Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez AUTAJON ETIQUETTE EPERNAY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUTAJON ETIQUETTE EPERNAY et les représentants des salariés le 2022-03-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05122004237
Date de signature : 2022-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : AUTAJON ETIQUETTES EPERNAY
Etablissement : 34140744300025 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-17
ACCORD CONCLU AU SEIN D’AUTAJON ETIQUETTES EPERNAY PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
La politique salariale de l’entreprise demeure axée sur une prise en compte des qualités professionnelles individuelles, dans une proportion croissante avec la qualification.
Cependant la priorité est donnée à la maitrise de la masse salariale.
Lors de la 1ère réunion du 9 Mars 2022, voici les revendications que la C.G.T a émise :
Augmentation générale détaillée de la façon suivante : 80 € pour les CSP de niveau 5 et 6, 60 € pour les CSP de niveau 3 et 4 et 40 € pour les CSP de niveau 1 et 2.
Prime basée sur la distance habitation/travail suite à la flambée des coûts énergétiques
En conséquence, au terme de deux réunions de négociations les 9 Mars 2022 et 17 Mars 2022, les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société « Autajon Etiquettes Epernay » et pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’imprimerie de Labeur et des industries graphiques.
SALAIRES EFFECTIFS ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
La gestion rigoureuse de la masse salariale reste une priorité.
L’entreprise consent une augmentation générale de 1.65% pour les Non Cadres (exclu les contrats en alternance) et 1% pour les Cadres applicables au 1er Avril 2022.
L’entreprise consent également une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.05% pour les non-cadres et une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.7% pour les cadres et agents de maîtrises applicable au 1er mai 2022.
A savoir que la répartition de ces augmentations individuelles ne se fait pas lors de cette négociation et que l’augmentation globale (générale et individuelle) consentit atteindra 2.70% de la masse salariale pour l’année 2022.
Égalité professionnelle hommes / femmes
Ce thème fait l’objet d’un accord spécifique qui a été signé en date du 19 Décembre 2019 pour une durée de trois ans.
Durée effective et organisation du temps de travail
La Société dispose d’un accord de 35 heures visant à fixer les règles sur la durée et l’aménagement du temps de travail. Cet accord est en application depuis le 16 juillet 1999 et mis à jour par des avenants.
Aucune observation sur la durée et l’organisation du temps de travail n’a été émise.
La Direction précise également qu’aucune demande de temps partiel n’a été émise en 2021.
Emploi / GPEC / Travailleurs handicapés/Emplois des séniors
La Direction poursuit sa politique en matière de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’Entreprise déjà en place depuis plusieurs années.
S’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction indique qu’en 2021, l’entreprise n’a pas remplie son obligation légale et qu’elle a versé une contribution financière à l’AGEFIPH.
La Direction poursuit son action en incitant les salariés se trouvant en situation de handicap à initier des démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.
Cependant, la Direction précise que la reconnaissance de travailleur handicapé doit être une démarche du salarié et certains ne souhaitent pas effectuer cette démarche.
DROIT D’EXPRESSION
La Direction a mis en place des réunions d’échanges et d’information mensuelles d’expression directe où il est fait une synthèse de l’activité du mois et où chaque salarié a la possibilité de s’exprimer.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Publicité et dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à EPERNAY, le 17 Mars 2022
Pour l’organisation syndicale C.G.T Pour la société AUTAJON ETIQUETTES EPERNAY
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