ACCORD RELATIF L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

H2A TELEMARKETING, SAS au capital de 450 000 Euros, dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Simon Barboux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX;

H2A CONSEIL, S.A.R.L. au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Simon Barboux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX;

ASTON AGENCY, S.A.R.L.au capital de 100 000€ dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Simon Barboux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX;

Agissant de façon conjointe et solidaire,

D’UNE PART,

Et les Organisation syndicales représentatives de l’UES :

• CFE CGC : représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX;

• CFDT : représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX;

D’AUTRE PART

Ci-ensemble dénommés « les Parties »

Préambule :

L’apparition et l’expansion du coronavirus début 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales au plan mondial. Les activités en centre d’appels, ont été très impactées par cette crise sanitaire sans précèdent : sur l’activité de centres d’appels, le Groupe a enregistré l’arrêt de l’activité du client AMEX spécialisé dans le voyage d’affaires et la mise en suspens de la quasi-totalité des opérations d’émission d’appel.

Les activités d’accueil ont également été pleinement touchées par cette crise sanitaire sans précèdent. Sur l’activité de l’accueil en entreprise cela a conduit à la fermeture de la majorité des sites pendant près de 5 mois et à l’annulation des prestations évènementielles programmées jusqu’à aujourd’hui.

Le Groupe a bénéficié de certaines mesures gouvernementales, telles que la mise en place du chômage partiel jusqu’au 15 septembre 2020 puis du chômage partiel longue durée à partir du 16 septembre 2020 et le report des échéances de l’Urssaf.

Le bilan de cette dernière période est le suivant :

• H2A TELEMARKETING a eu recours à 1 751.29 heures d’activité partielle qui ont concerné 43 personnes

• H2A CONSEIL a eu recours à 311.06 heures d’activité partielle qui ont concerné 2 personnes

• ASTON AGENCY a eu recours à 7 889.51 heures d’activité partielle qui ont concerné 59 personnes

Afin de limiter le recours à l’activité partielle longue durée et tenir les engagements pris en matière de maintien de l’emploi, des formations ont été réalisées afin de redéployer les collaborateurs dont les missions étaient arrêtées ou en sous activité vers celles dont l’activité se maintenait.

Ainsi des formations de développement des compétences ont été effectuées, dont certaines mobilisées via le FNE formation, sur les missions:

• Bayard

• ACCUR

• OPCO EP

Conformément à l’accord signé, le Comité Social et Economique ainsi que les organisations syndicales de salariés signataires ont été tenus informés de la mise en œuvre de l’accord à travers 4 réunions :

• Le 13 novembre 2020

• Le 11 décembre 2020

• Le 12 février 2021

• Le 17 mars 2021, réunion au cours de laquelle un point global a été présenté

Le Groupe a également pris un certain nombre de mesures afin de maitriser au mieux les couts. Le personnel embauché en CDD dont les contrats sont arrivés à terme n’a pas été dans la majorité des cas reconduit.

Malgré tout cela, la situation reste préoccupante puisque la société est déficitaire depuis 1 an.

Le Groupe H2A constate, en 2020, une activité en très forte baisse par rapport à l’année 2019 (-25%).

Cette baisse s’enregistre essentiellement sur l’activité centre d’appels (-32%) (H2A TELEMARKETING) et pour (-2%) concernant la partie accueil (ASTON AGENCY).

Cette baisse très importante du chiffre d’affaire se traduit inéluctablement par un résultat très fortement déficitaire de près de 700k€ pour le Groupe pour un CA Global de près de 9 000k€.

En mars 2021, le diagnostic de l’activité de l’UES est le suivant :

• Pour H2A TELEMARKETING :

  • l’activité en réception d’appels a repris à un rythme proche de celui auquel il était avant la crise sanitaire,

  • l’activité en émission d’appels, en revanche, reste quasi inexistante

  • L’activité de réservation pour le voyage d’affaires, quant à elle, est totalement arrêtée.

A ce jour l’ensemble des salariés a une activité grâce au redéploiement de l’activité conservée au moyen de formations réalisées en août, décembre et janvier. Toutefois même si cela reste contenu, une dizaine de salariés a minima (23 au maximum) restent concernés par le dispositif d’activité partielle.

De plus, si nous sommes en attente de réponse d’appels d’offres nous n’avons pas enregistré de nouveaux clients depuis le début de la pandémie.

Nous avons également un client significatif (OPCO EP) dont le contrat arrive à échéance fin juin 2021 et nous n’avons pas encore la réponse à ce jour du renouvellement ou pas (ce contrat mobilise à ce jour 20 personnes).

Enfin, la situation sanitaire reste encore précaire avec des situations de confinement toujours présentes.

• Pour H2A CONSEIL :

Cette société n’est pas impactée structurellement par la crise du fait de son activité par nature temporaire et discontinue. Toutefois, il faut noter que depuis le confinement cette société n’a eu que peu d’activité au-delà du contrat récurrent avec la société Kiloutou.

De ce fait le nombre de personnes concerné par l’activité partielle est peu significatif.

• ASTON AGENCY :

  • L’activité d’accueil en entreprise a repris sans toutefois retrouver son niveau d’avant la crise sanitaire du fait de la réduction du périmètre de certaines prestations (à la demande de nos clients) et qui nécessitent aujourd’hui moins de collaborateurs. La baisse d’activité à ce jour est de l’ordre de 5 à 6 % sur le même périmètre par rapport à janvier ou février 2020.

  • L’activité d’accueil évènementiel qui représente près de 10% de l’activité accueil est totalement arrêtée et ne reprendra pas avant au mieux septembre 2021.

Le constat pour cette société est une baisse significative de l’activité en raison du maintien des confinements et des mesures d’encouragement du télétravail qui ne favorisent pas la réouverture à iso périmètre des activités.

A ce jour entre 30 et 45 salariés (plus du tiers de l’effectif global) restent concernés par le dispositif d’activité partielle.

Enfin, au regard de la situation sanitaire précaire peu d’appels d’offres sont lancés en ce moment sur cette activité sachant que dans le même temps un certain nombre de contrats arrivent à leur terme.

Pour l’instant l’ensemble des sociétés du Groupe est parvenu à préserver la structure de l’emploi. Cependant, nous devons conserver la possibilité de s’appuyer sur le dispositif d’activité partielle pour conserver les moyens de faire face à la durée de la crise sanitaire qui rend le redémarrage de la totalité de l’activité plus long et plus complexe.

Cette organisation permet de donner à l’entreprise les moyens et notamment du temps afin de former et de monter en compétence des collaborateurs des prestations dont l’activité est aujourd’hui arrêtée et pour lesquelles cette baisse d’activité sera durable voire définitive vers celles pour lesquelles il y a et il y aura des besoins.

En conséquence, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’article 53 de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret d’application du 28 juillet 2020.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES, à savoir H2A TELEMARKETING, H2A CONSEIL et ASTON AGENCY.

Article 2 : Activités et salariés

Sont concernés par le présent accord les salariés des activités « accueil » et « centre d’appels » de l’UES.

Article 3 : Date de début et période de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée

La date envisagée pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée est le 16 mars 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente.

La période de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée est de 6 mois.

Cet accord restera valable pour une durée de 30 mois.

Article 4 : La réduction de l’horaire de travail

La baisse importante des activités des sociétés du Groupe ne permet pas de maintenir l’horaire de travail de l’ensemble des salariés au niveau légal.

Afin de faire face à cette situation, les parties décident de réduire l’horaire de travail à maximum 40% de la durée légale.

Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord.

Les salariés seront informés par tout moyen (en privilégiant toutefois le mail) de leur situation (placement ou fin de placement en APLD) avec un délai de prévenance de 24 heures pour la fin de placement en activité partielle.

Aucun délai ne sera appliqué pour la mise en activité partielle.

Article 5 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En contre partie du bénéfice de l’activité partielle longue durée, les entreprises de l’UES s’engagent à maintenir l’emploi et donc à ne procéder à aucun licenciement économique sur la période.

En outre, des formations vont être organisées afin de permettre aux collaborateurs sur les missions dont l’activité est particulièrement touchée (principalement les secteurs de l’accueil et du voyage d’affaire) d’acquérir les compétences nécessaires afin de permettre leur réaffectation sur d’autres missions et permettre ainsi la préservation de leur emploi.

Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord

Afin de tenir informés les membres du CSE ainsi que les organisations syndicales signataires, un point sera fait tous les 2 mois lors de la réunion du CSE.

Lors de ce point les éléments suivants seront transmis :

• Activités concernées par le dispositif

• Nombre de salariés concernés par le dispositif

• Réduction de l’horaire de travail pratiquée pour les salariés concernés

• Actions de formation réalisées et envisagées

Article 7 : Interprétation et suivi

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 8 : Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Arcueil, le 25 mars 2021

Pour la Direction

XXXXXXXXXXXXXXXXXX;

Pour les Organisations Syndicales

CFDT CFE CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX