Accord d'entreprise "procès verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2021" chez TVF SOS REPARATIONS - LES TRANSPORTS BLONDEL (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre :

La société TRANSPORTS BLONDEL dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représentée par son Directeur Général, Monsieur X.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur Y,

L’organisation syndicale CFTD représentée par son délégué syndical Monsieur Z,

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour parvenir à l’accord suivant, nous rappelons que la date d’ouverture des négociations était le 20 Septembre 2021, et que la date de clôture était le 25 Octobre 2021.

1. Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Pour la CGT :

• Augmentation sur la carte de Noël,

• Prime de non accident,

• Augmentation prime Eté-Hiver,

• Renouvellement de la carte culture,

• Augmentation de la participation mutuelle,

• 13 éme mois,

• Participation aux bénéfices.

Pour la CFDT :

• Augmentation du prix horaire,

• Augmentation de la base du contrat de travail : 200 heures au lieu de 169 heures,

• Augmentation prime Eté-Hiver,

• Augmentation sur la carte de Noël,

• Augmentation de la participation mutuelle,

• Augmentation de la participation aux bénéfices,

• Instauration d’un 13éme mois,

• Renouvellement de la carte culture,

• Prime de non accident.

2) Proposition de la Direction

La Direction a tenu à rappeler à l’ensemble des participants le contexte actuel, la crise sanitaire que nous subissons toujours, le contexte concurrentiel ainsi que la hausse des énergies comme le gasoil.

La direction rappelle le paiement des acquis des années précédentes :

• Le versement de la prime de vacances en Juin 2021 d’un montant brut de 50 600 euros.

• Le versement de la prime de Noël en Décembre 2021 d’un montant estimé brut de 58400 euros.

Soit un montant brut total de 109 000 euros.

3) Accords partagés

Au terme des discussions, les parties sont convenues de l’accord suivant :

• Sur le point 1 : Augmentation du prix horaire.

A l’ouverture des négociations, la Direction avait répondu défavorablement à cette demande et se proposait de suivre les préconisations de revalorisation des grilles de salaire de la convention collective.

Néanmoins, courant du mois de Septembre 2021, le gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC à hauteur de 2.2 % au 1^er Octobre 2021.

Le SMIC sera revalorisé à 10.48 euros contre 10.25 euros actuellement.

Cette revalorisation du SMIC concerne 3 personnes au sein de la société, principalement les conducteurs routiers de la zone courte.

Afin de maintenir les écarts de rémunération entre la zone courte et la zone longue mais de garantir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction souhaite revaloriser l’ensemble des salaires non concernés par la revalorisation du smic dans les conditions suivantes :

• 1.1 % au 1^er Octobre 2021.

• 1.1 % au 1^er Février 2022.

Nous appliquons un décalage dans le temps afin de nous permettre d’augmenter nos prix en conséquence auprès de nos clients.

Les organisations syndicales acceptent cette augmentation générale.

• Sur le point 2 : Augmentation de la base du contrat de travail : 200 heures au lieu de 169 heures

Ce point concerne les chauffeurs de la zone longue des Transports BLONDEL.

Les organisations syndicales, plus particulièrement la CFDT, souhaitent que les chauffeurs affectés à la zone longue aient une base contractuelle garantie de 200 H contre 169 Heures actuellement.

La direction consent une modification de la base contractuelle garantie à 186 H.

Les chauffeurs concernés recevront un courrier de la part des Ressources humaines notifiant la modification de leurs bases contractuelles.

Cette modification concerne 31 conducteurs.

• Sur le point 3 : Augmentation de la prime Eté/Hiver.

Les organisations syndicales demandent la revalorisation des primes de vacances et de Noel.

Pour rappel, la prime de vacances versée en Juin est d’un montant brut de 200 euros et la prime de Noel versée en Décembre est d’un montant brut de 200 euros soit un total annuel de 400 euros.

Ils souhaitent que cette prime soit revalorisée à hauteur de 250 euros pour chaque versement.

La Direction répond défavorablement à la revalorisation des primes de vacances et de Noël.

• Sur le point 4 : Augmentation sur la carte de Noel

A l’occasion des fêtes de fin d’année, le CSE offre aux salariés une carte cadeau d’une valeur de 160 euros.

Cette carte est cofinancée à 50 % par la société, soit 80 euros par salarié puisque nous octroyons une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE.

Les organisations syndicales souhaitent réévaluer le montant de cette carte par rapport au plafond de l’URSAAF.

Pour l’année 2021, le plafond de l’URSSAF est de 171 euros.

Il est donc demandé de réévaluer la dotation exceptionnelle réalisée au CSE pour permettre l’attribution d’une carte cadeau à 170 euros.

La direction répond favorablement à ce point. Elle augmentera sa dotation de 5 euros par salarié.

Le montant de la dotation exceptionnelle s’élève pour cette année à 24735 euros.

• Sur le point 5 : Augmentation de la participation mutuelle

Les organisations syndicales souhaitent revaloriser la participation employeur pour la mutuelle.

Pour rappel, pour une adhésion célibataire, les Transports BLONDEL participent à hauteur de 50 % de la cotisation soit un montant 27.61 euros.

Pour une adhésion famille, les Transports BLONDEL participent à hauteur de 40.22 euros.

La direction répond défavorablement à cette demande.

• Sur le point 6 : Augmentation de la participation aux bénéfices.

La prime de participation aux bénéfices est calculée en fonction du profit réalisé par l’entreprise.

Le calcul de la participation s’effectue selon la formule légale.

La direction répond défavorablement à cette demande.

• Sur le point 7 : Instauration d’un 13éme mois.

Les organisations syndicales demandent la mise en place d’un 13iéme mois évolutif sur plusieurs années.

Compte tenu des augmentations générales octroyées, la Direction répond défavorablement à cette demande.

Les organisations syndicales regrettent que ce point ne puisse aboutir cette année en insistant que cette demande est forte auprès des salariés.

La Direction s’engage à poursuivre les négociations les années suivantes, sur ce point ce que les organisations syndicales acceptent.

• Sur le point 8 : Renouvellement de la carte culture.

Pour rappel, l’année dernière le CSE avait distribué des cartes cultures d’une valeur de 100 euros.

Dans le cadre des NAO 2020, cette carte avait été cofinancée à 50 % par la société.

Cette année, compte tenu du contexte économique, le CSE ne réalisera aucunes sorties et souhaitent donc reconduire dans les mêmes conditions l’attribution et le financement de cette carte culture.

La direction répond favorablement à ce point.

Le montant de la dotation s’élève pour cette année à 14550 euros.

• Sur le point 9 : Prime de non accident.

Les organisations syndicales proposent d’instaurer le versement d’une prime de non accident trimestriel d’un montant de 80 euros brut.

La Direction propose le versement en Décembre d’une prime exceptionnelle de 100 euros dont les conditions d’attributions seront :

- Avoir 6 mois d'ancienneté à la date du versement.

- Ne pas avoir de constat responsable sur l'année 2021.

- Ne pas avoir de casses sur l'année 2021.

Les organisations syndicales acceptent le versement de cette prime selon les modalités décrites.

4) Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 25 Octobre 2021, à Saint-Quentin

Signature des parties

Le Directeur Général

X

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT

Y Z