NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL (« QVT »)

Conformément à l'article L 2242-1 nouveau du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail « QVT » s'est engagée entre la société WANZL SAS, 21 rue Westrich 67600 SELESTAT représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales suivantes :

• la CFDT

• la CFTC

• la CFE-CGC

Les syndicats ont présenté leurs chefs de demande ci-jointes individuellement. Les parties se sont rencontrées les 14.03.2019, 01.07.2019 et 02.07.2019 et 05.09.2019.

Au terme de la réunion du 05.09.2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise WANZL SAS, 21 rue Westrich 67600 SELESTAT à la date de dépôt de l'accord d'entreprise.

Article 2 · DUREE ET DATE D'EFFET DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 01.01.2019 au 31.12.2019

Article 3 - AUGMENTATIONS SALARIALES

1. Augmentation salariale générale pour l’année 2019

Une augmentation générale de 1% des rémunérations de base hors ancienneté et primes spécifiques, avec effet rétroactif au 1er juillet 2019, pour l'ensemble des personnels.

Cette mesure sera assortie d’une prime unique de 115 € de salaire brut versée au mois de septembre 2019.

2. Ticket-restaurants

L’octroi de 20 ticket-restaurants d'une valeur faciale de 7 € sur 11 mois (exclusion du mois d'août) pour tous les personnels en activité, à compter du 1er janvier 2020. Ces tickets seront pris à 50% en charge par l'employeur et 50% par le salarié.

Cette mesure vise à compenser l'arrêt de la cantine décidée par les partenaires sociaux avec effet au 1er juillet 2019. Le montant du plafond de remboursement des personnels contraints de prendre un repas à l’extérieur sera revu à la baisse et passera de 19 € à 15,5 €.

Une ancienneté de 2 mois est requise pour bénéficier des tickets restaurants.

Article 4 – MODIFICATION DE L’ACCORD SUR LES 35 HEURES

1. HORAIRES VARIABLES ET ANNUALISATION DES HORAIRES DES PERSONNELS D’ATELIERS

Pour faire suite à l’arrêt de la production, le système de modulation relatif à l’accord sur l’annualisation du temps de travail sera arrêté. Un avenant à l’accord des 35 heures sera signé afin de supprimer cette annualisation du temps de travail. Par suite, les heures supplémentaires seront payées mensuellement si elles sont déclenchées à l'initiative de l’employeur.

La référence horaire des ouvriers sera de 35 heures.

RTT CADRES

Il a été décidé de réduire de 4 jours des 24 jours de RTT attribués aux cadres, à compter du 1er janvier 2020 suivi de 4 jours au 1er janvier 2021 et enfin 4 jours en 2022. En contrepartie les cadres bénéficieront d'un avenant au contrat de travail venant réduire leur temps de travail, assorti de 20 puis 16 jours de RTT et enfin 12 jours de RTT. Ces RTT pourront être posées consécutivement moyennant l'accord du responsable hiérarchique ou seront portés partiellement au PERCO. Les cadres bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération de 1% pour chacune des années concernées. Cette décision fera l’objet d’un avenant à l’accord sur les 35 heures.

HORAIRES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS

Il a été décidé, que la catégorie personnel administratif bénéficiera d'un système de débit crédit, venant remplacer le jour de RTT , permettant de cumuler les heures supplémentaires dans la limite de 1 jour puis d'en bénéficier par journée ou demi-journée dans le mois en cours ou le mois suivant. Au- delà de cette journée les employés/ouvriers bénéficieront d'heures supplémentaires rémunérées si elles sont demandées par l'employeur. La référence horaire des personnels administratifs sera 35 heures. Cette décision fera l’objet d’un avenant à l’accord des 35 heures.

4. HORAIRES DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET ASSIMILES

Il a été décidé, que les agents de maitrise bénéficieront d'un dispositif de débit crédit pouvant aller jusqu'à deux jours et pouvant être récupéré par journées ou demi-journées dans les mêmes conditions que les employés. Ils ne bénéficieront de ce fait d’aucun jour de RTT. Au-delà ce sont les heures supplémentaires qui s'appliqueront et la référence horaire sera les 35 heures.

5. Signature de l’accord

La rédaction et la signature de l'avenant à l'accord des 35 heures doit se faire avant le 30 septembre 2019.

Article 5 - RENDEZ VOUS ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

L’accord sur l'égalité homme femme proposé par la Direction sera signé avant le 30 septembre 2019.

Article 6 - RENDEZ VOUS ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

Les augmentations seront certifiées par KPMG, notre expert-comptable.

Article 7 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 - RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l'expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 9 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de STRASBOURG et du greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.

Fait à SELESTAT, le 10 septembre 2019.

En Six exemplaires originaux

Directeur Général

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical CFTC

Annexes : revendications CFDT - CFTC - CFE-CGC-Propositions de la Direction