ACCORD RELATIF A L'ECO-MOBILITE

AU SEIN DU SITE DE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ST MICROELECTRONICS (CROLLES 2) , dont le siège social est 850 rue Jean Monnet 38950 CROLLES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 399395581, Code APE 2611 Z

ET :

La société ST MICROELECTRONICS dont le siège social est sis 29 boulevard Romain Rolland 92120 MONTROUGE , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341459386, Code APE 2611 Z , prise en ses établissements de Crolles situé 850 rue Jean Monnet 38950 CROLLES et de St Genis Pouilly situé rue E. Branly Le Technoparc 01650 ST GENIS POUILLY

Représentés par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommé « l’Etablissement de Crolles  »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.A.D.

- C.F.D.T.

- C.F.E. - C.G.C.

- C.G.T.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’évolution des modes et moyens de transport et l’enjeu que constitue la transition énergétique s’inscrivent dans le cadre d’une profonde transformation sociétale.

Le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements en nous déplaçant différemment et mieux.

Conscient de cette nécessité de s’engager toujours plus dans le processus de la transition énergétique, ST MICROELECTRONICS s’est engagé dans une politique de Neutralité Carbone d’ici 2027 ; aussi l’établissement de Crolles réaffirme son engagement en faveur des dispositifs de déplacement plus durables mais également au regard de sa politique d’accessibilité du Site.

Le présent accord témoigne d’un engagement concret de Responsabilité Sociale d’Entreprise pour répondre aux enjeux de transition énergétique, de sécurisation des modes de déplacement et de santé publique en encourageant ses collaborateurs à utiliser des moyens de transport plus respectueux de l’environnement pour leurs trajets domicile-lieu de travail.

Cette démarche s’inscrit dans la lignée des engagements de l’Etablissement de Crolles en matière de qualité de vie au travail : le bien-être au travail, l’environnement de travail, la sécurité et la santé au travail.

Le présent accord vient consolider et renforcer les mesures déjà mises en place par voie unilatérale dans le cadre du Plan de mobilité d’entreprise.

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 : TYPES DE TRAJET CONCERNES 3

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 3 : LA SECURITE 3

ARTICLE 4 : LES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC OU DE LOCATION DE VELOS 4

ARTICLE 5 : LE FORFAIT « MOBILITES DURABLES » 5

5.1. Aides aux cyclistes 5

5.2. Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo mécanique ou d’un scooter électrique 6

5.3. Aide à l’électrification d’un vélo mécanique 7

5.4. Voiture électrique 7

5.5. Collaborateurs à temps partiel 7

5.6. Bornes de recharge 7

5.7. Cumul et plafond du forfait mobilité 7

ARTICLE 6 : COVOITURAGE 8

ARTICLE 7 : PRIME DE TRANSPORT - AUTOSOLISTE 8

ARTICLE 8 : COMMUNICATION 8

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD 9

ARTICLE 11 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD 9

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 9

ARTICLE 13 : SUIVI DE L’ACCORD 9

ARTICLE 14 : FORMALITES DE DEPOT 9

ANNEXE 1 – TRANSPORTS EN COMMUN : ABONNEMENTS ANNUELS 11

ANNEXE 2 – COVOITURAGE : TAUX JOURNALIERS DES AIDES 13

ARTICLE 1 : TYPES DE TRAJET CONCERNES

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un collaborateur et son ou ses lieu(x) de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le collaborateur réside pendant les jours travaillés et qui a été déclaré auprès de l’employeur lors de l’embauche ou modifié ultérieurement sur justificatif.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de l’Etablissement de Crolles, au prorata de leur temps de présence, sous réserve d’avoir souscrit aux engagements spécifiques à chaque mode de transport.

Les stagiaires sont éligibles aux dispositions de l’article 4.

ARTICLE 3 : LA SECURITE

La sécurité des collaborateurs de l’Etablissement de Crolles est une préoccupation majeure de la Direction.

Une journée de sensibilisation à la « sécurité mobilité » sera organisée une fois par an pour tous les collaborateurs du site de .

Chaque signataire d’un « accord vélo » recevra gratuitement, pour prévenir les risques d’accident de trajet, un kit d’équipements de sécurité selon ses besoins parmi les équipements disponibles.

Les éléments de sécurité octroyés dans le cadre du « kit de sécurité » qui seraient endommagés seront échangés contre un élément neuf.

S’agissant de l’utilisation d’un vélo, pour prévenir les risques d’accident de trajet, il est rappelé l’importance de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…).

ARTICLE 4 : LES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC OU DE LOCATION DE VELOS

L’Etablissement de Crolles participe à la prise en charge des abonnements souscrits par ses collaborateurs et stagiaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.

Cette participation est réalisée comme suit :

• Pour les abonnements de bus :

  • Abonnements annuels : 70 à 100 % du prix de l’abonnement (cf. Annexe 1) ;

  • Abonnements mensuels : 60 % du prix de l’abonnement.

• Train : 80 % du prix de l’abonnement dans la limite de 100 €/mois avec un minimum de 50% ;

• Service public de location de vélo : 50% du prix de l’abonnement ;

• Consigne vélo en Gare : 35 € / an pour une consigne, 40 € /an pour 2 consignes.

Dans ce cadre, les billets à l’unité sont donc exclus de la prise en charge.

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.

Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

Pour être pris en charge, le justificatif doit permettre d’identifier son utilisateur et être présenté dans un délai de 3 mois suivant son achat.

Il est précisé que les collaborateurs à temps partiel bénéficient de la prise en charge du titre d’abonnement dans les mêmes conditions qu’un collaborateur à temps complet s’ils travaillent au moins la moitié de la durée de travail hebdomadaire applicable à leur service.

Si cette durée est moindre, ils bénéficient d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les collaborateurs souhaitant essayer les transports en commun pour leurs trajets domicile-lieu de travail bénéficieront d’une offre d’essai d’un mois prise en charge intégralement.

ARTICLE 5 : LE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Issu de la loi du 24 décembre 2019, le forfait « mobilités durables » a pour objectif d’encourager le recours à des modes de déplacement plus actifs et plus respectueux de l’environnement et/ou partagées.

A cet effet, l’Etablissement de :

• Participe aux échanges relatif au Plan de Mobilité Inter-Entreprises pour la zone d’activité ;

• Participe à la mise en avant des actions proposées par l’Autorité Organisatrice de Transport (actuellement le SMMAG) ;

• Participe à l’échange de bonnes pratiques avec les entreprises de la zone d’activité participantes ;

• Anime et communique sur l’ensemble des offres de transport accessibles depuis ou en direction du site

• Anime et communique sur le covoiturage via M’Covoit+

Auprès de ses collaborateurs, l’Etablissement de Crolles et les Délégués Syndicaux signataires ont décidé de mettre en place une participation financière à l’utilisation des modes de transport alternatif.

La prise en charge des frais engagés par les collaborateurs dans ce cadre est versée sous la forme d'une subvention ou de remboursement sur présentation de justificatifs nominatifs de dépenses dans la limite du plafond fixé ci-après, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

L’Etablissement de Crolles recueillera auprès du collaborateur, les justificatifs de paiement au nom du collaborateur relatif à l'utilisation effective de l'un des moyens de transports visés et ce dans un délai maximum de trois mois après la dépense.

5.1. Aides aux cyclistes

Les aides attribuées aux cyclistes sont acquises après signature par le collaborateur d’un « accord vélo » précisant un taux d’engagement à utiliser un vélo ou vélo électrique pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

En cas d’utilisation du vélo comme moyen de déplacement de rabattement (pour rejoindre un autre mode de déplacement) le taux d’engagement sera de 50% maximum.

Des abris vélos sont mis à disposition sur le parking du Site. Ces abris comportent des prises de recharges.

Les collaborateurs venant à vélo ont accès aux douches mises à dispositions par l’Etablissement de .

Une session annuelle, sur site, d’entretien du vélo sera offerte aux collaborateurs bénéficiaires d’un accord vélo concernés par le présent dispositif.

En outre, les bénéficiaires d’un « accord vélo » ayant participé à la session annuelle d’entretien proposée par le Site bénéficieront d’une participation annuelle de 40,00 € pour un usage à 50 % sur l’année ou de 70,00 € pour un usage à 80 % sur l’année sera attribuée en cas de besoin pour l’entretien du vélo.

Le signataire d’un « accord vélo » dispose d’un accès au local Dépan’Vélo sur site.

L’« accord vélo » devra être reconduit chaque année, à défaut il sera considéré comme caduque.

5.2. Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo mécanique ou d’un scooter électrique

Dans le cadre du forfait « mobilités durables », l’Etablissement de Crolles prendra en charge :

Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un scooter électrique :

• 50 % du prix d’achat dans la limite de 400 € pour une utilisation à 50 % sur l’année ;

• 80 % du prix d’achat dans la limite de 800 € pour une utilisation à 80 % sur l’année.

Cette aide de 800 € sera versée en deux fois :

• Un premier versement de 500 € sur l’année d’achat du vélo ;

• Un second versement de 300 € sur le mois de janvier de l’année civile suivante.

Pour l’achat d’un vélo mécanique :

• 50 % du prix d’achat dans la limite de 100 € pour une utilisation à 50 % sur l’année ;

• 80 % du prix d’achat dans la limite de 200 € pour une utilisation à 80 % sur l’année.

Les taux d’engagements seront précisés dans le cadre de la signature préalable d’un « accord vélo ou scooter ». La signature de cet accord vélo donnera l’accès au collaborateur à l’ensemble des aides prévues au 5.1.

Cette participation à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo mécanique ou d’un scooter électrique sera attribuée au maximum une fois tous les cinq ans aux collaborateurs ayant plus de 36 mois d’ancienneté.

En cas de vol du vélo ou du scooter subventionné intervenu dans la période de 5 ans susvisée et sur justification d’un dépôt de plainte, une nouvelle subvention pourra être accordée sur présentation d’une facture d’achat. Une nouvelle période de 5 ans recommencera à courir à la date de versement de la nouvelle subvention.

L’Etablissement de Crolles prendra en charge les frais d’abonnement pour l’accès aux prises de recharge électrique sur le Site ainsi que le coût de l’électricité généré par la recharge de la batterie.

5.3. Aide à l’électrification d’un vélo mécanique

Une aide à l’achat d’un kit d’électrification d’un vélo mécanique (norme EN15194) sera accordée dans la limite de 100 euros pour une utilisation de 50 % et de 200 euros pour une utilisation de 80 % sous réserve de la fourniture du certificat correspondant à la norme et la facture nominative d’installation du kit par un professionnel uniquement.

5.4. Voiture électrique

Les collaborateurs disposant d’un véhicule électrique pourront bénéficier d’une aide annuelle selon un barème de 1 euro par jour travaillé entrainant un déplacement sur le lieu de travail dans la limite de 200 € par an au titre de l’alimentation électrique de celui-ci, versée avec la paie du mois de janvier de l’année suivante. Cette aide est accordée, pour l’année en cours, sur remise avant le 01 décembre d’une copie de la carte grise du véhicule.

Des bornes de recharges électriques sont à disposition des collaborateurs conducteurs de ces véhicules sur le parking du Site.

L’Etablissement de Crolles prendra en charge les frais d’abonnement par ST pour l’accès aux prises de recharge électrique sur le Site.

5.5. Collaborateurs à temps partiel

Il est précisé que les collaborateurs à temps partiel bénéficient de la prise en charge du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un collaborateur à temps complet s’ils travaillent au moins la moitié de la durée de travail hebdomadaire applicable à leur service.

Si cette durée est moindre, ils bénéficient d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

5.6. Bornes de recharge

La Direction s’engage à étudier la possibilité de faire évoluer le nombre de bornes de recharge en fonction de la capacité d’accueil du parc.

En ce qui concerne les vélos à assistance électrique, la Direction étudiera une solution pour la recharge des batteries en fonction de l’évolution des systèmes de charge des batteries.

5.7. Cumul et plafond du forfait mobilité

La prise en charge des frais entrant dans le cadre du forfait mobilité durable (vélo ou voiture électriques) est plafonnée aux exonérations actuelles en vigueur (à titre indicatif, 500€ en 2021).

Le forfait « mobilités durables » peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics ou à des services publics de location de vélos. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser les plafonds d’exonération actuellement en vigueur (à titre indicatif, 600€ en 2021), ni le montant de la prise en charge des frais d'abonnement lorsque celle-ci excède déjà ce montant.

ARTICLE 6 : COVOITURAGE

Les collaborateurs s’étant déclarés comme covoiturant avec d’autres collaborateurs bénéficieront d’une aide de 1,36 € à 3,60 € par personne et par jour travaillé entrainant un déplacement sur le lieu de travail selon la distance parcourue et la fréquence du covoiturage.

Les modalités de détermination de cette aide sont précisées en Annexe n° 2 du présent accord.

Des places de parking dédiées au covoiturage sont réservées sur le Site pour le personnel en journée.

Les co-voiturants, pour bénéficier de l’aide, devront justifier de factures de frais d’entretien du véhicule ou de carburants couvrant au minimum le montant de l’aide allouée.

Dans le cadre du présent accord, une plateforme est proposée pour faciliter et optimiser l’utilisation du covoiturage.

ARTICLE 7 : PRIME DE TRANSPORT - AUTOSOLISTE

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur ce thème dans le trimestre précédant l’échéance de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’une subvention autosoliste, soit le quatrième trimestre de l’année 2022.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Le succès du plan de mobilité passe par une information et une communication régulière.

Pour valoriser le plan de mobilité de l’Etablissement un espace intranet dédié présentant l’ensemble des mesures proposées, le fonctionnement de l’« Accord Déplacements Durables » sera actualisé et mise à jour régulièrement à la disposition de l’ensemble des collaborateurs de l’Etablissement.

Une présentation des dispositions de l’« Accord Déplacements Durables » sera faite à tous les nouveaux collaborateurs de l’Etablissement. Le livret d’accueil en fera aussi mention.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Les stipulations du présent accord se substituent à tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet au niveau de l’Etablissement de .

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur.

En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 13 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord sera réalisé une fois par an avec les signataires de l’accord dans le cadre d’une Commission de suivi.

Une présentation du bilan annuel sera effectuée au sein de la Commission de suivi de l’accord et de la Commission Quotidien, reprenant :

• le nombre d’adhérents par mode de transport durable ;

• le niveau d’utilisation du forfait mobilités durables.

ARTICLE 14 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;

• deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Crolles , en sept (7) exemplaires originaux de dix (10) pages chacun (plus deux annexes), le 4 février 2022,

Pour l’Etablissement de Crolles

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Pour le CAD, Délégué Syndical

Pour la CFDT, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical

Pour la CGT, Délégué Syndical

ANNEXE 1 – TRANSPORTS EN COMMUN : ABONNEMENTS ANNUELS

Les chiffres qui suivent sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évolution.

• Abonnement Cars

Abonnement annuel plein tarif

	2 Zones	3 Zones
Plein Tarif	881,00 € (ou 10 x 88,10 €)	1037,00 € (ou 10 x 103,70 €)
Aide ST	70 %	70 %
	616,70 € (ou 10 x 61,67 €)	725,90 € (ou 10 x 72,59 €)
Part Salarié	264,30 €	311,10€

Abonnement annuel tarif ECO (moins de 26 ans, famille nombreuse) 

	2 Zones	3 Zones
Tarif ECO	617,00 € (ou 10 x 61,70 €)	726,00 € (ou 10 x 72,60 €)
Aide ST	90 %	90 %
	555,30 € ( ou 10 x 55,53 €)	653,40 € ( ou 10 x 65,34 €)
Part Salarié	61,70 €	72,60 €

Abonnement annuel tarif MICRO (contrat de professionnalisation de moins de 26 ans) 

	2 Zones	3 Zones
Tarif MICRO	264,00 € (ou 10 x 26,40 €)	311,00 € (ou 10 x 31,00 €)
Aide ST	100%	100%
	264,00 € (ou 10 x 26,40 €)	311,00 € (ou 10 x 31,00 €)
Part Salarié	0 €	0 €

• Abonnement annuel PDMIE

​	​Prix	​Prise en charge ST ​	​Coût Salarié ​
Tarif PDMIE	150,00 €	70%	105,00 €	30%	45,00 €
​Moins de 26 ans(*)	130,00 €​	​80%	​105,00 €	​20%	​25,00 €
QF de 810 à 1100	110,00 €	95%	105,00 €	5%	5,00 €
QF de 641 à 810	85,00 €	100%	85,00 €	0%	0,00 €
QF de 411 à 640	65,00 €	100%	65,00 €	0%	0,00 €
QF < 411	40,00 €	100%	40,00 €	0%	0,00 €​​

(*) Abonnement à date fixe du 1^er septembre au 31 août.

ANNEXE 2 – COVOITURAGE : TAUX JOURNALIERS DES AIDES

Les chiffres qui suivent sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évolution.

​ ​	​ ​ ​ ​Covoiturage faible	Covoiturage fort​ ​ ​ ​
​ ​Nombre de personnes	​2	3	4	5	​2	3	4	5
Taux de covoiturage	20% à 80%	20% à 50%​ ​ ​	>80%	>50 %​ ​ ​
Zone 1	1,362 €	​2,153 €
​Zone 2	​​1,391 €	2,635 €​​
​Zone 3	1,645 €	3,118 €​
​Zone 4	1,900 €	3,600 €

Le plafond du montant annuel de vos aides est égal au nombre de jours travaillés sur le lieu de travail multipliés par le montant de l'aide journalière telle que précisée dans le tableau ci-dessus.

En cas de changement de zone dans l'année, la zone retenue est celle au 1^er décembre.​