Accord d'entreprise "Accord Interne d'Etablissement à Durée Déterminée" chez ADAGES - ASS DEP ADMINIST GESTION ETS SPECIALISES (ADAGES ESAT COMMERCIAL)
Cet accord signé entre la direction de ADAGES - ASS DEP ADMINIST GESTION ETS SPECIALISES et les représentants des salariés le 2023-09-07 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03423060075
Date de signature : 2023-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : ADAGES ESAT COMMERCIAL
Etablissement : 33977442400123 ADAGES ESAT COMMERCIAL
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-07
ACCORD INTERNE D’ETABLISSEMENT
A DUREE DETERMINEE
Objet :
Délocalisation de lieu de travail relatif à la prise en charge des ouvriers des Ateliers de l’ADAGES - ESAT de Saporta.
Entre :
L’Employeur représenté par M……………, XXX des Ateliers de l’ADAGES – ESAT de Saporta,
Et :
Le C.S.E. représenté par M…………….
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I
En référence aux activités au sein de l’ESAT de Saporta et des projets individualisés des ouvriers, les Moniteurs d’atelier pourront être amenés à encadrer des groupes en dehors de la ville de Montpellier et hors du temps habituel des activités.
ARTICLE II
Dans le cadre des activités délocalisées, l’amplitude horaire pourra être supérieure à 10 heures par jour.
Les heures travaillées prendront en compte l’activité de formation et la responsabilité d’encadrement, notamment les heures de veille concernant les ouvriers de l’ESAT conformément à l’application de la Convention Collective du 15 mars 1966.
A ce titre, l’amplitude horaire sera de 17 heures par période de 24 heures.
ARTICLE III
Le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail ne pouvant être respecté dans le contexte, le personnel renonce au bénéfice des heures compensatrices.
ARTICLE IV
Les heures effectuées au-delà du cadre légal pourront être réglées ou récupérées selon le souhait des personnels.
Le temps de trajet est considéré comme temps de travail.
ARTICLE V
Chaque salarié aura une lettre de mission ainsi que les contacts indispensables nécessaires à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE VI
Le présent accord prend effet à dater du lundi 11 septembre 2023 à 8 h 30 jusqu’au
mercredi 13 septembre 2023 à 16 h 45. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois.
Fait à Lattes, le 07 septembre 2023
Pour le C.S.E., Ateliers de l’ADAGES
– ESAT de Saporta
M…………………………,M…………………………...
Representant C.S.E.
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