Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats ISS SERVICES" chez GSP - ISS SERVICES

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS

ISS SERVICES

Entre, d'une part,

La Société ISS SERVICES, Groupement d'intérêts Economiques, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 528 652 00035, et dont le siège social est situé 2-10 rue Berthelot – 92400 COURBEVOIE, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège et des Affaires Sociales.

Ci-après dénommée « L’entreprise », ou « la Direction »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

FO, représentée par Madame en sa qualité de délégué syndical,

CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales ».

D’autre part,

L’entreprise et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société ISS SERVICES.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les Parties conviennent expressément que les mandats en cours des membres du comité social et économique, qui devaient prendre fin à la date du 3 décembre 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit jusqu’au 1^er décembre 2024 (date envisagée pour le second tour des élections) ou toute autre date qui lui serait substituée dans le protocole d’accord préélectoral.

Sont concernés par cette prorogation :

• Les mandats électifs du Comité Social et Economique d’ISS SERVICES ;

• Les mandats de délégués syndicaux (DS) ;

• Les mandats des représentants syndicaux au CSE ;

• Les mandats des représentants de section syndicale.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin de plein droit à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, soit au plus tard le 1^er décembre 2024 (date envisagée pour le second tour des élections) ou toute autre date qui lui serait substituée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 – Suivi et révision

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront si nécessaire, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de tout ou partie de ses signataires selon les mêmes formes que sa conclusion. La partie qui souhaite réviser l’accord adresse aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier par courrier recommandé avec avis de réception. Elle intègrera dans son courrier un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. La Société convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Société à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout salarié. Il sera également déposé sur l’intranet.

Fait à Courbevoie, le 7 septembre 2023, en six exemplaires originaux.

Pour ISS SERVICES :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :