éventuel reliquat de son budget alloué aux ASC vers son budget de fonctionnement.
Assiette de calcul des subventions versées au CSE
L’assiette de calcul des différentes subventions versées au CSE est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (telle l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité de mise/départ à la retraite…), et des sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.
CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS DU CSE
I. RAPPEL DES ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE
Le CSE a pour mission principale d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, en ce qui concerne notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelle technologie et tout aménagement important modifiant les conditions de santés et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
II. LES TROIS CONSULTATIONS PRINCIPALES RECURRENTES
Désignation des trois consultations principales
En application des nouvelles dispositions, le CSE est consulté à l’occasion de la première réunion annuelle de l’année civile1 (c'est-à-dire en janvier de chaque année) sur les :
Les orientations stratégiques de l’entreprise pour la partie concernant l’établissement ;
La situation économique et financière de l’entreprise pour la partie qui concerne l’établissement ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, pour la partie qui concerne l’établissement.
Contenu des consultations récurrentes et liste des informations nécessaires communiquées
A l’occasion de la consultation du CSE sur les trois thèmes ci-dessus définis, les parties ont convenu de définir plus avant le contenu et la liste des informations nécessaires devant être communiquées par la direction préalablement à la tenue réunion relatives aux consultations récurrentes.
1 - Les orientations stratégiques de l’entreprise au niveau de l’établissement concerné :
Cette consultation aura lieu le dernier mois de l’exercice fiscal et comptable de l’entreprise.
Les éléments communiqués lors de la consultation seront les suivants :
Axes de développement stratégiques de l’établissement pour l’année N+1
Budget prévisionnel de l’établissement de l’année N+1
Plan de gestion prévisionnelle de l’établissement s’agissant des emplois et des compétences pour l’année N+1
Projet orientations et plan de formation concernant l’établissement pour l’année N+1
Les éléments d’informations listés ci-dessus seront mis à disposition sur la BDES en amont de la réunion du CSE prévoyant cette consultation à l’ordre du jour au minimum 8 jours à l’avance.
2 - La situation économique et financière de l’ETABLISSEMENT :
La consultation sur la situation économique et financière de l’établissement comprendra notamment les thèmes suivants :
- bilan financier année N-1
- compte-rendu de l’assemblée générale des actionnaires (approbation des comptes / publication liasse fiscale)
- informations relatives à la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise
- information sur les aides publiques, crédits d’impôts, …
Les éléments d’informations listés ci-dessus seront mis à disposition sur la BDES en amont de la réunion du CSE prévoyant cette consultation à l’ordre du jour au moins 8 jours à l’avance. Cette consultation aura lieu une fois par an, à partir du moment où l’établissement sera en mesure de présenter au CSE l’ensemble des éléments suscités.
3 - La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi AU NIVEAU DE L’ETABLISSEMENT :
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, pour la partie qui concerne l’établissement permettra d’aborder notamment les points suivants :
- le bilan de la politique sociale, des conditions de travail et d’emploi dans l’établissement (Année N-1) (ex : bilan social), comprenant notamment : les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation (bilan) et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, aux informations sur la durée du travail, les contrats à temps partiel , l’information sur l’effort construction, …
- Le rapport de situation comparée H / F
- un état d’avancement du plan de formation de l’année N
- information sur la mise en œuvre des contrats alternance
- bilan annuel du CHSCT
- bilan médecine du travail.
Cette consultation aura lieu une fois par an, à partir du moment où l’entreprise sera en mesure de présenter au CSE l’ensemble des éléments suscités (1er ou second semestre)
Les éléments d’informations listés ci-dessus seront mis à disposition sur la BDES en amont de la réunion du CSE prévoyant cette consultation à l’ordre du jour au moins 8 jours à l’avance.
Périodicité
Ces 3 consultations principales seront tenues annuellement lors d’une réunion qui aura lieu à l’issue du 6eme CSE de l’année.
Avis du CSE
Les avis seront rendus après chacune des 3 consultations principales dans un délai de 1 mois.
Au terme de ce délai, à défaut d’avis du CSE, ce dernier est réputé avoir donné un avis négatif.
II. LES AUTRES INFORMATIONS/CONSULTATIONS (ATTRIBUTIONS GENERALES)
Il est rappelé que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement (article L.2312-8 du Code du Travail), notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Informations générales récurrentes et droit d’alerte économique
• Informations trimestrielles :
Conformément aux dispositions prévues par l’article L2312-69 du Code du Travail, il sera fourni au CSE, à la fin de chaque trimestre des informations sur :
Bilan financier trimestriel de l’établissement ;
L’évolution des effectifs de l’établissement et de la qualification des salariés par sexe, et par nature de contrat (CDI, CDD, contrats mis à disposition, contrats d’alternance, stagiaires ...)
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’établissement.
Les éléments trimestriellement remis au CSE sont ceux listés par l’article R.2312-21 du Code du Travail.
• Informations lors de chaque réunion du CSE :
Les parties entendent mettre en place une transmission d’informations efficace afin de favoriser un dialogue social de qualité.
Lors de chaque réunion ordinaire du CSE, il sera obligatoirement prévu à l’ordre du jour et transmis aux membres les éléments suivants :
Les chiffres de production, la marge brute et les résultats du mois précédent détaillés et cumulés ;
Les éléments relatifs au plan de charge et au carnet de commande de l’établissement ;
L’état des recouvrements et la trésorerie disponible ;
L’évolution des effectifs et la situation de l’établissement relative aux cotisations sociales et fiscales ;
Les informations relatives aux suivis des compteurs d’annualisation
Les indicateurs de performance « accidents du travail » (fréquence, gravité…)
Consultations ponctuelles
Le CSE est consulté en cas de licenciement collectif pour motif économique et/ou de ruptures conventionnelles collectives.
Le CSE est informé préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'établissement, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le CSE est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'établissement, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (entretiens d’’évaluation, badgeage des activités…).
Le CSE sera informé et consulté dans le cadre des procédures spécifiques prévues par le Code du Travail, notamment en cas de procédure relative à l’inaptitude et/ou à l’éventuel licenciement d’un salarié protégé.
III. RECOURS AUX EXPERTS ET FINANCEMENT DES FRAIS D’EXPERTISE
Recours à l’expert dans le cadre des 3 grandes consultations récurrentes
Il est rappelé que le CSE peut se faire assister d’un expert dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes pour la partie concernant l’établissement.
Il s’agit obligatoirement d’un expert-comptable.
Les signataires du présent accord, souhaitent maitriser les coûts inhérents aux missions d’expertise et entendent encadrer le recours à l’expert selon les conditions suivantes :
Le choix de l’expert retenu sera soumis à un vote préalable des membres titulaires du CSE, à bulletin secret.
Le montant global des coûts d’expertise y compris les frais annexes (déplacements, débours…) ne pourra excéder 0.6 % du chiffre d’affaires HT de l’établissement sur l’année N-1.
Recours à l’expert dans le cadre des consultations ponctuelles
Il est également rappelé que le CSE pourra également désigner un expert-comptable dans le cadre de ses attributions (opérations, de concentration, licenciement pour motif économique, droit d’alerte économique, offres publiques d’acquisitions…).
Il pourra également faire appel à un expert-comptable aux fins de préparation des négociations relatives à la mise en place d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou aux accords emploi.
Le recours à l’expert répond aux mêmes conditions que celles prévues au A ci-dessus.
Financement des frais d’expertise
La prise en charge des frais d’expertise se fera conformément aux dispositions prévues aux articles L.2315-80 et L.2315-81 du Code du Travail.
Délai de remise du rapport
L’expert devra remettre son rapport le plus rapidement possible et dans un délai maximal de 15 jours avant expiration du délai dont dispose le CSE pour émettre son avis.
Exceptionnellement en raison de la complexité du sujet consulté et après accord entre les membres du CSE et son Président, ce délai pourra être prolongé, au maximum, de 15 jours.
CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT DU CSE
I. REUNIONS DU CSE
Lors de la seconde réunion plénière du CSE, il sera adopté et mis en place le Règlement Intérieur du CSE par référence au projet annexé au présent accord. Ce Règlement Intérieur harmonisé dans le cadre du présent accord détaillera les règles de fonctionnement du CSE.
Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE sera réuni à l’occasion de réunions dites ordinaires, 6 fois par années civiles.
Ces réunions se tiendront à espace de deux mois.
Il est convenu que les aspects santé sécurité seront traités au sein du CSSCT lors de réunions consacrés exclusivement à ces sujets (4 par an).
Réunions extraordinaires
Outre pour ce qui concerne les réunions obligatoires, le CSE pourra par ailleurs être réuni à la demande de la majorité de ses membres en cas d’évènements particuliers.
Convocation et ordre du jour aux réunions du CSE
Préalablement à la tenue de chaque réunion, le Président du CSE convoquera l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux éventuels au CSE et toutes autres personnes ayant qualité pour y participer en fonction des sujets abordés durant la réunion.
S’agissant des réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail sont convoqués systématiquement à ces réunions (article L.2314-3 du Code du Travail).
L’inspecteur du travail et l’agent de la Carsat/MSA, sont informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et une confirmation leur est adressée au moins 15 jours concernant la tenue de la réunion (article L.2315-27 du Code du Travail).
La convocation sera adressée par voie électronique ou par tous autres moyens utiles dans les meilleurs délais possibles pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion
Elle contiendra l’ordre du jour qui aura été élaboré conjointement entre le Président du CSE ou son représentant et le secrétaire
Les documents utiles seront communiqués aux membres du CSE par tous moyens dans les meilleurs délais possibles et en tout état de cause, sauf évènement exceptionnel, au moins huit jours avant la tenue de la réunion.
En cas de consultations obligatoires, celles-ci sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président et/ou le secrétaire du CSE.
Déroulement des réunions
L’animation des débats incombe au Président du CSE.
Lors de la première réunion plénière du CSE, le projet de Règlement Intérieur sera proposé aux membres du CSE.
Il est validé au plus tard lors de la seconde réunion du CSE.
Procès-verbal (PV) des réunions du CSE
Chaque réunion, qu’elle ait donné lieu ou non à des délibérations du CSE, est consignée dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE et transmis au plus tard à l’ensemble des membres élus et au président 8 jours avant la tenue de la prochaine réunion.
Ce PV fait l’objet d’une adoption lors de la réunion suivante.
Lorsqu’il s’agit d’une réunion extraordinaire ponctuelle obligatoire (demande d’autorisation de licenciement, procédure d’inaptitude…), le PV de la réunion sera établi dès la fin de celle-ci et transmis immédiatement.
Le Secrétaire du CSE se rendra disponible pour procéder à sa rédaction et sa signature sans que le temps consacré pour cette tâche ne puisse s’imputer sur ses heures de délégation mais sera considéré comme du temps de travail effectif.
Ce PV sera également adopté lors de la réunion suivante.
II. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
La BDES sera tenu à la disposition des représentants du personnel dans le cadre d’un accès sélectif en fonction du mandat détenu et dans les conditions prévues par la loi.
Cette mise à disposition, de type informatique, implique de la part du représentant du personnel souhaitant avoir accès à la BDES la fourniture d’une adresse mail personnelle que le représentant communiquera au service de la DRH.
La BDES est tenue à la disposition des personnes habilitées suivantes, qui peuvent la consulter sur le support informatique créé à cet effet :
membres du CSE & CSEC ;
membres des commissions du CSE & CSEC, notamment de la CSSCT ;
délégués syndicaux/représentants syndicaux au CSE & CSEC
Tout utilisateur de la BDES s’engage à respecter une obligation de discrétion et à ne pas divulguer les informations qui y sont contenues.
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère strictement confidentiel seront à ce titre présentées comme telles.
La BDES comportera les thèmes prévus par l’article L.2312-21 al. 4 du Code du Travail.
PARTIE 2 : INSTANCE REGIONALE SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL REGIONALE
CHAPITRE I : MISE EN PLACE ET PERIMETRE
Une instance régionale santé sécurité est créée selon le découpage géographique qui sera précisé par le PAP.
CHAPITRE II : COMPOSITION
Chaque instance sera composée d’un titulaire et de son suppléant de chaque CSE du périmètre et présidée par le Directeur de Zone, le Directeur Général ou le DRH.
Lors de la première réunion, un Secrétaire de l’instance régionale sera désigné.
CHAPITRE III : REUNION
L’instance se réunira au moins 2 fois par année civile à l’initiative de son Président et du Secrétaire qui établiront conjointement l’Ordre du Jour et le communiqueront aux membres de l’instance régionale.
CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS
L’instance a pour principale mission de collecter au niveau régional les informations relatives à la sécurité, santé et aux conditions de travail dans les établissements qui dépendent de sa compétence territoriale.
L’instance peut émettre des avis et recommandations visant à la mise en place de solutions communes au niveau local afin d’amélioration sur les sujets qui la concerne.
L’instance ne pourra avoir recours à un expert.
PARTIE 3 : L’instance regionale ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLE
CHAPITRE I : MISE EN PLACE ET PERIMETRE
Une instance d’échange et de coordination est créée au niveau régional afin de permettre aux CSE le partage d’informations et la réalisation d’économies d’échelles dans le domaine des activités sociales et culturelles.
Une instance sera créée par région regroupant plusieurs établissements selon un découpage régional qui sera fixé au PAP.
Ce découpage sera commun aux instances régionales traitant des œuvres sociales et des sujets de prévention/sécurité.
CHAPITRE II : COMPOSITION
L’instance sera composée d’un titulaire et de son suppléant de chaque CSE du périmètre et présidée par le Directeur de Zone, le Directeur Général ou le DRH.
Lors de la première réunion, le Secrétaire sera désigné.
CHAPITRE III : REUNION
L’instance se réunira au moins 2 fois par année civile à l’initiative de son Président et du Secrétaire qui établiront conjointement l’Ordre du Jour et le communiqueront aux membres.
CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS
L’instance régionale a pour principale mission d’optimiser la gestion financière des œuvres sociales du périmètre afin de permettre la mise en œuvre d’activités communes auprès des salariés des établissements du périmètre.
PARTIE 4 : Le comité social et économique Central (CSEC)
CHAPITRE I : MISE EN PLACE DU CSEC
Un CSEC est créé au sein de la société Id Verde. Son périmètre est celui de l’entreprise qui regroupe l’ensemble des sites Id Verde. Il a compétence pour toute problématique qui excède le périmètre d’un seul établissement dans le cadre des attributions qui lui sont conférés par les articles L.2316-1 et suivant du Code du Travail.
Le nombre de membres du CSEC est fixé au minimum à 25 titulaires et 25 Suppléants. Le nombre et les modalités de désignation seront définies par le PAP.
Afin de garantir une représentation équitable de l’ensemble des sites Id Verde auprès du CSEC, les sites étant en nombre supérieur au nombre maximal de sièges disponibles, le PAP définira le nombre de sièges réservés par établissements et collèges électoraux.
Chapitre 2 : Attributions et fonctionnement du CSEC
Attributions du CSEC
Le CSEC est compétent pour traiter de toutes les questions relatives à la marche des sites Id Verde et sur lesquelles il doit être informé et consulté conformément aux dispositions prévues aux articles L.2316-1 et suivants du Code du Travail.
Le CSEC est notamment informé de la stratégie de la société Id Verde et plus généralement sur toutes les questions importantes relatives à l’entreprise.
A ce titre, il est destinataire d’un certain nombre d’informations et de données confidentielles de sorte que les membres de l’instance s’engagent à respecter la confidentialité la plus absolue lorsqu’il en sera fait la demande par la direction.
De telles données/informations ne devront pas figurer sur les PV de réunion.
La présentation de la stratégie sera accompagnée des éléments portant sur les impacts de celle-ci en matière économique et sociale.
Cette stratégie sera ensuite présentée au niveau de chaque CSE pour la partie qui le concernerait éventuellement.
Le président du CSEC
Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant (Président de la société Id Verde, Directeur Général, DRH). La direction pourra être accompagnée du cadre en charge de la DRH et de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Les autres modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central conformément aux principes définis ci-après.
Le bureau du CSEC
Le bureau du CSEC est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier qui sont élus lors de la première réunion plénière par les membres titulaires du CSEC.
Un membre ne peut avoir plus d’une responsabilité (par exemple : le secrétaire titulaire ne peut être trésorier adjoint)
HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSEC
Pour exercer leurs missions, les membres du CSEC disposent d’un crédit annuel de 7 heures qui vient s’ajouter aux heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat de membre du CSE.
Le Secrétaire dispose d’un crédit semestriel supplémentaire de 4 heures.
Périodicité des réunions du CSEC et conditions d’utilisation de la visioconférence
Dans le cadre de réunions ordinaires, le CSEC se réunit physiquement au moins 1 fois tous les 6 mois sur convocation du président.
Sauf cas exceptionnel, ces réunions auront lieu en juin et en décembre.
Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres titulaires (article L.2316-16 du Code du Travail).
La visioconférence pourra être utilisée pour organiser des réunions d’information dites courtes n’excédant pas 2 heures cela, pour permettre une transmission d’informations rapide aux membres du CSEC.
Tout membre du CSEC, hormis le président, pourra à sa demande participer à une réunion d’information et/ou de consultation via le système de visioconférence et pourra participer au vote lors des consultations dans des conditions fixées par décret.
Les moyens de communication seront mis en œuvre par la société Id Verde qui en supportera le coût.
Le système de visioconférence garantira la confidentialité des échanges
Convocation aux réunions et ordre du jour
Le CSEC est convoqué par son président au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC. Il est ensuite communiqué aux membres du CSEC et aux Représentants syndicaux au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Selon les mêmes modalités et délais, tous les documents nécessaires à l’information et/ou consultation du CSEC sont communiqués aux membres de l’instance.
Lorsque l’information/consultation est rendue obligatoire par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elle est inscrite de plein droit à l’ordre du jour par le président ou par le secrétaire.
Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSEC pourra être précédée d’une réunion préparatoire de travail auxquelles participent les membres titulaires de l’instance, les représentants syndicaux au CSEC et les délégués syndicaux centraux.
Cette réunion préparatoire s’organisera à la demande de la majorité des membres titulaires du CSEC 15 jours à l’avance par demande par mail auprès de la DRH.
Le temps passé à la réunion préparatoire s’impute sur le contingent d’heures de délégation.
En principe, la réunion préparatoire est organisée en amont de la réunion et de préférence la veille de la réunion du CSEC (organisation à charge des représentants au CSEC).
PV des réunions
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal (PV) est établi par le Secrétaire. En cas de projet portant sur une réorganisation de l’entreprise le PV doit être établi sous huit jours et transmis à la direction par le secrétaire qui le soumet aux membres.
Il est approuvé lors de la réunion plénière suivante.
CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSEC
Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) est créée au sein du CSEC.
Tous les membres titulaires du CSEC sont membres de la CSSCTC.
La CSSCTC sera réunie à l’issue de chaque réunion du CSEC.
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné. Ces membres sont désignés pour une durée égale à celle des mandats des membres du CSEC.
Le CSEC confie, par délégation à la CSSCTC, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La CSSCTC est notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC pour les domaines relevant de sa compétence. Elle assure la coordination des travaux et réflexions des différents CSE, et CSSCTC dans les domaines relevant de sa compétence.
La CSSCTC est convoquée dans le cadre de réunions ordinaires 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
A l’issue de chaque réunion la CSSCTC établi un rapport dans un délai maximum de 4 semaines suivant la réunion par son Secrétaire.
Commission Economique
Une Commission Economique est créée au sein du CSEC. Elle est composée de tous les membres titulaires du CSEC et organisée comme telle :
- le Président du CSEC préside la Commission économique (représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative),
- le Secrétaire du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission Economique,
Les membres de la Commission Economique y siège pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEC.
La Commission Economique est chargée :
- d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,
- de préparer les délibérations du CSEC relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence,
- d’étudier toute question que le CSEC lui soumet dans son domaine de compétence.
La Commission est informée de l’application des accords relevant de sa compétence, comme les accords de participation et d’intéressement.
La Commission Economique est convoquée par son Président 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Economique sont définies par le Règlement Intérieur du CSEC annexé au présent accord.
Commission FORMATION
Une Commission Formation est créée au sein du CSEC.
Tous les membres titulaires du CSEC sont membres de la Commission Formation.
Elle est présidée par le Président du CSEC, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ; du secrétaire adjoint du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission Formation.
Elle sera réunie à l’occasion de la consultation du CSEC du mois du 2nd semestre de l’année (habituellement en décembre) lors d’une réunion durant laquelle un bilan sur les actions menées en matière de formation de l’année écoulé lui sera présenté.
Il lui sera également exposé les actions envisagées pour l’année suivante.
Elle est chargée :
- de préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du Comité Social et Economique Central sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle,
- de préparer les délibérations du Comité Social et Economique Central sur la politique sociale de l’entreprise,
- d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
- d'étudier les problèmes spécifiques, éventuellement par métier ou localement, qui concernent notamment l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi et la mobilité.
Commission D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
Une Commission Logement est créée au sein du CSEC. Tous les membres titulaires du CSEC sont membres de cette Commission. Elle sera réunie 1 fois par année civile lors de la réunion du CSEC du 1er semestre de l’année, en présence si possible du prestataire de service qui y sera invité.
Lors de la réunion, lui seront exposées les mesures envisagées pour la demi-année en cours.
Le bilan de l’année écoulée et les mesures envisagées pour le semestre suivant lui seront exposée lors de la réunion de décembre.
Elle est composée dans les mêmes conditions que celle prévues pour la Commission Economique.
En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission Logement est chargée :
- d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),
- d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.
Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.
Commission DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Une Commission de l’Egalité Professionnelle est mise en place au niveau du CSEC.
Elle est composée d’un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ; du secrétaire adjoint du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission et de tous les membres titulaires du CSEC.
Elle se réunira une fois par an lors de la réunion du CSEC (1er semestre de l’année) qui portera sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Elle aura pour vocation de préparer les délibérations du CSEC en matière d’égalité professionnelle.
Commission DES MARCHES
Si le CSE réunit au moins 2 des 3 critères suivants : ressources annuelles de 153 ke, 50 salariés à la clôture de l’exercice et/ou 1.55 du total du bilan.
Une Commission des marchés est mise en place au niveau du CSEC.
Elle est composée d’un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ; du secrétaire adjoint du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission et de l’ensemble des membres titulaires du CSEC.
Elle se réunira une fois par an lors de la réunion du CSEC du 2nd semestre de l’année.
Elle aura pour vocation de préparer les délibérations du CSEC pour ce qui concerne les marchés d’un montant supérieur à 30.000,00 euros.
Elle établira les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CSEC et des CSE et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
CHAPITRE 4 : MOYENS DU CSEC
Le CSEC ne bénéficie pas de budget de fonctionnement spécifique.
Une dévolution spécifique de budget de fonctionnement des CSE au CSEC ne pourrait se faire que par voie d’avenant au présent accord.
Au niveau de chaque CSE, il est versé un montant correspondant à 0.22 % de la masse salariale globale de l’établissement.
Les membres du CSEC ont accès grâce à la BDES à l’ensemble des documents ainsi qu’aux PV des réunions du CSEC et des rapports des différentes commissions.
CHAPITRE 5 : REPRESENTANTS DU CSEC AUX ORGANES DE DIRECTION
Lors de la 1ère réunion du CSEC, les membres ayant voix délibérative, hors le président, désigneront suivant le mode de scrutin majoritaire, 2 membres, l'un appartenant au collège des cadres, techniciens et agents de maîtrise, l'autre au collège des ouvriers et employés, pour les représenter aux organes de direction de la société Id Verde.
A la date de conclusion du présent accord, il est précisé qu’aucun des établissements de la société Id Verde ne regroupe 3 collèges électoraux (uniquement 2 dans tous les établissements).
PARTIE 5 : LA REPRESENTATION SYNDICALE
• Représentation syndicale auprès des CSE
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-2 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE qui assiste aux séances avec voix consultative.
• Représentation syndicale auprès du CSEC
En application des dispositions prévues par l’article L.2316-7 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC.
Ce représentant est choisi par l’organisation qui le désigne soit parmi les membres du CSEC, soit parmi les représentants de l’organisation aux CSE.
Le représentant syndical participe aux réunions du CSEC avec voix consultative.
• Délégation syndicale au niveau des établissements
Un ou plusieurs délégués syndicaux peuvent être désignés par les organisations représentatives au niveau des établissements dans les conditions prévues par les articles L.2143-3 et suivants du Code du Travail.
• Délégation syndicale centrale
Un ou plusieurs délégués syndicaux centraux sont désignés par les organisations représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article L.2143-5 du Code du Travail (le principe étant de 1 délégué syndical par organisation syndicales représentative).
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
A l’occasion de la première réunion du CSEC, un calendrier annuel des négociations pour l’année N+1 pourra être transmis, le cas échéant, aux délégués syndicaux.
La périodicité des réunions avec les DS pour fixer l’agenda des négociations (thèmes de négociation à aborder, calendrier des réunions de préparation et de négociation…) ;
La composition des réunions ;
Les convocations aux réunions (date d’envoi, méthode d’envoi, documents joints avec la convocation, liste des participants aux réunions…).
MOYENS SPECIFIQUES ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Local et matériel
Un local syndical sera mis à la disposition des délégués syndicaux dans les conditions prévues par l’article L.2142-8 du Code du Travail.
Crédits d’heures de délégation
Un crédit d’heures spécifique de 20 heures est par ailleurs alloué pour l’exercice de leurs attributions au(x) représentants(s) syndical/aux au CSE (C. trav., art. R. 2315-4). Ce nombre d’heures sera recalculé au prorata temporis en tenant compte de la date de désignation par l’organisation syndicale.
Les Délégués Syndicaux d’établissement bénéficient par ailleurs d’un crédit d’heures. De délégation par mois dans les conditions prévues par l’article L.2143-13 du Code du Travail.
Les délégués syndicaux centraux bénéficient du crédit d’heure de délégation prévue par l’article L.2143-15 du Code du Travail. (24h mensuelles).
Ce nombre d’heures sera recalculé au prorata temporis en tenant compte de la date de désignation par l’organisation syndicale.
Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Les heures de délégation sont payées à échéance normale.
Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. Elles permettent notamment de circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise.
Il est rappelé que le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisées par l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail.
Les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux au CSE doivent veiller au respect du crédit d'heures qui leur est alloué. Le suivi des heures de délégation est de la responsabilité du représentant du personnel.
Conformément aux usages au sein de la société Id Verde, les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux au CSE sont tenus, lorsqu'ils quittent leur poste de travail pour exercer leur mandat, de prévenir leur responsable de leur départ.
A leur retour, ils remplissent un bon de délégation, annexe 1, ce bon servant à comptabiliser les heures de délégation utilisées dans le mois et à assurer la protection sociale en cas d'accident de travail ou de circulation.
Les crédits d’heures pourront être reportés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le report des heures de délégations allouées aux membres du CSE.
DEPLACEMENT DES DELEGUES SYNDICAUX
Il est rappelé que les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement dans l'entreprise dans le cadre normal des heures d'ouverture des sites et dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Ils peuvent y prendre tous contacts nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.
En cas de déplacement dans un site autre que le leur, les délégués syndicaux informeront préalablement le Chef d’établissement de leurs visites.
PARTIE 6 : VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société Id Verde réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin que l’exercice d’un ou plusieurs mandats ne puisse en aucun cas porter atteinte de quelque nature qu’elle soit (progression de carrière, salaire, relations entre le titulaire et sa hiérarchie et/ou ses collègues…) à son titulaire.
Ainsi, la carrière des salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel et/ou syndical fait l’objet d’une gestion objective, et est apprécié à l’aune de critères pertinents applicables à toutes et tous, permettant de mesurer objectivement la performance, les capacités et l’investissement professionnel du salarié.
La société Id Verde, réaffirmant les principes de non discriminations et d’égalité de traitement qui gouvernent ses relations avec l’ensemble de son personnel et en particulier avec les représentants du personnel, est néanmoins consciente que l’exercice d’un ou plusieurs mandats implique de la part de son titulaire un investissement particulier non immédiatement valorisable dans l’appréciation qui est faite annuellement de ses performances professionnelles.
Elle est également consciente de la nécessité d’adapter la charge de travail du salarié titulaire d’un mandat afin que ce dernier puisse sans difficulté mener de front son activité professionnelle et l’exercice de ses prérogatives de représentant du personnel, cela, dans la recherche d’un équilibre satisfaisant entre vie professionnelle et vie personnelle.
En conséquence, dans le cadre du présent accord, les parties mettent en place les mécanismes visant à garantir l’effectivité du principe de non-discrimination et la valorisation du parcours des salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel afin que l’exercice du mandat ne pénalise pas son titulaire.
CHAPITRE I : ENTRETIENS AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entretien de début de mandat (article L.2141-5 du Code du Travail)
La Direction proposera à chaque représentant du personnel, dans le mois suivant l’entrée en vigueur de son/ses mandat(s) la tenue d’un entretien spécifique visant à aborder les modalités pratiques d’exercice du mandat et son articulation avec l’activité professionnelle de l’intéressé.
Est notamment abordée lors de cet entretien l’adéquation entre la charge de travail de l’intéressé et l’exercice de son/ses mandat(s). Cet entretien ne se substitue pas aux entretiens annuels d’évaluation de la performance des salariés.
Lors de l’entretien, l’intéressé pourra être assisté d’un salarié appartenant obligatoirement à l’effectif de l’entreprise.
Entretiens annuels d’évaluation et de suivi
Comme pour chaque salarié de l’entreprise, le titulaire d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel sera reçu annuellement lors d’un entretien destiné à l’évaluation de ses performances et lorsqu’il y a lieu (notamment les salariés cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jour sur l’année) de sa charge de travail.
L’évaluation qui en résulte porte exclusivement sur l’exercice de l’activité professionnelle de l’intéressé.
Néanmoins, à la demande de l’intéressé, il peut être fait un point sur les heures de délégation effectivement prises pendant l’exercice écoulé ainsi que celle passées en heure de réunion avec la direction dans le cadre de l’exercice du/des mandat(s), cela afin de contrôler régulièrement l’adéquation entre la charge de travail du représentent du personnel et l’exercice de son/ses mandats.
Durant l’entretien et à la demande de l’intéressé, pourront être abordés ses souhaits professionnels (en termes de mobilité, d’orientations professionnelles…).
Entretien de fin de mandat
Dans les 2 mois suivants le terme du/des mandat(s) un entretien de fin de mandat sera proposé au représentant du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représentait au moins 30 % de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou à défaut de la durée applicable dans l’unité de travail.
L’objet de cet entretien est de permettre une transition vers une reprise complète d’activité professionnelle dans de bonnes conditions, de procéder au recensement des compétences acquises à l’occasion de l’exercice du/des mandats. Seront précisées lors de l’entretien les modalités de valorisation de l’expérience acquise à l’occasion de l’exercice du/des mandats.
A la demande écrite de l’intéressé, la même procédure sera applicable au représentant pour lequel le nombre d’heures de délégation serait inférieur au seuil ci-dessus prévu.
Entretien de suivi de la reprise de l’activité professionnelle
A l’issue d’un délai minimal de 6 mois postérieurement à la reprise d’activité, un entretien de suivi est proposé à l‘intéressé.
A la demande de l’intéressé, il pourra être engagé une évaluation des compétences en fin de mandat, donnant lieu à une validation des acquis et de l’expérience (VAE).
CHAPITRE II : REGLE D’EVOLUTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN MATIERE DE CLASSIFICATION ET DE SALAIRE
Promotion et rémunération
L’évolution de carrière et de la rémunération du représentant du personnel est uniquement basée sur les compétences professionnelles de l’intéressé, celles-ci étant appréciées par sa hiérarchie, notamment lors des entretiens annuels prévus à cet effet, sans qu’il ne soit tenu compte de l’exercice d’un ou des mandats.
Dès lors qu’il y serait éligible eu égard à ses résultats et compétences professionnelles, le représentant du personnel pourra se voir affecter une promotion impliquant un niveau de fonction supérieur à celui précédemment occupé (changement de classification conventionnelle).
Une telle promotion pourra également impliquer un changement de fonction, et dans ce cas, l’intéressé devra pour en bénéficier donner son accord écrit.
Pour les représentants du personnel dont les mandats impliqueraient qu’ils ne puissent plus exercer leurs fonctions (mandat à temps plein), leur évolution de carrière et de rémunération suivra l’évolution moyenne du personnel dont le niveau de recrutement, la formation, l’expérience, les compétences et l’âge sont identiques ou comparables
D’autres éléments de comparaison, dès lors qu’ils seraient objectifs et pertinents pourront être retenus d’un commun accord entre le représentant et la Direction.
Il sera communiqué au représentant du personnel, une fois par an à l’occasion de l’entretien d’évaluation les éléments statistiques de comparaison décidés d’un commun accord avec les organisations syndicales.
Garantie d’évolution minimale de la rémunération des représentants du personnel
En application des dispositions prévues à l’article L.2141-5-1 du Code du Travail , lorsque le nombre d'heures de délégation cumulées sur l'année dont disposent les représentants du personnel dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ceux-ci bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
PROTECTION EN MATIERE DE LICENCIEMENT des représentants du personnel
En application des articles L.2411-1 et L.2411-2 du Code du Travail, les représentants du personnel bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
PARTIE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
I. Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et sera effectif dans le cadre de la prochaine échéance électorale qui sera organisée au cours du 1er trimestre 2019 et se substituera aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet quel que soit leur périmètre.
Il ne fait cependant pas obstacles aux accords futurs qui porteront notamment sur certaines modalités de fonctionnement du CSE tel que l’utilisation de la visioconférence ou tous autres sujets relevant d’un accord entre l’entreprise et les membres élus du CSE.
II. Suivi, Révision et clause de sauvegarde
Après la première année de son application, l’accord sera examiné lors de la négociation annuelle obligatoire afin d’en dresser un bilan et examiner l’opportunité de le réviser.
Il pourra être révisé à l’occasion de chaque négociation annuelle obligatoire.
Sans préjudice de l'exercice du droit à la négociation des organisations syndicales représentatives, les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
D'autre part, si les évolutions législatives ou de la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettraient l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourrait faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires.
Cette proposition pourra être présentée à tout moment.
Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais.
III. Adhésion A l’accord
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
IV. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
V. Publicité
Le représentant de la société Id Verde notifiera le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la société Id Verde par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.
Si l'accord a été signé par des organisations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour les dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, le dépôt interviendra à compter de la date de notification de l'accord à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise.
Le représentant de la société Id Verde notifiera en deux exemplaires dont une version sur support électronique le présent accord aux directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité territoriale territorialement concernées, ainsi qu’aux conseils de prud'hommes territorialement compétents.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera par ailleurs accessible, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Levallois-Perret le 18 décembre 2018
En 8 exemplaires originaux
Pour Id verde Pour Fgta-Fo Pour Fga-CFDT
XXXX XXXX XXXX
Président,
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Projet Règlement intérieur CSE ;
Annexe 2 : Règlement intérieur CSEC ;
Annexe 3 : Bon de délégation ;
Hors cas de la mise en place ou du renouvellement des CSE, il s’agira dans ce cas de la 1ère réunion suivant son élection↩
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