Accord d'entreprise "Modalités de versement de la prime décentralisée." chez ASSOCIATION BEAULIEU (MAISON DE RETRAITE BEAULIEU)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION BEAULIEU et le syndicat CFDT le 2019-12-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07220001933
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION BEAULIEU
Etablissement : 34047495600018 MAISON DE RETRAITE BEAULIEU
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-17
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre :
D’une part,
ET L’org
D’autre part.
Il a été convenu, après consultation du CSE, le présent accord :
ARTICLE 1 : OBJET :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1.1 et suivants de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les dispositions applicables aux salariés de l’établissement concernant la prime décentralisée.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :
Les modalités ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des personnels de l’EHPAD BEAULIEU.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES :
Les parties conviennent qu’en matière de prime décentralisée, l’ensemble des modalités définies par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 s’appliquent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES :
La prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés de l’établissement, à l’exception des contrats d’apprentissage.
ARTICLE 5 : PERIODICITE DU VERSEMENT :
La prime décentralisée est versée deux fois par an pour les salariés embauchés en CDI : au mois de juin et au mois de décembre de l’année en cours.
Pour les salariés embauchés en CDD, la prime décentralisée est versée tous les mois.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD :
L’accord est conclu pour une durée d’un an, allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
ARTICLE 8 : REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord est remis au délégué et au CSE.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à LE MANS, le 17 décembre 2019
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