Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 16 Janvier 2020 concernant la prime d'ancienneté" chez COOKIE CREATIONS (Siège)

ccord d’entreprise du 16 Janvier 2020 concernant la prime d’ancienneté

Entre

La société COOKIE CREATIONS,

SAS au capital de 71 960 euros, dont le siège est sis 4 rue Henri Becquerel – 77645 CHELLES, RCS MEAUX 340 610 914, représentée par , Directeur Général Opérationnel de Cookie Créations SAS, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, la CGT, représentée par son délégué syndical, et la CFDT, représentée par son délégué syndical, .

d'autre part,

I. PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il traduit la volonté de récompenser la fidélité des salariés avec lesquels l’entreprise construit une relation durable.

Les modalités de mise en place ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

-  l’équité envers chaque salarié puisque reposant uniquement sur le critère objectif de l’ancienneté ;

-  la simplicité.

Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ont le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

-  le cadre d'application, la durée de l'accord ;

-  les modalités retenues ;

-  l'époque des versements ;

-  les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;

-  les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 exercices sociaux (4 ans), à compter du 1^er JANVIER 2020 jusqu'au 31 DECEMBRE 2023.

Article 3 – Reconduction

A l'issue de cette période, le présent accord sera reconduit par tacite reconduction par période de 4 ans (quatre ans), sauf dénonciation ou renégociation par l’une ou l’autre des parties avant un délai de 3 mois avant une échéance.

Article 4 - Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’avenant à la demande de l'administration du travail.

Article 5 - Champ d'application – Bénéficiaires

Le critère de sélection de cette prime étant l’ancienneté, tous les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et les salariés à temps partiel, bénéficient de cette prime dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord.

Il convient de préciser que sont considérés comme du travail effectif permettant d’acquérir de l’ancienneté les périodes suivantes :

• congé maternité, - congé paternité,

• arrêt maladie, - accident du travail,

• congé parental.

dans le respect des dispositions des articles L.3121-1 et suivants du code du travail.

III. CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Article 6 - Montant de la prime d’ancienneté

Ancienneté	Montant mensuel brut en euros
Ancienneté inférieure à 1 an	0
Ancienneté entre plus de 1 et 2 ans	40
Ancienneté entre plus de 2 et 4 ans	60
Ancienneté entre plus de 4 et 6 ans	80
Ancienneté entre plus de 6 et 8 ans	100
Ancienneté entre plus de 8 et 10 ans	120
Ancienneté entre plus de 10 et 12 ans	140
Ancienneté entre plus de 12 et 14 ans	160
Ancienneté entre plus 14 et 16 ans	180
Ancienneté supérieure à 16 ans	200

Article 7 – Modalité de calcul

Le montant de la prime d’ancienneté n’entre pas dans le calcul des éléments de paie suivants :

• heures supplémentaires

• heures complémentaires

• heures normales

• primes diverses

• Indemnités diverses

• Majoration heure de nuit

Article 8 – Epoque des versements

La prime d’ancienneté étant mensuelle, faisant partie du salaire et étant forfaitaire, elle apparaitra sur chaque bulletin de paie et sera versée chaque mois à la même échéance que le salaire. Le changement d’ancienneté se fera sur le mois plein suivant la date d’anniversaire d’entrée dans la société.

En cas de départ de la société en cours de mois, la prime d’ancienneté du mois sera proratisée au temps de présence dans le mois.

IV. CONGES D’ANCIENNETE

Article 9 – Conditions d’acquisition et modalités de prise des congés d’ancienneté

A compter de 20 ans d’ancienneté, un jour de congé payé par année civile sera acquis.

A compter de 27 ans d’ancienneté, deux jours de congés payés par année civile seront acquis. Ces congés seront dénommé « congé ancienneté ».

L’acquisition se fera dans l’année de l’ancienneté.

Par exemple j’ai 20 ans d’ancienneté au 15 Avril 2020, je bénéficie d’un jour de congé payé que je peux prendre entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre 2020.

Ces congés devront être pris entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre. Aucun report ne sera possible. Les congés d’ancienneté ne pourront pas être déposés sur le Compte Epargne Temps.

V. MODALITES FINALES

Article 10 - Information collective du personnel et application de l’accord

Le présent accord de prime d’ancienneté sera mis à la disposition de chaque membre du personnel présent dans la société via le Comité Social Economique.

L'application du présent accord sera suivie par le Comité Sociale Economique.

Article 11 - Information individuelle du personnel

Une notice d’information sur l'accord de la prime d’ancienneté sera remise à chaque membre du personnel de l'entreprise via le bulletin de salaire du mois Février 2020.

Article 12 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 13 - Régimes fiscal et social

Les sommes allouées au titre du présent accord sont soumises à toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite...), ainsi qu’à la CSG et CRDS et supportent également toute autre taxe éventuelle à caractère légal.

Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.

Article 14 - Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à CHELLES, le 16 Janvier 2020

Délégué syndical Délégué syndical La Direction