Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRES DES NAO 2020" chez BOURGOGNE SERVICES ELECTRONIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES de l’année 2020

Entre les soussignés :

La Direction de x représentée par x - Président, d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de x, représentée par x – Déléguée syndicale, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées, en convoquant l’organisation syndicale CFDT à une première réunion le 10 mars 2020.

Dans ce cadre, 3 réunions de négociation se sont déroulées :

• Le 10 mars 2020,

• Le 15 juillet 2020,

• Le 22 juillet 2020.

Préambule

L’employeur et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés ci-dessus.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de x.

Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées

Revendication CFDT : Augmentation générale de 2% avec un plancher à 50€ (hors hausse du SMIC) et augmentations individuelles :

• Réponse Direction : 13 personnes ont été impactées par la hausse du SMIC

2 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle

D’autres augmentations individuelles sont prévues d’ici fin 2020.

Revendication CFDT : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour tous

• Réponse Direction : la prime Macron a été versée entre 100 et 150,00 € aux salariés présents pendant le confinement et pour une valeur totale de 6550,00 €

35 personnes ont bénéficié d’une prime de 150,00 €

10 personnes ont bénéficié d’une prime de 100,00 €

Revendication CFDT :  chèques déjeuner – prise en charge de l’employeur à hauteur de 4,80 € au lieu de 4,00 €

• Réponse Direction : prise en charge de l’employeur à hauteur de 4,50€ en 2021 si les résultats de l’entreprise x sont positifs au premier trimestre 2021.

Revendication CFDT : Prime de transport à hauteur du prix d’un billet de train aller Le Creusot – Montceau les Mines

• Réponse Direction : la région Bourgogne accorde une participation de 30,00 € par mois aux salariés qui travaillent au moins à 30 kilomètres de leur domicile ; l’entreprise x participe à hauteur de 50 %. 5 personnes sont à ce jour concernées.

Revendication CFDT : Mise en place d’une journée enfant malade pour les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans

• Réponse Direction : La Direction accorde une journée rémunérée enfant malade par an (par salarié et non par enfant) pour tous les enfants jusqu’à 14 ans inclus et selon les modalités suivantes :

  • avoir au minimum 1 an d’ancienneté (CDD ou CDI) au 1^er juin 2020, et sur la fourniture d’un justificatif médical. 16 salariés sont concernés.

Article 3 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie affichage et l’intranet x.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

Article 6 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 5 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Président de x et du représentant de l’organisation syndicale CFDT au sein de x, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE -71- par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés sur le panneau d’affichage et sur l’intranet.

Fait à LE CREUSOT, le 22 JUILLET 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

La déléguée syndicale