PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

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SOCIÉTÉ GUYANE AUTOMOBILE

ENTRE

La société GUYANE AUTOMOBILE, sise ZI TERCA – 97 351 MATOURY,

Siret 341 392 504 00013

Représentée par sa Directrice, Madame X,

D’une part

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur X, délégué syndical et Madame X, déléguée syndicale,

D’autre part

Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 7 avril 2021 et la première réunion d’ouverture du même jour fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L2242-2 du code du Travail,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 s’est déroulée en 4 réunions les 07, 13, 30 avril 2021 et 04 mai 2021 à Guyane Automobile, zone Terca, conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présents dans les effectifs de l’entreprise à la signature de celui-ci hors Cadres, vendeurs et alternants avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les différents thèmes obligatoires concernant la négociation annuelle 2021.

Article 3 – Rémunération

Il est convenu les augmentations suivantes :

• Augmentation de 0.50% à l’ensemble du personnel correspondant au champ d’application cela représente 8 851.44€ sur l’année 2021

• Augmentation des bas salaires. C’est-à-dire que si le salaire de base annuel plus les avantages individuels acquis annuels rapportés à 12 mois est inférieur à 1 650€, le salarié a été augmenté pour atteindre ce montant. Cela représente 7 029.47 € sur l’année 2021

• Revalorisation de salaire individuelle, cela représente 20 011.97€ sur l’année 2021

• Les salaires minimas de la convention collective ont été mis jour courant mai. Nous avons donc ajusté tous les salaires concernés, cela représente 1 547€ sur l’année 2021.

Article 4 – Egalité hommes – femmes

Après communication et examen des informations nécessaires aux organisations syndicales pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties constatent qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise, n’est pratiqué, compte tenu de l’application des dispositions de la Convention Collective en matière de rémunération.

Par ailleurs, les parties constatent que des postes de travail à tous les niveaux de responsabilité sont occupés indifféremment par des femmes ou des hommes.

Article 5 – Virements des salaires à dates proposées

Pour l’année 2022 les virements se feront aux dates suivantes :

Article 6 – Congés payés

Pour rappel, la période de référence pour la prise des congés payés est du 1^er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante. Tous congés payés non pris à la fin de cette période est perdus.

Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1^er mai au 31 octobre.

Cependant, face à la situation sanitaire exceptionnelle une souplesse a été octroyée pour cette année.

Il est convenu que si le salarié n’a pas soldé à fin mai 2022 la 5^ème semaine de ses congés payés de 2021, il aura la possibilité de reporter la 5^ème semaine sur l’année précédente ou bien d’en demander expressément le paiement exceptionnel.

Article 7 – Mutuelle

Guyane Automobile accède à la formule D de la mutuelle de façon à offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une option supplémentaire payante qui permettra un remboursement plus conséquent sur les prestations.

Article 8 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Article 9 – Dépôt et publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Guyane.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Matoury, le 16/06/2021.

Pour la société GUYANE AUTOMOBILE

Madame X, Directrice

Pour le syndicat CFTC

Monsieur X, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFTC

Madame X, Déléguée Syndicale