Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2018" chez D P S A ILE DE FRANCE SA (Siège)

PV d’Accord résultant des

Négociations Annuelles Obligatoires

pour l’année 2018

Après s’être réunis aux dates suivantes :

• Réunion de préparation : le 20 octobre 2017,

• Première réunion : 10 novembre 2017,

• Deuxième réunion : 30 novembre 2017,

• Troisième réunion : 12 décembre 2017,

• Quatrième réunion : 04 janvier 2018,

• Cinquième réunion : le 26 janvier 2018,

• Sixième réunion : le 13 février 2018,

• Septième réunion : le 15 mars 2018

La Direction DPSA et les Délégués Syndicaux ont conclu l’accord suivant :

1. Prise en compte dans l'organisation et l’aménagement du temps de travail d'un salarié de l'entreprise, des besoins liés au soutien familial (longue maladie du conjoint, d'un parent, d'un enfant, ou d’une personne dépendante résidant au sein de la famille). Cet aménagement ne devra toutefois pas empêcher la bonne exécution de son contrat de travail.

2. La prime d’assiduité est modifiée comme suit : Pour tous les salariés embauchés dans l’entreprise avant le 1^er octobre année N-1 et toujours présents dans l’entreprise le 30 novembre année N, il sera versé sur la paie du mois de novembre année N, une prime d’assiduité de 96,00 € brut (au regard des plannings de novembre année N-1 à octobre année N). Les critères d’attribution restant les mêmes que ceux prévus initialement.

3. Indemnité d’entretien de tenue : 8,50 € brut par mois uniquement pour les salariés non dotés par la société de chaussures de travail, ceci pour participer à l’achat de chaussures de ville noires. Cette indemnité sera renommée alors : Indemnité de tenue et de chaussures.

4. Remplacement d'un vêtement défectueux contre-échange,

5. Prime de reconnaissance en cas de reconduction d'un contrat commercial, pour les salariés ayant cumulés au moins 900h00 de travail effectif sur les 12 derniers mois et si cette reconduction résulte d’un Appel d’Offre. Cette prime sera attribuée sous la forme de bons cadeaux pour une valeur totale de 30 €.

6. Augmentation automatique du coefficient de 130 au 140 pour les salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté et si cette ancienneté a été acquise chez DPSA,

7. Coefficient 140 pour tout salarié planifié régulièrement (3 mois consécutifs) au minimum sur 3 sites différents,

8. La planification pour la visite médicale ne doit pas priver le salarié de son droit à un repos quotidien de 11 heures.

9. Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (ou de nuit à jour) ne peut être imposé sans l’accord préalable du salarié, sauf en cas de restrictions médicales émises par le médecin du travail de l’entreprise.

10. Remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi et certificat de travail) sous 5 jours après le dernier jour de travail.

11. Interdiction de planifier les IRP le jour d’une réunion et la veille pour les salariés travailleurs de nuit, sauf demande expresse du salarié représentant du personnel.

12. Obtention après chaque élection professionnelle d’un code du travail par organisation syndicale représentative.

13. Prise en compte des accidents travail ou de trajet pendant les heures délégation à la condition que la Direction ait été destinataire au préalable du bon de délégation correspondant.

14. La Direction s’engage à entamer dès le mois de janvier 2018 la renégociation de l’accord sur le Temps de Travail.

15. Proposition, aux salariés qui en ont fait la demande au préalable, d’un poste fixe (pour les salariés affectés sur plus de deux (2) sites) dès qu’un poste se libère et avant d’engager de nouvelles embauches.

16. Proposition d’un rapprochement domicile-travail dès qu’un poste se libère. Pour tout salarié en ayant fait expressément la demande.

Il a convenu que cet accord entrera en vigueur le 1^er février 2018.

Enfin, ce présent PV sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre, ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 15 mars 2018,

En neuf (9) exemplaires, dont un pour chacune des organisations syndicales remis à l’issue de la réunion de ce jour.

Pour DPSA Ile de France

Pour la CFDT

Monsieur ABJEAN Philippe

Délégué Syndical

Monsieur HUET Hervé

Délégué Syndical

Pour la CFTC

Madame DEJARDIN

Déléguée Syndicale

Pour SUD

Monsieur MINDAH Koffi

Délégué Syndical

Monsieur BIANOU Bohoussou

Délégué Syndical

Pour FO

Monsieur MBELLA Isaac

Délégué Syndical