Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux déplacements professionnels" chez CPRPSNCF - CAISSE PREV ET RETR DU PERSONNEL SNCF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Préambule 3

Titre 1 – Principes généraux 4

Article 1. Les personnels concernés 4

Article 2. La notion de déplacement professionnel 4

Titre 2 – Modalités de prise en charge des frais induits par un déplacement professionnel 4

Article 3. Les frais de transport 4

 3.1. Principes généraux 4

 3.2. Modalités de prise en charge 5

Article 4. Les frais de repas 5

 4.1. Principes généraux 5

 4.2. Modalités de prise en charge 5

Article 5. Les frais de découcher 5

 5.1. Principes généraux 5

 5.2. Modalités de prise en charge 6

6

Titre 3 – La contrepartie du temps de trajet excédentaire 6

Article 7. Le principe de la contrepartie financière pour les déplacements effectués un jour travaillé 7

Article 8. La contrepartie sous forme de repos pour les déplacements effectués un jour chômé 7

Titre 4 – Gestion de l’accord 7

Article 9. Durée, suivi et révision de l’accord 7

 9.1. Durée et entrée en vigueur 7

 9.2. Suivi et interprétation 7

 9.3. Révision 7

Article 10. Notification de l’accord 8

Article 11. Publicité de l’accord auprès des autorités 8

Article 12. Publicité de l’accord auprès du personnel 8Article 6. Cumul avec le versement d’une prime antenne

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Entre :

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par, Monsieur en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

L’UNSA représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.

FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.

La CGT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale.

La CFE-CGC représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical.

Les signataires ont convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un objectif général de convergence des règles applicables à tous les collaborateurs de la Caisse, et dans un souci de simplification des pratiques, il a été décidé de rapprocher les modalités de gestion des déplacements professionnels.

Le présent accord vise ainsi à définir les dispositions applicables aux salariés UCANSS et agents SNCF mis à disposition en matière de prise en charge des frais de déplacements professionnels et organise la compensation des temps de trajet excédentaires induits par ces déplacements.

Ces dispositions annulent et remplacent les règles et dispositions antérieurement appliquées pour ces deux populations.

Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de la Caisse d’effectuer, dans de bonnes conditions matérielles et financières, une mission extérieure à leur lieu habituel de travail.

Titre 1 – Principes généraux

1. Les personnels concernés

Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse (salariés UCANSS et agents SNCF mis à disposition).

Les modalités décrites ci-après ne sont pas applicables au salarié sous convention collective UCANSS convoqué par un autre organisme pour participer à un entretien de recrutement faisant suite à un appel à candidature. Ces déplacements étant régis par l’article 16.6 de la CCNT du 8 février 1957.

2. La notion de déplacement professionnel

Sont exclusivement considérés comme déplacements professionnels, les déplacements effectués dans le cadre :

- d’une mission confiée pour les besoins du service et à la demande de l’employeur,

- d’un stage de formation professionnelle,

- d’une mission de représentation du personnel lorsque le déplacement est à l’initiative ou sur convocation de l’employeur. La prise en charge du déplacement s’effectue dans le cadre de l’accord de fonctionnement de l’instance concernée. Ainsi, sont exclus du champ du présent accord les déplacements des délégués de commission, des représentants du personnel et de certains agents désignés pour siéger dans des instances de la SNCF dans la mesure où des modalités spécifiques de prise en charge de ces déplacements sont définies par voie d’accord.

Le cadre du déplacement s’entend uniquement sur l’itinéraire aller et retour nécessaire à ce trajet à l’exception de tout détournement de parcours effectué pour convenance personnelle, qui n’est pas admis.

Par conséquent, seuls les déplacements de cette nature sont susceptibles de générer la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais induits (déplacement, repas et découcher) ainsi que la compensation éventuelle du temps de trajet excédentaire.

Il est précisé que les dates et horaires de voyage doivent obligatoirement correspondre avec celles mentionnées sur l’ordre de mission ou la convocation, dans le cadre de la mission/formation.

Leur aménagement reste toutefois possible pour convenance personnelle, un collaborateur pouvant par exemple souhaiter arriver sur le lieu de déplacement professionnel avant ou rester après la durée de sa mission/formation. Cet aménagement est soumis à l’autorisation préalable du Sous-Directeur et au positionnement de congés, si nécessaire, conformément aux règles en vigueur. Il est précisé que les dépenses induites par une convenance personnelle ne seront pas prises en charge. Les frais de découcher, déplacements et repas ne rentrant pas dans le cadre du déplacement professionnel ne seront ainsi pas remboursés.

Le présent accord ne s’applique pas aux déplacements effectués par le collaborateur entre son domicile et son lieu de travail habituel. S’agissant de ces déplacements, le Code du travail prévoit une prise en charge pour moitié des abonnements aux transports publics par l’employeur (article L 3261-2).

Titre 2 – Modalités de prise en charge des frais induits par un déplacement professionnel

3. Les frais de transport

• 3.1. Principes généraux

Pour des raisons économiques et environnementales, l’utilisation des transports en commun constitue la règle.

L’utilisation du véhicule personnel, du taxi ou du transport aérien est strictement limitée aux principes suivants et soumise à accord préalable obligatoire du Responsable hiérarchique :

• en cas d’événement imprévu rendant impossible tout autre mode de transport jusqu’au lieu de déplacement (dans ce seul cas, la justification est à soumettre après le déplacement) ou en cas d’inexistence de transports en commun sur le trajet concerné ;

• lorsque le coût du déplacement est globalement inférieur à celui qui serait occasionné par l’utilisation du transport en commun, tous postes de dépense confondus (prix des billets, frais de séjour, de repas, et gains de temps de travail d’au moins deux heures) et que l’impact carbone reste limité (se reporter au site de l’ADEME https://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/deplacements/calculer-emissions-carbone-trajets).

Les frais de transport ferroviaire sont pris en charge sur la base du tarif seconde classe. Toutefois, la prise en charge peut s’effectuer sur la base du tarif première classe lorsque le temps de transport effectué dans la journée est supérieur à 4 heures (trajet simple ou aller-retour).

Pour ce qui relève des frais de transports urbains, lorsque le déplacement nécessite l’utilisation de moyens de transports en commun (bus, tramway, métro), les collaborateurs sont remboursés des frais correspondants sous réserve d’absence d’abonnement et sur présentation des justificatifs (hors métro Parisien).

De la même manière, le collaborateur est remboursé des frais de stationnement et de péage dont il peut avoir à s’acquitter pour se rendre à la gare, à condition qu’il ne dispose d’aucun abonnement habituel de transport pour s’y rendre, ou que celle-ci ne soit pas desservie par les transports en commun aux heures du déplacement.

• 3.2. Modalités de prise en charge

Par principe, les lieux de départ et d’arrivée seront la gare la plus proche du lieu habituel de travail (par exemple Saint Charles pour les collaborateurs travaillant à Marseille). Par exception, ils pourront être le domicile s’ils entraînent un coût global du déplacement inférieur à ce qu’il aurait été en partant / arrivant de la gare la plus proche du lieu de travail habituel.

Un ordre de mission est systématiquement établi, préalablement au déplacement.

Le collaborateur procède à la réservation de son déplacement dans la solution de réservation en ligne mise à disposition par l’employeur, sauf exceptions mentionnées à l’article 5.2.

L’ensemble des formulaires utiles est disponible dans CPR Net / Ressources Humaines / Vie au travail / Déplacements.

4. Les frais de repas

• 4.1. Principes généraux

Dans le cadre d’un déplacement entre deux sites de l’organisme, la prise en charge du remboursement des frais de déjeuner ou de repas à l’extérieur s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs :

• l’absence sur le lieu de mission de restaurant d’entreprise, ou de fourniture directe par l’employeur de prestations de repas ;

• le déplacement comprend la plage repas, soit entre 11h et 14h pour le déjeuner, et entre 18h et 21h pour le repas.

Dans le cadre des autres déplacements, le remboursement des frais de repas est dû lorsque l’agent est dans l’impossibilité de regagner son lieu habituel de travail ou son domicile pendant l’intégralité des plages horaires suivantes:

• entre 11 heures et 14 heures pour le déjeuner ;

• entre 18 heures et 21 heures pour le repas.

• 4.2. Modalités de prise en charge

Le remboursement des frais de repas est effectué à hauteur des frais réellement engagés, sur présentation obligatoire d’un justificatif de la dépense et à concurrence d’un plafond de 25,65€.

Le montant de l’indemnité maximale de frais de repas, fixée par accord d’entreprise et pour la durée de celui-ci, est consultable dans CPR Net / Ressources Humaines / Vie au travail / Déplacements.

5. Les frais de découcher

• 5.1. Principes généraux

Trois situations ouvrent droit à une prise en charge :

• Le collaborateur est dans l’impossibilité de regagner son domicile entre minuit et 5 heures du matin ;

• le déplacement implique qu’il parte de son domicile avant 6 heures du matin ;

• le déplacement implique un retour au domicile après 22 heures.

Le calcul du temps de déplacement entre le domicile et le lieu de mission/formation s’appréciera sur la base cumulative :

• des simulations fournies par un outil tel que Mappy / Via Michelin ou le site SNCF;

• de l’adresse communiquée par le collaborateur et figurant sur son bulletin de salaire ;

• de la convocation en mission / formation.

• 5.2. Modalités de prise en charge

La réservation d’un découcher sera effectuée via la solution de réservation en ligne mise à disposition par l’employeur, pour un montant autorisé jusqu’au plafond de :

• 119,42€ par nuitée pour un découcher en zone 1 (Paris intra-muros) ;

• 108,57€ par nuitée pour un découcher en zone 2 (départements d’outre-mer et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)

• 92,28€ par nuitée pour un découcher en zone 3 (destination autre que les départements correspondant aux zones 1 et 2).

En cas de dépassement de ce plafond, la réservation ne pourra être réalisée sur la solution de réservation en ligne. Le collaborateur devra donc procéder à la réservation par ses propres moyens en faisant l’avance de frais. Son remboursement restera soumis à l’application du plafond et à la production d’un justificatif.

Le collaborateur qui le souhaite conserve la possibilité d’effectuer sa réservation directement auprès de l’hôtel en avançant les frais. Le remboursement est alors effectué à hauteur de la dépense réellement engagée, sur présentation obligatoire d’un justificatif et à concurrence du plafond.

6. Cumul avec le versement d’une prime antenne

   Les défraiements professionnels demandés dans le cadre d’un déplacement en point d’accueil retraite se cumulent avec la prime antenne créée au 1^er juillet 2016 pour accompagner les collaborateurs qui réalisent des déplacements temporaires dans le cadre des permanences d’accueil physique.

   Pour rappel, ce dispositif est appliqué de manière homogène à tous les collaborateurs non cadres, agents SNCF ou salariés UCANSS, amenés à se déplacer dans des villes éloignées de leur antenne d’affectation, pour assurer les permanences ou entretiens retraite. Pour les salariés UCANSS, il se substitue à l’article 23 de la CCNT du 8 février 1957.

   Le montant de la prime spécifique, dite « prime antenne » est fixé à 50€ brut par déplacement. Le paiement est effectué à M+1, sous réserve de l’obtention de l’ensemble des justificatifs, que le chef de site doit adresser avant le 10 de chaque mois au service Gestion administrative.

   Titre 3 – La contrepartie du temps de trajet excédentaire

L’article L. 3121-4 du Code du travail issu de la loi de cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 dite « loi de programmation pour la cohésion sociale », précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, qu’il soit habituel ou non, n’est pas un temps de travail effectif.

Pour autant, si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous la forme de repos, soit sous une forme financière.

Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, les collaborateurs de la Caisse bénéficieront par principe d’une contrepartie financière et par exception d’une récupération horaire.

7. Le principe de la contrepartie financière pour les déplacements effectués un jour travaillé

Pour tout déplacement effectué dans sa région administrative d’affectation, hors département d’affectation, entraînant un dépassement de la DJS fixée dans son contrat de travail, le collaborateur bénéficiera d’une indemnisation forfaitaire de 15 € brut.

Pour tout déplacement effectué en dehors de sa région administrative d’affectation entraînant un dépassement de la DJS fixée dans son contrat de travail, le collaborateur bénéficiera d’une indemnisation forfaitaire de 40 € brut.

Ce principe de contrepartie forfaitaire et financière s’entend par déplacement, à savoir trajets aller et retour qu’ils soient effectués sur la même journée ou non.

Compte tenu de l’autonomie conférée aux collaborateurs en forfait jours dans la gestion de leur temps de travail, et compte tenu de l’absence de références horaires pour cette catégorie de personnel, ces collaborateurs sont exclus des modalités de compensation du temps de trajet excédentaire énumérées au présent article.

Ainsi, lorsque le déplacement a lieu un jour travaillé, les collaborateurs en forfait jours s’attacheront à adapter leur journée de travail en fonction de leur temps de déplacement dans le respect des dispositions en vigueur relatives au repos journalier.

8. La contrepartie sous forme de repos pour les déplacements effectués un jour chômé

Par dérogation au principe édicté supra, tout déplacement effectué un jour chômé sans autre possibilité (samedi, dimanche, jour férié) donnera lieu à une contrepartie sous forme de repos à hauteur de 100% du temps de déplacement. Le repos est à prendre dans les 7 jours ouvrés suivant le retour du collaborateur sur site.

Pour les collaborateurs en forfait jours, le repos est à prendre par journée ou demi-journée.

Titre 4 – Gestion de l’accord

9. Durée, suivi et révision de l’accord

• 9.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera de produire tout effet le 30 septembre 2024.

• 9.2. Suivi et interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre est réalisée par la direction auprès des organisations signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord.

A cette occasion, une réunion peut être organisée à la demande d'une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

• 9.3. Révision

La révision de l’accord ne peut se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont convoquées, mais seules les parties signataires de l’accord initial ont la capacité d’élaborer les avenants portant révision de l’accord.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt mentionnées aux articles suivants du présent titre.

10. Notification de l’accord

Une notification du texte est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé, contre récépissé.

11. Publicité de l’accord auprès des autorités

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.

12. Publicité de l’accord auprès du personnel

Conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail, un avis comportant l’intitulé du présent accord est communiqué par tout moyen au personnel. Il précise le lieu où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse ainsi que les modalités de consultation.

Le présent accord est également diffusé par l’Intranet de la Caisse.

Fait à Marseille, le 11 septembre 2020

Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF,

Directeur

Pour les organisations syndicales,

Union Nationale des Syndicats Autonomes de la CPRPSNCF	Syndicat Force Ouvrière des personnels de la CPRPSNCF	Confédération Générale du Travail de la CPRPSNCF	Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
Délégué syndical	Délégué syndical	Déléguée syndicale	Délégué syndical