Accord d'entreprise "Accord sur le maintien des instances des représentants du personnel et de la prorogation des mandats élus" chez SAVANE BROSSARD

Cet accord signé entre la direction de SAVANE BROSSARD et le syndicat CGT et CFDT le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T04520001875
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : SAVANE BROSSARD
Etablissement : 34055884000047

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-20

ACCORD SUR LE MAINTIEN DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS

Entre les soussignés :

Savane Brossard SA dont le siège social est situé 76/78 avenue de France 75013 Paris représentée par M. Jean-Louis FRANC agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

  • Le syndicat CGT, représenté par

  • Le syndicat CFDT, représenté par

  • Le syndicat FO représenté par

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

La mise en place du Comité social et économique (CSE) dans Savane Brossard SA ne pourra être effective au 1er janvier 2020, suite :

  • Au désaccord entre la Direction d’une part et les organisations syndicales CGT et FO d’autre part, malgré la signature de l’organisation CFDT, sur la répartition des sièges lors de la négociation sur le protocole de l’Accord Préélectoral en date du 26 septembre 2019.
  • A la saisine de la DIRECCTE sur la répartition des sièges, par l’employeur, conformément à la loi.
  • A l’avis rendu par la DIRECCTE le 25 novembre 2019 et à la contestation de cette décision par l’employeur devant le tribunal d’Instance comme le précisait la décision elle-même

Afin de garantir le statut des instances de représentation du personnel ainsi que leurs prérogatives, les parties au présent accord ont décidé de :

  • maintenir les instances de représentation du personnel
  • proroger les mandats des élus à ces instances

ARTICLE 1 – PROROGATION DES INSTANCES ET DES MANDATS

Les parties décident du maintien des instances suivantes ainsi que de la prorogation des mandats des élus y siégeant (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de mise en place du Comité social et économique

-comité d’entreprise,

- comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

-délégués du personnel,

En conséquence, sont notamment maintenus :

  • la personnalité civile et le patrimoine des instances en étant dotées (CE et CHSCT).
  • les règles régissant les attributions et le fonctionnement des instances présentes sur le site Savane Brossard

ARTICLE 2 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois les résultats des élections au comité social et économique promulgués.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente par papier et support électronique.

Une copie sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Cet accord sera communiqué par voie d’affichage.

Fait à Pithiviers, le 20 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la CGT Pour la CFDT

Pour la Direction

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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