Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2020" chez TVF SOS REPARATIONS - LES TRANSPORTS BLONDEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TVF SOS REPARATIONS - LES TRANSPORTS BLONDEL et le syndicat CFDT et CGT le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T00220001537
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS BLONDEL
Etablissement : 33981656300037 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-14
PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2020
Entre :
La société TRANSPORTS BLONDEL dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représentée par son Directeur Général, Monsieur W.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur X, accompagné de Monsieur Y.
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur Z,
Ont, conformément à l’article « L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail », engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour parvenir à l’accord suivant. Nous rappelons que les négociations se sont ouvertes le 14 Septembre 2019, et se sont clôturées le 14 décembre 2019. Les parties se sont rencontrées respectivement les :
- 14.09.2020
- 09.11.2020
- 14.12.2020
1) Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pour la CGT :
Augmentation des salaires (Tarif horaire).
Augmentation de la prime été et hiver.
Prime d’ancienneté (tarif horaire).
Diminution des jours de carence.
Attribution d’un 13eme mois.
Pour la CFDT :
Augmentation du taux horaire individuel de 5 %.
Augmentation de 30 % de la part employeur des cotisations de la mutuelle.
Instauration d’une prime d’assiduité de 200 euros brut/an
Prime d’expérience pour tout salariés ayant 5 ans d’ancienneté et ayant un salaire mensuel brut de 2000 euros se verraient attribuer une prime de 300 euros.
Prime Covid de 1000 euros.
Mise en place de la prime des « gilets jaunes » à hauteur de 1000 euros par salarié.
Prime Hiver et été à 400 euros net.
2) Proposition de la Direction
Monsieur W a tenu à rappeler à l’ensemble des participants le contexte actuel, la crise sanitaire que nous traversons et subissons depuis le mois Mars 2020 durant laquelle nous avons dû malheureusement avoir recours au chômage partiel.
Dans ce contexte difficile, nous avons octroyé sous certaines conditions une prime exceptionnelle liée au COVID-19 d’un montant global de 73 975 euros.
Notre priorité a été de sauvegarder l’emploi, malgré une perte de chiffre d’affaire.
3) Accords partagés
Au terme des discussions, les parties sont convenues de l’accord suivant :
Sur le point 1 : Augmentation des salaires (tarif horaire) pour la CGT et augmentation du taux horaire individuel de 5% pour la CFDT.
La Direction répond défavorablement à cette demande.
Nous proposons de suivre les préconisations de revalorisation des grilles de salaire de la convention collective.
A noter qu’un accord sur la revalorisation des minimas conventionnels à hauteur de 1% avec une date d’application fixée au 1er novembre 2020 a été signé le 9 Novembre 2020.
Sur le point 2 : Pour la CGT, augmentation de la prime été et hiver et pour la CFDT revalorisation à 400 € Net.
La Direction répond défavorablement à cette demande.
Sur le point 3 : Attribution d’une prime d’ancienneté (tarif horaire).
La Direction propose de revaloriser la grille d’ancienneté pour la catégorie « ouvrier » prévue par la convention collective à compter du 1 Décembre 2020 selon les critères suivants :
2 % après deux ans d’ancienneté,
5 % après cinq ans d’ancienneté,
8 % après 10 ans d’ancienneté,
10 % après 15 ans d’ancienneté,
15 % après 20 ans d’ancienneté.
Pour rappel, vous trouverez ci-dessous les dispositions prévues par la convention collective.
2 % après deux ans d’ancienneté.
4 % après cinq ans d’ancienneté.
6 % après 10 ans d’ancienneté.
8 % après 15 ans d’ancienneté.
Sur le point 4 : Diminution des jours de carence.
La Direction répond défavorablement à cette demande et propose la mise en place de la prévoyance complémentaire en relais à la convention collective financée par la direction et suggère une prise en charge à hauteur de 50%.
La mise en place de ce dispositif sera conditionnée à la conclusion d’un accord collectif.
Sur le point 5 : Attribution d’un treizième mois.
La Direction répond défavorablement à cette demande.
Sur le point 6 : Augmentation de 30% de la part employeur des cotisations mutuelle.
La Direction répond défavorablement à cette demande.
Sur le point 7 : Instauration de la prime d’assiduité de 200€ brut/an.
La Direction répond défavorablement à cette demande.
Sur le point 8 : Instauration d’une prime d’expérience de 300€.
La Direction répond défavorablement à cette demande.
Sur le point 9 : Prime Covid de 1000€ (demandée par le gouvernement).
Une prime a déjà été versée dont le montant s’élève à 73 975 euros.
Sur le point 10 : Mise en place de la prime « gilets jaunes » à hauteur de 1000€ par salarié.
La Direction répond défavorablement à cette demande.
Sur le point 11 : Mise en place d’une carte culture.
La Direction propose exceptionnellement la mise en place d’une carte culture, pour bénéficier de cette carte culture d’un montant de 100€, il faudra comptabiliser une ancienneté de 6 mois à la date du versement.
Les élus ont donné leur accord pour la mise en place de ce dispositif exceptionnel.
Les Transports BLONDEL ont effectué une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE d’un montant de 14 000 euros.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 14 Décembre 2020, à Saint-Quentin
Signature des parties
Le Directeur Général
W
Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT
X Z
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