Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’unité économique et sociale définition des établissements distincts" chez STMICROELECTRONICS SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de STMICROELECTRONICS SA et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2023-09-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T09223060575
Date de signature : 2023-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : STMICROELECTRONICS FRANCE
Etablissement : 34145938600213 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AVENANT N°3 à l'accord d'entreprise relatif à l'expérimentation du travail à distance (2018-04-18) ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 MAI 2020 RELATIF AUX MESURES EN VUE D’UN RETOUR PROGRESSIF A UN FONCTIONNEMENT « NORMAL » DE L’ENTREPRISE APRES LE 11 MAI 2020 DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19 (2020-05-05) ACCORD D’ENTREPRISE DU 2 JUIN 2020 RELATIF AUX MESURES EN VUE D’UN RETOUR PROGRESSIF À UN FONCTIONNEMENT « NORMAL » DE L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19 (2020-06-02) ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 SEPTEMBRE 2020 RELATIF AUX MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID-19 (2020-09-18) accord d'enterprise du 17 avril 2020 relatif à l'adaptation de l'organisation et à l'attribution des mesures financières exceptionnelles suite à l'épidémie COVID19 (2020-04-17) Accord d’entreprise du 21 mai 2019 relatif à la Qualité de Vie au Travail - Première partie (2019-05-21) ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 DECEMBRE 2020 DE METHODE FIXANT LES THEMES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ENTRE FIN 2020 ET LE PREMIER TRIMESTRE 2021 (2020-12-11) ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2020 RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2020-12-16) ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2020 RELATIF AUX MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID-19 (2020-12-15) UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE SUBVENTION AUTOSOLISTE (2020-11-19) ACCORD RELATIF AU PLAN DE MOBILITÉ À EMPLOYEUR (PDME) STMicroelectronics SA - Etablissement de Paris STMicroelectronics SA - Etablissement secondaire de Marly-Le-Roi (2021-12-16) UN ACCORD RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES ENVIRONNEMENTS SPECIFIQUES AU MANUFACTURING POUR LE PERSONNEL SENIOR DU SITE DE CROLLES (2022-01-03) UN ACCORD RELATIF A L'ECO MOBILITE (2022-02-04) L’Accord d’entreprise relatif au développement du dialogue social (2022-04-14) Accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail - Première Partie (2022-06-17) L’Accord d’entreprise du 12 septembre 2022 relatif au déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 au sein de STMICROELECTRONICS (2022-09-12) AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AU PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR STMicroelectronics SA - Etablissement de Paris STMicroelectronics SA - Etablissement secondaire de Saint-Germain-en-Laye (2023-01-06) UN AVENANT A L’ACCORD DU 03/01/22 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES ENVIRONNEMENTS SPECIFIQUES AU MANUFACTURING POUR LE PERSONNEL SENIOR DU SITE DE CROLLES (2022-12-19) Accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’unité économique et sociale définition des établissements distincts (2023-09-05) UN AVENANT A L'ACCORD DU 03/01/22 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES ENVIRONNEMENTS SPECIFIQUES AU MANUFACTURING POUR LE PERSONNEL SENIOR (2023-06-27) Accord-cadre d’entreprise d’aménagement et d’organisation du temps de travail (2023-09-19)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-19

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

DU 19 SEPTEMBRE 2023

DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

ENTRE :

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, telle que définie par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,

ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,

D'autre part,


PREAMBULE

Les parties au présent accord ont souhaité préciser le périmètre des établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) de STMicrolectronics des instances de représentation du personnel et de désignation des organisations syndicales.

Les parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Le cadre juridique d’application du présent accord concerne l’UES telle que définie dans l’accord d’entreprise du 22 décembre 2011 et ses avenants relatifs à la reconnaissance d’une UES.

Article 2 – Mise en place du Comité Social Economique et représentation syndicale au sein de l’UES

Article 2.1 – Définition des établissements distincts de l’UES

Les parties se sont accordées pour qu’à la date de conclusion du présent accord, le périmètre des établissements distincts de l’UES soit défini en tenant compte de l’existence des éléments suivants :

  • une communauté de travail caractérisée,

  • une situation géographique,

  • une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel,

  • une réalité opérationnelle.

Dès lors, il est défini au sein de l’UES, les établissements distincts suivants :

  • Etablissement de Crolles regroupant les sites de Crolles, Toulouse et Minatec

  • Etablissement de Grenoble regroupant les sites de Grenoble et du Bourget-du-Lac,

  • Etablissement du Mans,

  • Etablissement de Paris regroupant les sites de Montrouge et Saint-Germain-en-Laye,

  • Etablissement de Rennes Back-End,

  • Etablissement de Rennes Recherche et Développement,

  • Etablissement de Rousset regroupant les sites de Rousset, de Rousset 2 et de Toulon,

  • Etablissement de Sophia-Antipolis,

    Etablissement de Tours.

En cas d’absorption avec transfert des salariés vers l’une des entités membres de l’UES d’une entreprise composée d’un ou de plusieurs sites, un rattachement automatique à l’un des établissements distincts listés ci-dessus au sein de l’UES est opéré en application des critères sus visés.

Article 2.2 – Cartographie des instances au niveau de l’UES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, il est mis en place :

  • Au sein de chaque établissement :

  • Un Comité Social et Economique d’établissement

  • Des délégués syndicaux d’établissement.

  • Au niveau de l’UES, en central :

  • Un Comité Social et Economique central dont les membres seront élus parmi les membres des comités sociaux et économiques des établissements,

  • Un Délégué Syndical Central et un Délégué Syndical Central Adjoint par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est entendu que les périmètres de mise en place des instances de représentation du personnel ainsi que des désignations syndicales ne sont pas modifiées par le présent accord et se renouvelleront dans le cadre des établissements définis au 2.1 après les prochaines élections professionnelles.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 – Substitution aux accords antérieurs

Le présent accord se substitue intégralement à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’unité économique et sociale du 14 juin 2022.

Il est rappelé que cet accord du 14 juin 2022 s’était substitué à l’accord du 27 juillet 2021 qui s’était lui-même substitué aux accords et avenants qui définissaient les instances représentatives du personnel au niveau central et des établissements au sein de l’UES.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Dans le cas où une modification juridique aurait un impact sur le périmètre des établissements distincts, les parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais.

Article 3.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 3.5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.

A Montrouge, le 19 septembre 2023

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Représentées par xxxx, Directeur des Ressources Humaines ST France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,

CFDT xxxx

Délégué Syndical Central

CFE-CGC xxxx

Délégué Syndical Central

CGT xxxx

Déléguée Syndicale Centrale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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