Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez GSP - ISS SERVICES

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre les soussignées,

ISS SERVICES, Groupement d’intérêts Economiques dont le Siège Social est situé au 2-10 rue Berthelot, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 340 528 652 et représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège et Affaires Sociales.

Ci-après dénommée « L’entreprise », ou « la Direction »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

FO, représentée par Madame XXX en sa qualité de délégué syndical,

CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »

D’autre part,

L’entreprise et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 29 mars 2023, afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective dans l’entreprise prévue par les articles précités.

Les parties se sont réunies ensuite le 17 mai 2023, le 15 juin 2023 et le 26 juin 2023 afin de négocier sur les thèmes suivants :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail ;

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur, les différents thèmes de négociation ont été passés en revue et les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées aux organisations syndicales.

Les parties ont donc décidé de se réunir ce jour le 19 juillet 2023 pour signer le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs d’ISS SERVICES.

ARTICLE 2. CONGES SPECIAUX

Pour favoriser la conciliation de la vie privée et professionnelle des collaborateurs, il a été convenu d’accorder :

• Quinze jours d’absence ouvrables et rémunérés en cas de décès d’un enfant quel que soit son âge ;

• Six jours d’absence ouvrables et rémunérés en cas de décès du conjoint(e), ou de la/le partenaire pacsé(e) ;

• Trois jours d’absence ouvrables et rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans ;

• Quatre heures d’absence rémunérée pour l’accompagnement d’un enfant lors de la rentrée scolaire de la maternelle, à la première année collège (6ième). En outre, il est rappelé que les collaborateurs bénéficient d’ores et déjà d’une journée d’absence autorisée pour accompagner leur enfant qui rentre pour la première fois à l’école ;

• Une journée de déménagement est accordée tous les trois ans, sous réserve d’un justificatif pour les collaborateurs ayant une année d’ancienneté, hors préavis de sortie (démission, licenciement…).

Ces congés spéciaux sont des absences autorisées et rémunérées intégralement par l’employeur, sur présentation préalable d’un justificatif au service paie (livret de famille, acte de naissance ou de décès, attestation d’hospitalisation…).

ARTICLE 3. COMPTE EPARGNE TEMPS

Il a été convenu par les parties, de sensibiliser les collaborateurs à la possibilité qui leur est offerte d’ouvrir/utiliser un compte épargne temps, dès lors qu’ils répondent aux conditions d’ouverture.

La Direction s’engage à communiquer officiellement en diffusion générale et alimenter l’intranet sur le sujet au plus tard le 31 août 2023.

ARTICLE 4. MESURES SPECIFIQUES POUR LES SENIORS

La Direction s’engage à maintenir dans l’emploi les seniors et également à les accompagner dans leurs fins de carrière.

A ce titre, elle continuera à organiser des réunions d’information annuelle sur la retraite par le biais d’AG2R et à accompagner les collaborateurs qui souhaitent réaliser des demandes de retraites progressives.

Également, la Direction autorisera les collaborateurs âgés de plus de 55 ans et ayant un trajet domicile-travail de plus de deux heures, d’avoir s’ils le souhaitent, un jour de télétravail supplémentaire.

Cette demande devra être réalisée au service Ressources Humaines et sera soumise à un justificatif de temps de trajet (sncf, waze, ratp…).

ARTICLE 5. CONGE D’ANCIENNETE

La Direction s’engage à accorder un congé d’ancienneté d’une journée par année civile pour les collaborateurs ayant au moins 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

La demande de congé devra être réalisé auprès du service paie.

ARTICLE 6. LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE

Le sort de la journée de la solidarité pour l’ensemble des collaborateurs ISS SERVICES étant actuellement en cours de réflexion, il a été convenu par les parties de mettre en place un accord collectif relatif à cette journée au cours de l’année 2023.

ARTICLE 7. ŒUVRES SOCIALES

Il a été convenu par les parties qu’à compter du versement de juillet 2023, la subvention des œuvres sociales actuellement fixé à 0,36% de la masse salariale brute des salariés d’ISS SERVICES soit portée à 0,50%.

ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2023, hormis l’article 7 relatif aux œuvres sociales.

ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, par ISS SERVICES, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, la Société transmettra à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le présent accord. Elle informe les autres signataires de cette transmission.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DREETS, dont un sur support électronique, ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera mis à disposition de ses collaborateurs et diffusé sur l’intranet.

Fait à Courbevoie, le 26 septembre 2023 en six exemplaires originaux.

Pour ISS SERVICES :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

XXX