Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez COOKIE CREATIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

ENTRE

La société COOKIE CREATIONS SAS,

SAS au capital de 71 960€ dont le siège social est sis 4 Rue Henri Becquerel – EAE de la Tuilerie – 77645 CHELLES – Siret 340 610 914 00038 – RCS de Meaux

Représentée par Monsieur xxx, Directeur Général

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société COOKIE CREATIONS SAS, à savoir :

Le syndicat CGT, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Considérant les discussions engagées le 06 Décembre 2021, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux Délégués Syndicaux les informations prévues à l’article L2242-2 du Code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, s’est déroulée en 4 réunions les 17 Janvier 2022, 07 Février 2022, 23 Mars 2022, et 10 Mai 2022 conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Salaires et effectifs

   1. Augmentation générale des salaires

Afin de favoriser les bas salaires et d'augmenter le pouvoir d'achat, il a été convenu une augmentation générale de 3% calculée sur le salaire brut de base pour l’ensemble des salariés présents au 30/04/2022, hors alternants et CDD applicable au 1^er Mai 2022.

Pour toute augmentation individuelle supérieure à 3% depuis Octobre 2021 ou intégration de l’entreprise depuis moins de 4 mois, les salariés éventuellement concernés ne bénéficieraient pas de l’augmentation générale de 2022.

Il a été convenu d'accompagner l'augmentation générale d'une enveloppe d’augmentations individuelles portant l’ensemble des augmentations (générales + individuelles) à 3.40% du total des salaires bruts versés hors charges dans l’entreprise au titre de l’année 2022.

2. Divers

   1. Mise en place des chèques vacances

Le contexte économique ne permet pas à la Direction de mettre en place des chèques vacances.

2. Prime carburant

Au regard des dispositifs déjà existants en Ile de France pour le recours aux transports en commun, la Direction n’a pas souhaité mettre en place une prime carburant pour les collaborateurs effectuant les trajets domicile-travail avec leur véhicule personnel.

2. Durée effective du travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Pour les salariés cadres au forfait jours, il a été convenu de donner la possibilité aux salariés bénéficiaires d’utiliser les jours dits JNT jusqu’au 31 Mars N+1.

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle son engagement à avoir une attention particulière sur la rémunération de base du personnel hommes-femmes pouvant occuper la même fonction.

4. Points Divers supplémentaires évoqués

Il a été convenu de poursuivre les échanges concernant la mise en place de la carte tickets restaurant pour les salariés bénéficiaires ainsi la possibilité de la dématérialisation des bulletins de paie.

Des négociations seront menées sur le sujet de l’entretien professionnel et sa périodicité.

Sur ces bases, les parties expriment leur accord pour clore les NAO 2022.

DISPOSITIONS FINALES

5. Publicité, dépôt et entrée en vigueur

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DRIEETS, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Chelles, le 10 Mai 2022

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Société COOKIE CREATIONS :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT